Selon le vieil adage, « il vaut mieux un mauvais accord qu’un bon procès », en effet les voies judiciaires peuvent se révéler risquées et incertaines quant à l’issue (ce que l’on nomme l’aléa judiciaire) d’autant plus qu’un procès représente un cout non négligeable pour les parties.
C’est pour cela que dans certains cas il est préférable une « issue amiable » du litige permettant au parties une sortie de crise rapide.
Ainsi la rupture conventionnelle s’avère être une bonne alternative au procès car elle permet au salarié de percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle outre les allocations France Travail qu’il est en droit de percevoir à l’issue de la rupture de son contrat de travail.
Aussi le salarié devra argumenter et convaincre son employeur qu’il peut lui octroyer une rupture conventionnelle notamment en raison de la spécificité du poste occupé, de son ancienneté, de l’absence de toute faute professionnelle durant l’ensemble de son ancienneté chez son employeur, de son implication et de son professionnalisme durant l’exécution de son contrat.
Dès lors, il sera envisageable pour l’employeur de lui accorder une somme supra légale c’est-à-dire supérieure à l’indemnité de rupture conventionnelle qui constitue le socle minimum pour le salarié.
Gardez à l’esprit que l’employeur ne cherche pas forcément à se séparer d’un salarié car il faudra rechercher un autre salarié, le former, trouver une nouvelle organisation…
Les arguments peuvent être divers et variés pour quitter l’entreprise, ainsi vous pouvez évoquer votre envie de vous lancez à votre propre compte et votre projet de création professionnelle, une envie de reconversion professionnelle, une perte de motivation sur votre poste, un déménagement pour suivre votre conjoint…
Si malgré tous ces éléments votre employeur refuse votre départ, vous avez l’ultime carte à jouer qui consiste à indiquer à votre employeur les avantages d’une rupture conventionnelle comme par exemple la mise en place d’une date de départ avec la possibilité pour l’employeur de s’organiser en amont pour recruter un autre salarié durant le laps de temps ou même d’organiser la passation des dossiers, éviter un prud’hommes qui peut se révéler long et couteux avec la possibilité de payer des dommages et intérêts en cas de situation conflictuelle ou enfin la possibilité de réduire l’effectif en cas de difficultés économiques de la société.
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de la gravité des faits qu’il reproche à son employeur rendant impossible la poursuite de leur relation c...
Cela ne vous aura pas échappé, c’est à la France qu’on a octroyé le privilège d’organiser les Jeux Olympiques 2024. La capitale va être particulièrement impactée par l’org...
Selon une étude de l’INSEE, les français passaient en moyenne 38.9 heures par semaine sur leurs lieux de travail en 2022. Reporté à une journée, ce temps équivaut à plus de 7 h45 par jour au travail (sur la base d’une semaine de 5 jours). ...
A moins de deux mois des Jeux Olympiques et Paralympiques, la question du télétravail s’imposent dans de nombreuses entreprises de la capitale. Les déplacements à Paris et en région parisienne s’avérant, particulièrement difficiles face à...
Transports en commun bondés, hausse du prix des tickets de métro, limitation de la circulation dans certains secteurs de la ville de Paris… Avec plus de 15 millions de visiteurs attendus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques cet été, les ha...
La répression pénale des violences en tant qu’infraction en France se fait en tenant notamment compte de leurs natures, des circonstances entourant leur constitution et de leurs conséquences. Parmi lesdites conséquences que le législateur reti...