Comment puis-je contester une décision disciplinaire de votre employeur ?

En cas de manquement, l’employeur dispose de tout un arsenal pour sanctionner un salarié : blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… En effet, en raison de son pouvoir de direction et de contrôle, l’employeur dispose de la faculté de sanctionner un salarié pour un manquement lié à l’exécution de son contrat de travail.

Cependant le salarié peut se défendre en saisissant le Conseil de prud’hommes et en soulevant plusieurs arguments :

Tout d’abord le respect de la procédure de licenciement qui est très encadrée, en effet, le salarié doit faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable pour les sanctions les plus lourdes telles que la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation, le licenciement pour faute grave ou lourde, le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit être en mesure de :

• Présenter ses explications aux faits qui lui sont reprochés (respect du principe du contradictoire).
• Avoir la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par toutes personnes de son choix habilitées à le faire. 

Ensuite, il convient de vérifier si les faits ne sont pas prescrits, attention en matière prud’homale la prescription est très courte deux mois à compter de la découverte par l’employeur des faits fautifs qui sont reprochés au salarié, ou alors l’employeur doit être en mesure de prouver que les faits ont été découvert postérieurement.

Une fois le délai écoulé, il n’est plus possible de poursuivre le salarié pour cette faute à moins que les faits fautifs se réitèrent dans le temps comme par exemple des retards récurrents du salarié sur son lieu de travail.

En outre, il faudra vérifier que la sanction prononcée par l’employeur figure bien dans le règlement intérieur, à défaut cette sanction sera réputée non écrite.

Vous avez la possibilité de contester les faits fautifs qui vous sont reprochés, la jurisprudence exige que la matérialité des faits fautifs soit rapportée par l’employeur. Ainsi les faits fautifs doivent précis, datés et circonstanciés, a contrario des faits vagues, sans date et sans précision sur les circonstances pourront faire l’objet d’une annulation de sanction devant le Conseil de prud’hommes.

Il faut conserver un maximum de preuves comme des attestations de témoin, des enregistrements vocaux, la vidéosurveillance qu’il faudra solliciter dans un délai très court à l’employeur. Il convient d’envoyer à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de contester les faits qui vous sont reprochés dans un délai très court et proche de la date à laquelle vous avez fait l’objet de la sanction.

Enfin en dernier recours, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes en sollicitant l’annulation de la sanction disciplinaire qui devra trancher sur la sanction et vérifier si celle-ci est proportionnée aux faits reprochés.