Comment faire reconnaitre une maladie pour laquelle toutes les conditions ne sont pas remplies ?

Lorsque les conditions prévues par les tableaux relatifs au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie ou à la durée d’exposition au risque ne sont pas toutes remplies, la présomption d’imputabilité de la maladie à l’activité ne peut être retenue.

Le salarié peut cependant obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, sous réserve d’établir un lien direct entre celle-ci et son activité :

  • Si la maladie figure dans l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale,
  • Et si la victime a été habituellement exposée au risque visé par ce tableau (Article L.461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale).

Il est nécessaire d’établir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime mais il n’est pas exigé que le travail soit la cause unique ou essentielle de la maladie (Cass, soc, 19 décembre 2002).

La personne n’a pas à présenter un taux d’incapacité minimal (contrairement aux reconnaissances des maladies hors tableau visées ci-dessous).

Autres questions fréquentes sur le sujet…

Comment est défini un accident du travail ?

La notion d'accident du travail précisant que tout accident survenu en lien avec l'activité professionnelle d'un salarié est considéré comme tel, sauf preuve contraire.

Comment est apprécié le lien entre l’accident et le travail ?

Les critères établissant le caractère professionnel d’un accident, en soulignant l’importance du lien entre le travail et l’accident, la présomption d'imputabilité en fonction du temps et du lieu de travail

Quelles sont les obligations du salarié et de l’employeur en cas de reconnaissance d’un accident du travail ?

Les procédures et délais de déclaration des accidents du travail détaillant les obligations du salarié et de l'employeur

Que doit apporter la preuve des faits ?

La question de la preuve de la matérialité des faits pour reconnaître un accident du travail, en expliquant les situations courantes où cette preuve est aisée et celles où, en l'absence de témoins ou à des horaires inhabituels, le salarié doit fournir des éléments objectifs

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...
Liberté d'expression du salarié : la Cour de cassation redéfinit les règles en 2026
19

Mars

Liberté d'expression du salarié : la Cour de cassation redéfinit les règles en 2026

Un salarié remet deux caricatures à son responsable RH. L'une le représente en ouvrier usé, abîmé physiquement mais toujours motivé. L'autre dépeint le DRH en Joker, sourire aux lèvres, je...

Saisir les prud'hommes coûte désormais 50 € : ce que ça change concrètement pour les salariés
10

Mars

Saisir les prud'hommes coûte désormais 50 € : ce que ça change concrètement pour les salariés

Depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud'hommes n'est plus gratuit. Toute personne qui introduit une instance en première instance doit s'acquitter d'une contribution de 50 €, sous peine de voir sa demande déclarée...

Harcèlement scolaire : définition, sanctions pénales et recours juridiques
09

Mars

Harcèlement scolaire : définition, sanctions pénales et recours juridiques

Fleur, 14 ans, à Saint-Nazaire. Camélia, 17 ans, à Mitry-Mory. Tyah, 16 ans, à Lormont. En ce début 2026, trois adolescentes se sont suicidées, présumées victimes de harcèlement scolaire....

Égalité femmes-hommes : le nouvel arsenal juridique contre les discriminations salariales
16

Mars

Égalité femmes-hommes : le nouvel arsenal juridique contre les discriminations salariales

À l'heure où la Journée internationale des droits des femmes mobilise les consciences, le droit du travail s'apprête à vivre une révolution sans précédent. Longtemps, l'égalité sala...

Comment contester une mise à pied injustifiée ?
08

Mars

Comment contester une mise à pied injustifiée ?

La mise à pied injustifiée est une mesure particulièrement lourde pour le salarié, qui se retrouve écarté de l'entreprise et privé de sa rémunération, parfois du jour au lendemain, sur la...

Cyberharcèlement au travail : qualification, responsabilité et indemnisation
04

Mars

Cyberharcèlement au travail : qualification, responsabilité et indemnisation

À l'heure où une dizaine de prévenus comparaissent devant les juridictions pour des faits de cyberharcèlement visant la Première dame de France, il apparaît nécessaire de s'interroger sur cette forme co...

En direct de X (ex-Twitter)...
Les Derniers tweets
Vos questions fréquentes…
Les réponses du Cabinet Zenou
Avis & Témoignages