L’avocat est-il obligatoire devant le Conseil de prud’hommes ?

En vertu de l’article L.4153-1 du Code du travail, disposant que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le Conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par des personnes habilitées limitativement énumérées, dont la même liste exhaustive figurait déjà à l’article R.1453-2 du Code du travail.

La réponse est donc NON cependant avant d’aller initier une affaire devant le Conseil de prud’hommes, il faut s’interroger sur les preuves que l’on dispose.

En effet, après un licenciement, le salarié réagit à chaud et souvent en colère contre son ancien employeur en estimant n’avoir commis aucune faute dans l’exercice de son activité professionnelle.

C’est pour cela qu’il faut prendre des conseils avisés sur les chances de succès de l’action d’autant plus que le procès peut avoir un cout non négligeable.

Dans ce cas-là, il convient de s’interroger sur le cout bénéfice/risque notamment avec l’instauration du barème Macron qui ont fortement diminué le nombre d’affaires devant cette juridiction.

Aussi avant toutes décisions hâtives, il convient de s’adresser :

• Soit au conseiller du salarié qui assure la défense du salarié lors de l’entretien préalable.

Il s’agit généralement de salariés aguerris en droit du travail qui veille à ce que la procédure de licenciement soit correctement respectée par l’employeur. Il pourra guider le salarié dans son choix sur l’opportunité ou non de contester son licenciement si l’employeur décide de maintenir sa décision à l’issue de l’entretien préalable.

• Soit de s’adresser aux maisons de justice et du droit
• Soit auprès des syndicats
• Soit auprès du comité social et économique dit CSE
• Soit auprès de l’inspection du travail
• Soit auprès de votre assurance de protection juridique si vous en disposez d’une
• Soit auprès d’un avocat en droit du travail

Au final, le salarié peut se défendre seul. Il peut aussi être assisté ou représenté par :

• Un avocat
• Un autre salarié appartenant à la même branche d’activité
• Son conjoint, concubin ou partenaire de pacs
• Un défenseur syndical

A noter que le salarié mineur peut-être assisté ou représenté par sa mère, son père ou son représentant légal.

L’employeur quant à lui peut être représenté par un :

• Un avocat
• Un employeur appartenant à la même branche d’activité
• Un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet
• Son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
• Un défenseur syndical

Rappel juridique : Les parties ne sont plus obligées de comparaitre personnellement. Néanmoins, il est très fortement recommandé d’être présent.

En cas d’empêchement, il est possible de se faire représenter mais il faudra impérativement donner un pouvoir spécial à son représentant, sauf s’il est avocat.