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Qu'est-ce que la CAF peut considérer comme une fraude ?

• Omission d'information : L'absence de déclaration de renseignements essentiels à la CAF, tels qu'un changement de situation familiale ou professionnelle, est perçue comme une fraude à la CAF.

• Déclaration fausse intentionnelle : La fourniture d'informations inexactes ou trompeuses à la CAF est également considérée comme une fraude.

• Falsification et utilisation de faux documents : L'usage de documents falsifiés pour obtenir des prestations constitue une forme de fraude à la CAF.

• Tromperie : Cela concerne l'obtention de prestations de manière illégale ou déloyale.

• Activité rémunérée et légale non déclarée : Le fait de ne pas déclarer une activité rémunérée à la CAF est aussi considéré comme une fraude.

Autres questions fréquentes sur le sujet…

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