Si vous désirez contester une décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), la première démarche est d'envoyer un courrier ou un e-mail à la CAF pour solliciter une réévaluation de votre situation. Cette action est généralement motivée par des situations comme le trop-perçu, où la CAF continue de verser une prestation sociale alors que le bénéficiaire n'y a plus droit ou reçoit un montant excessif. Si la CAF vous informe d'un trop-perçu, les sommes indûment perçues vous seront demandées.
Si votre demande n'obtient pas de résultat satisfaisant, vous pouvez recourir à un médiateur administratif qui examinera votre dossier pour vous fournir une assistance personnalisée. Si cela ne vous convient toujours pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Si, après toutes ces étapes "amiables", votre différend avec la CAF n'est toujours pas résolu, vous devrez engager une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif, qui sera votre dernier recours pour contester une décision de la CAF.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...Le temps où un employeur pouvait, d’un simple clic en fin d’année, supprimer les jours de congés non pris d'un salarié semble définitivement révolu. Dans un arrêt capital rendu le 13 novembr...
Le ciel blanchit, les routes scintillent d’une couche de givre traîtresse et Météo-France vient de basculer votre département en vigilance orange « neige-verglas ». Tandis que les autorités dé...
Depuis le 1er janvier 2026, le marché du travail français connaît une mutation profonde avec l'entrée en vigueur effective du CDD de reconversion. Ce nouveau contrat, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (dite ...
Dans le tourbillon de l’économie de la "gig economy", du télétravail généralisé et de la consommation 24h/24, une règle semble appartenir à un autre siècle : l’interdiction de...
Face à une natalité en berne et des aspirations parentales qui évoluent, le gouvernement s'apprête à lancer le « congé de naissance ». Plus court mais mieux rémunéré que l&rsqu...
Dans le huis clos de l’entretien préalable au licenciement, le face-à-face entre l’employeur et le salarié prend souvent des airs de duel judiciaire. Alors que l’employeur égrène les griefs, une st...