Qui effectue les vérifications ?
Les vérifications sont réalisées par un agent CAF certifié, qui a prêté serment devant le juge du Tribunal judiciaire et ses fonctions sont reconnues par la loi. La Directrice de la Caf a chargé le contrôleur de réaliser toutes les vérifications liées à l'attribution et au paiement des prestations. Le secret professionnel est obligatoire pour le contrôleur. Il se montre indifférent. Il ne juge pas votre style de vie, vos convictions syndicales, politiques ou religieuses.
La CAF, organisme de sécurité sociale, peut effectuer des contrôles de différentes manières. Un contrôle CAF peut être automatisé, où la CAF échange des informations avec d'autres administrations pour une vérification automatique. Il peut également s'agir d'un contrôle sur pièce où la CAF, demande d'envoyer des documents justificatifs supplémentaires, afin de vérifier l'exactitude des informations fournis par les allocataires. Un contrôleur de la CAF peut aussi se rendre à votre domicile pour examiner votre situation professionnelle, maritale et financière et par téléphone ou en visioconférence.
Si la CAF découvre lors du contrôle que l'allocataire ne reçoit pas toutes ses allocations, elle est tenue d'informer l'allocataire et de lui verser ce qui lui est dû. À l'inverse, si la CAF réalise qu'elle a versé un indu, elle demande le remboursement.
Le contrôle de la CAF ne conduit pas à la suspension des prestations sociales, sauf si vous refusez de rencontrer le contrôleur de la CAF. En cas de fraude CAF, des sanctions peuvent être prononcées, allant jusqu'à des poursuites judiciaires. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contrôleur, vous avez la possibilité de contester une décision de la CAF avec l'aide de Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale à Paris.
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...
Juin
Un salarié pacsé avec son compagnon réclame la prime et les jours de congé que sa convention collective accorde « pour mariage ». Refus. À l'autre bout du couloir, une salariée s'appr&ec...
Juin
36 °C à Paris aujourd'hui, et un thermomètre qui refuse de redescendre : la canicule écrase la France et fait de chaque journée de travail une épreuve. Dans les bureaux, les ateliers et les open spaces, la m&eci...
Juin
Lors d'un entretien d'embauche, un recruteur vous demande, l'air de rien, si vous avez « quelqu'un dans votre vie », un mari, une femme. À la machine à café, un collègue glisse devant tout l'open spac...
Juin
Si vous êtes client du Crédit Agricole et que vous avez l'application « Ma Banque » installée sur votre smartphone, vous avez sans doute reçu, le 9 juin dernier, une notification pour le moins intrigante : ...
Juin
Vous rentrez de deux semaines de congés, vous ouvrez votre messagerie, et plusieurs échanges importants ont disparu. À l'approche d'un litige, des courriels qui vous donnaient raison ne sont soudain plus là. La question to...
Mai
Chaque 31 mai, la Journée mondiale sans tabac rappelle que le tabac reste la première cause de mortalité évitable en France, avec plus de 75 000 décès par an. Dans l'entreprise, l'interdiction de fumer au tra...
📢Vous reprochez des manquements à votre employeur suite par exemple, au non-paiement de votre salaire, ou le retard récurrent du règlement de votre salaire ? ➡️Le Cabinet Zenou vous détaille la procédure de prise d'acte. 👉https://cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-fonctionne-la-prise-d-acte.html #prudhommes
🥇Le contrat à durée déterminée (CDD) apparaît ainsi comme une solution incontournable pour les #entreprises pendant les jeux olympiques Quelle est la durée maximale d’un CDD ? On vous explique tout👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/jo-2024-lepreuve-du-cdd.html #contrat #JeuxOlympiques2024 #salarié #CDD
RT by @AvocatZenou: [Santé au travail] Vous voulez en savoir pus sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ? Lisez la Lettre de la 2e chambre civile n°12 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg12-juillet-2024/protection-sociale-prestations#conditions-du-versement-des-indemnits-journalires-en-cas-daffection-de-longue-dure-184358
RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
❤️🔥Mon passage dans le @MagazineCapital sur les relations amoureuses au travail décryptage de vos droits de salarié👇 https://www.capital.fr/votre-carriere/couple-au-travail-suis-je-oblige-den-informer-mon-employeur-1498197 #travail #droitdutravail #droitsocial #amour #rh #salarié #employeur
🤼♀️À l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 la question du télétravail est à l'ordre du jour Comment les salariés peuvent-ils bénéficier du télétravail pendant les jeux olympiques ?👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-concilier-le-teletravail-en-periode-des-jeux-olympiques-2024.html #droitdutravail #salarié #jeuxolympiques #télétravail
