Surendettement : Comment la Banque de France efface vos dettes ?

De nombreux salariés se retrouvent aujourd'hui en situation de surendettement à la suite d'une perte d'emploi, d'une maladie ou d'une séparation. En France, le surendettement est une réalité qui touche de plus en plus de personnes. Il s'agit d'une situation dans laquelle un particulier ne parvient plus à faire face à l'ensemble de ses dettes, même en réorganisant ses remboursements. Pour répondre à cette détresse financière, l’État a mis en place une institution spécifique : la commission de surendettement. Placée sous l’égide de la Banque de France, elle offre une procédure gratuite et encadrée pour venir en aide aux particuliers surendettés.

Maître Johan Zenou, expert en droit du travail, vous propose de manière complète et détaillée le fonctionnement de cette commission, les conditions d’accès, les étapes de la procédure, ainsi que les avantages et limites qu’elle comporte.

I. Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme administratif chargé d’examiner les dossiers de particuliers en situation de surendettement. Elle siège au sein de chaque succursale départementale de la Banque de France et est composée de représentants de l’État, de la Banque de France, de travailleurs sociaux, d’associations de consommateurs, ainsi que de créanciers. Sa mission principale est de trouver des solutions concrètes et durables pour rééquilibrer la situation financière des débiteurs, tout en respectant les droits des créanciers.

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique (articles L712-4 et L712-5 du Code de la consommation, R 712-2 à R712-9 du Code de la consommation).

Toutefois, il est à noter que le débiteur ne communiquera qu'avec le secrétariat de la commission, situé à la Banque de France.

II. Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

 Pour pouvoir saisir la commission de surendettement, certaines conditions doivent être réunies :

• Être une personne physique (les entreprises en sont exclues).
• Résider en France de manière stable.
• Avoir des dettes personnelles non professionnelles : crédits à la consommation, dettes de logement, dettes fiscales, etc.
• Être de bonne foi : le débiteur ne doit pas avoir volontairement organisé son insolvabilité. Il est important de noter que les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou professions libérales devront plutôt se tourner vers les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire).

III. Comment se définit l’état de surendettement ?

Selon l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la consommation, La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

IV. Comment déposer un dossier ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement se fait directement auprès de la Banque de France. Il peut être effectué par courrier, en ligne ou sur place. Le dossier doit comporter un formulaire de déclaration de surendettement Cerfa 13592-01 à remplir, disponible sur le site de la Banque de France, ainsi que de nombreuses pièces justificatives :

• Bulletins de salaire ou attestations de ressources,
• Derniers avis d’imposition,
• Relevés de compte,
• Justificatifs de charges (loyer, énergie, assurances),
• Contrats de prêt, échéanciers, lettres de relance, etc.

En vertu de l’article R.721-2 du Code de la consommation et à peine d’irrecevabilité, « la demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.

Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.

Une fois le dossier complet déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité.

V. La recevabilité du dossier

La première étape est celle de la recevabilité, la commission va vérifier que les critères sont bien remplis et que le demandeur est effectivement en situation de surendettement. Si le dossier est jugé recevable :

Les procédures de recouvrement (saisies, huissiers) sont suspendues. L’inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est automatique. Les intérêts de retard cessent de courir. En cas de refus de recevabilité, le demandeur peut contester la décision devant le juge des contentieux de la protection.

VI. L’instruction du dossier et les mesures proposées

Une fois le dossier recevable, la commission procède à une étude approfondie de la situation financière du débiteur. Deux types de mesures peuvent être proposées :

1. Le plan conventionnel de redressement : proposé en cas de ressources suffisantes, ce plan est élaboré en accord avec les créanciers. Il peut comporter un rééchelonnement des dettes, un report d’échéances, voire une réduction partielle des créances.
2. Les mesures imposées : si aucun accord n’est trouvé ou si la situation est plus grave, la commission peut imposer des mesures aux créanciers. Cela peut aller jusqu’à l’effacement total des dettes en cas de situation irrémédiablement compromise.

VII. L’effacement des dettes : une solution de dernier recours

Dans les cas les plus critiques, lorsque le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Cette procédure, prononcée par le juge, conduit à l’effacement total des dettes non professionnelles. Elle est très encadrée et n’est envisagée qu’en ultime recours.

VIII. Les conséquences d’un dossier de surendettement

L’ouverture d’une procédure de surendettement n’est pas anodine. Elle entraîne :

• Une inscription au FICP pour une durée maximale de 7 ans. 
• Une restriction de l’accès au crédit pendant toute la durée du plan.
• Un impact sur la réputation bancaire du débiteur.

Toutefois, elle constitue souvent une bouée de sauvetage pour les ménages en difficulté, leur permettant de retrouver une stabilité financière et d’éviter des situations encore plus précaires.

IX. Les recours possibles en cas de désaccord

Si le débiteur ou les créanciers ne sont pas d’accord avec les décisions de la commission, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut trancher sur la recevabilité, modifier les mesures proposées ou statuer sur une contestation du plan.

Selon l'article R 722-1 du code de la consommation, le(s) débiteur(s) et les créanciers ont une période de 15 jours, débutant avec l'annonce de la décision de la commission, pour déposer un recours en envoyant une lettre à cette dernière. Le terme commence à partir de la date de signature de l'avis, ou de la date de présentation du courrier s'il n'est pas signé, la date d'appel est celle à laquelle il a été déclaré à la commission ou envoyé le courrier.

Quelle que soit la complexité de votre situation d'endettement, le Cabinet d'avocat Zenou en droit social à Paris 20ème est à votre disposition pour vous orienter vers la solution la plus pertinente, une assistance lors du dépôt du dossier auprès des autorités compétentes et la représentation lors de toutes les audiences nécessaires.