Si la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) vous réclame le remboursement d'un trop-perçu du Revenu de Solidarité Active (RSA), il est crucial de comprendre que cela peut se produire pour diverses raisons, comme un changement de situation non déclaré ou une erreur de la CAF. Quelle que soit la situation, le remboursement des indus perçus sera demandé. La CAF doit suivre une procédure qui vous permet de conserver de quoi subsister. Elle n'a pas le droit de suspendre le paiement de toutes vos prestations sociales, même si vous lui devez de l'argent.
La CAF met en œuvre un plan de recouvrement personnalisé qui tient compte de votre situation financière et familiale. Si vous éprouvez des difficultés à rembourser votre trop-perçu, la CAF doit nécessairement étaler les retenues sur les versements futurs. Les allocataires qui ne bénéficient pas d'une autre prestation devront régler leur dette en une fois ou demander un échelonnement.
Si vous estimez ne pas devoir rembourser les sommes trop perçues, vous devrez suivre une procédure de contestation. L'erreur de la CAF n'exempte pas l'allocataire de rembourser le trop-perçu. Cependant, l'allocataire a le droit de mettre en cause la responsabilité de la CAF et de demander des dommages et intérêts en cas de retenues illégales sur ses prestations. Ainsi, si l'erreur provient de la CAF, vous devez la contester.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
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RT by @AvocatZenou: [Santé au travail] Vous voulez en savoir pus sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ? Lisez la Lettre de la 2e chambre civile n°12 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg12-juillet-2024/protection-sociale-prestations#conditions-du-versement-des-indemnits-journalires-en-cas-daffection-de-longue-dure-184358
RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
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