Votre employeur peut-il encore effacer vos jours de congés ?

Le temps où un employeur pouvait, d’un simple clic en fin d’année, supprimer les jours de congés non pris d'un salarié semble définitivement révolu. Dans un arrêt capital rendu le 13 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a porté un nouveau coup d'arrêt aux pratiques de "péremption automatique". Désormais, la protection du repos du salarié n'est plus seulement une règle de gestion, c'est une obligation de résultat pour l'entreprise.

Un employeur a-t-il le droit de supprimer ou d'annuler des jours déjà acquis ? Peut-il vous imposer de les prendre ou, au contraire, vous interdire de les poser ? Maître Johan Zenou expert en droit social décrypte la fin de la "péremption automatique" des congés payés et analyse comment le droit au repos est devenu une obligation de résultat pour l'employeur, désormais contraint de prouver qu'il a tout mis en œuvre pour permettre à ses salariés de s'absenter.

I. L'ordre public des congés payés

Le droit aux congés payés n'est pas une option, mais une obligation légale de repos. L'employeur a l'interdiction de remplacer les congés par une indemnité financière en cours de contrat (principe de l'interdiction du "rachat" des congés).

L'acquisition et la prise des jours

Selon l'article L3141-1 du Code du travail :

"Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur."

L'employeur a la responsabilité de veiller à ce que le salarié soit en mesure de prendre ses repos. L'article L3141-12 du Code du travail précise que les congés sont pris chaque année.

II. Le pouvoir de direction : Un levier, pas un couperet

Si l’employeur ne peut pas supprimer arbitrairement vos jours, il dispose en revanche du « pouvoir de direction ». C’est lui qui valide les dates. Ce pouvoir se manifeste de trois manières :

Le refus légitime :

Un employeur peut refuser vos dates pour des raisons d’organisation (pic d’activité, trop de départs simultanés). Mais attention : refuser n'est pas supprimer. Si l'employeur refuse vos congés à plusieurs reprises, il crée lui-même l'impossibilité de les prendre et doit donc obligatoirement les reporter.

L’imposition des dates :

Votre patron peut vous obliger à prendre vos congés à une période précise (fermeture de l'usine, ponts imposés), à condition de respecter un délai de prévenance (généralement un mois).

L'ordre des départs :

Il définit qui part en premier selon des critères sociaux (enfants à charge, ancienneté, conjoint dans la même entreprise). L'employeur définit la période de prise de congés et l'ordre des départs. Selon l'article L3141-16 du Code du travail c'est l'employeur qui fixe ces dates après consultation des représentants du personnel. Une fois les dates fixées, elles s'imposent aux deux parties.

III. 13 novembre 2025 : l'arrêt qui verrouille le droit au report

13 novembre 2025 Cour de cassation pourvoi n° 24-14.084

L'affaire qui a conduit à cette décision concernait un salarié de la SNCF, victime d'un accident du travail et placé en arrêt prolongé. Au cœur du litige : des jours de congés acquis mais non pris, que l'employeur considérait comme perdus au motif que le délai de report était expiré.

La réponse de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire est cinglante : l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé que s'il justifie avoir accompli, "en temps utile", les diligences nécessaires. En clair, si le patron ne prouve pas qu'il a activement incité le salarié à prendre ses jours et qu'il l'a informé des risques de les perdre, ces jours restent dus.

Il confirme que même si un délai de report (souvent 15 mois) est prévu par la loi ou les accords d'entreprise, ce délai ne court pas tant que l'employeur n'a pas rempli son obligation d'information.

IV. L'annulation des congés : une possibilité sous certaines conditions

Un employeur peut-il annuler des congés déjà validés ? La réponse est oui.

Le litige le plus fréquent concerne la "perte" des jours non posés en fin de période de référence. Pendant longtemps, l'employeur pouvait supprimer les compteurs. Ce n'est plus le cas aujourd'hui sans une preuve de diligence.

La conséquence : Si l'employeur reste passif, il ne peut pas supprimer les jours. Il doit démontrer qu'il a informé le salarié de ses droits et qu'il l'a incité à les prendre.

L'article L3141-16 du Code de travail dispose que l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés par l'employeur dans un délai inférieur à un mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Qu’est-ce qu’une circonstance exceptionnelle ?

La jurisprudence retient généralement :

Des difficultés économiques graves et imprévues.

Un surcroît d'activité soudain (ex: commande impérative de dernière minute).

Le remplacement d'un salarié décédé ou brusquement inapte.

Si ces conditions ne sont pas réunies, l'annulation est illégale et le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de transport ou d'hébergement perdus).

Cependant, il existe des situations spécifiques où des jours de congés peuvent être affectés :

Modification des dates de congés :

L'employeur peut modifier les dates de congés, mais cela doit se faire dans le respect d'un préavis d'au moins un mois, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-3 du Code du travail).

Congés non pris :

Si un salarié n'a pas pu prendre tous ses congés avant la fin de son contrat (CDD ou CDI), il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée en fonction de la durée effective de son contrat (article L1242-14 du Code du travail).

 Accords collectifs :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques concernant la prise ou le report des congés payés, mais elles ne peuvent pas être moins favorables que les dispositions légales.

 Usage de l'entreprise :

Si l'employeur a instauré un usage concernant des jours de congés supplémentaires, il peut le supprimer, mais cela doit être fait dans le respect d'une procédure d'information et de consultation des salariés (Cass. Soc. 2 Octobre 1990 n°89-40.851).

V. La prescription des congés supprimés

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer des congés payés non pris ou leur indemnisation (Article L3245-1 du Code du travail)

Le point de départ de ce délai de 3 ans ne court que si l'employeur prouve qu'il a mis le salarié en demeure de prendre ses congés. À défaut, le salarié peut remonter bien au-delà des trois dernières années pour exiger le paiement de ses jours indûment supprimés.

Votre employeur ne peut pas supprimer arbitrairement vos jours de congés payés. Le droit au repos est protégé de manière quasi-sacrée par les juges. Toutefois, une certaine vigilance est de mise vous devez veiller à poser vos jours dans les périodes imparties.

Le renversement de la preuve : le salarié est présumé dans son droit

C'est la révolution majeure de ces derniers mois. Jusqu'alors, le salarié qui n'avait pas posé ses vacances devait prouver qu'il en avait été empêché (surcharge de travail, refus de la direction). Aujourd'hui, la vapeur est totalement renversée.

La Cour de cassation s'aligne sur la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Pour supprimer légalement un jour de congé, l'employeur doit désormais produire des preuves concrètes :

Emails ou courriers de rappel individuel.

Preuve que la charge de travail permettait effectivement le départ.

Information claire sur la date de péremption des droits.

Sans ce dossier "d'incitation", le compteur de congés est, aux yeux des juges, virtuellement inépuisable.

Que faire si vos jours ont été supprimés ?

Si vous constatez que votre compteur est retombé à zéro sans votre accord, la procédure est graduelle :

L'alerte amiable : Parfois, il s'agit d'une erreur informatique de fin de période. Un mail aux RH suffit souvent.

Le rappel à la loi :

Si l'employeur invoque une règle interne, rappelez-lui que la loi et la jurisprudence européenne priment. Mentionnez que c'est à lui de prouver qu'il vous a mis en mesure de les prendre.

La saisine du CSE :

Les représentants du personnel sont là pour surveiller les abus collectifs sur les congés.

Le contentieux :

En dernier recours, le Conseil de Prud'hommes pourra ordonner le rétablissement des jours ou le paiement d'indemnités compensatrices.

Si l'employeur tente d'effacer vos droits au motif qu'ils sont "périmés", rappelez-vous que c'est à lui de prouver qu'il vous a mis en demeure de les utiliser. Dans le cas contraire, ces jours vous sont dus, soit en repos, soit en indemnités en cas de rupture du contrat.

L'arrêt du 13 novembre 2025 marque la fin de l'impunité pour les entreprises qui comptaient sur l'inertie ou l'ignorance de leurs salariés. Désormais, pour que les congés s'effacent, il faut que l'employeur ait activement tout fait pour qu'ils soient consommés. Le message de la Cour de cassation est clair : le travailleur doit se reposer, et c'est à l'employeur de s'en assurer.

Vous constatez une anomalie sur votre fiche de paie ? Vos jours ont disparu sans que vous ayez été formellement incité à les prendre ? Qu'il s'agisse de négocier un report, d'obtenir une indemnité compensatrice ou de régulariser un passif sur plusieurs années, Le Cabinet Zenou expert en droit du travail à Paris 12ème vous accompagne pour rétablir l'équilibre de vos droits face à votre employeur.