Redressement judiciaire d'une entreprise a quel moment intervient-il ?

Redressement judiciaire d'une entreprise a quel moment intervient-il ?
Vous déposez le bilan de votre entreprise mais vous pouvez poursuivre vos activités ? L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire vous permettra d’apurer le passif de votre société, tout en maintenant son fonctionnement.
 
Le redressement judiciaire est une procédure collective applicable, dès lors que votre société est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus faire face au passif avec l’actif disponible. Cette procédure vise donc à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de la compétitivité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement du passif. Il s’agit d’une procédure réglementée par la loi du 25 janvier 1985.
 
Généralement, tous les employeurs peuvent être amenés à procéder à un redressement judiciaire. Pour cause, cette procédure s’adresse à toutes les sociétés, quel que soit son statut juridique, sa dénomination sociale et le type d’activité qu’elle exerce. Dans le cadre d’une ouverture d’une telle procédure, il est estimé que la situation de l’entreprise en difficulté doit être suffisamment grave, mais qu’elle ne l’est pas assez au point d’arrêter complètement ses activités.
 
Afin qu’une entreprise soit placée en procédure de redressement judiciaire, elle doit obligatoirement remplir deux conditions cumulatives :
 
  • Être en état de cessation des paiements : cela signifie que la société ne peut plus rembourser ses dettes avec son actif disponible.
  • Être susceptible d’être redressée : cela signifie que la situation ne doit pas être définitivement compromise, son redressement est jugé possible peut permettre la poursuite de l’activité.
 
Vous devez donc connaître la procédure de redressement judicaire (I), ainsi que les conséquences y afférentes (II).

 

I) La procédure du redressement judicaire

 
Vous devez donc être éligible à la procédure afin de pouvoir demander l’ouverture du redressement judicaire.
 
L’ouverture de la procédure doit obligatoirement être demandée dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation des paiements. L’initiative de la demande vous appartient, en tant que dirigeant de l’entreprise en difficulté. Attention : si vous omettez de demander l’ouverture de la procédure dans le temps imparti, le tribunal compétent peut prononcer, à votre encontre, une interdiction de diriger ou de contrôler toute entreprise.
 
Toutefois, si vous ne prenez pas cette initiative d’ouverture, et qu’il n’y a aucune procédure de conciliation en cours, d’autres personnes peuvent demander la procédure, afin d’éviter que les dettes ne s’accumulent et que le remboursement devient impossible. Les créanciers ont la faculté de pouvoir saisir le tribunal de commerce, pour demander une telle ouverture à l’encontre de votre entreprise en difficulté.

Exemple : Le créancier peut être un partenaire, un bailleur, un fournisseur ou encore l’URSSAF.
 
Pour demander l’ouverture de la procédure de redressement, vous devez impérativement déposer le bilan, c’est-à-dire compléter une déclaration de cessation des paiements (DCP), dans laquelle vous devez indiquer plusieurs informations sur votre société :
 
  • Vos coordonnées ou ceux de la personne déposant la demande.
  • L’identification de l’entreprise en difficulté.
  • L’état du passif et des actifs.
  • La liste de vos salariés.
  • La formulation de la demande de redressement judiciaire.
 
Dès lors que vous avez complété cette DCP, elle fera office de demande d’ouverture de la procédure de redressement. Ce document devra être déposé auprès du greffe, du Tribunal de commerce dès lors que vous exercez une activité commerciale, ou du Tribunal judiciaire pour une activité libérale et agricole. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans ces démarches par un avocat compétent en droit des affaires.
 
Le tribunal compétent va alors examiner la situation de votre entreprise, reprendre les éléments du dossier, et rendra un jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal va donc déterminer la date de la cessation des paiements, désigner les organes de la procédure, comme la nomination d’un mandataire judiciaire ou bien d’un administrateur judiciaire, dont les missions consistent à représenter l’intérêt des créanciers. Ces experts vont donc surveiller l’entreprise ou vous assister dans votre gestion.
 
Le juge compétent va également déterminer une durée de la période d’observation, qui est au maximum de 6 mois, renouvelable qu’une seule fois pour une durée de 6 mois.
Bon à savoir : le dirigeant d’entreprise et, le cas échéant, le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure, disposent de 10 jours pour faire appel du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
 
Cette période d’observation va permettre de faire un bilan total de la situation financière et sociale de l’entreprise. L’objectif de cette observation est de pouvoir analyser la nature, l’origine et l'échelle de ces difficultés, afin de pouvoir évaluer les différentes possibilités de redressement de l’entreprise. Durant cette période, l’activité de votre société va se poursuivre dans un cadre assisté, chaque action et dépense sera donc contrôlée.
 

 
II) Les conséquences de la procédure de redressement

 
Cette procédure vous aidera à redresser votre entreprise, ce qui implique donc plusieurs conséquences.
 
Dès lors qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être secourue, la procédure de redressement judiciaire va découler sur un plan de continuation que l’on nomme le plan de redressement. L’objectif de ce procédé est donc de permettre la continuation de l’entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
 
Il est possible que le plan de redressement prévoie plusieurs licenciements de salariés. En tant qu’employeur vous devrez donc procéder à ces licenciements afin d’alléger le passif de l’entreprise. Information :  Les salariés sont des créanciers de la société.
 
Parfois, le plan peut prévoir le départ du dirigeant de l’entreprise, si tel est votre cas, vous devez absolument quitter votre poste et cesser toute action de gestion.
 
Le plan de redressement peut être relativement long, il peut toutefois avoir une durée de 10 ans. La société dispose dès lors d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser l’ensemble de ses dettes tout en poursuivant son activité.
 
  • La fin du redressement judiciaire

 
En cas de disparition des difficultés, c’est-à-dire quand la société dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, s'acquitter de toutes les dettes et des frais de procédure, la procédure de redressement judiciaire peut prendre fin. La période d’observation est par conséquent close, et peut déboucher sur plusieurs options, en fonction de la situation financière de l’entreprise.
 
Une cession partielle ou totale de la société est donc envisageable, un repreneur va pouvoir racheter les parts sociales ou actions de l’entreprise. De même, si au cours de la période d’observation, la situation de l’entreprise dégénère et que les conditions pour une procédure de liquidation judiciaire sont réunies, le juge compétent peut prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation.

Le redressement judiciaire est une procédure intéressante pour vous, en tant qu’employeur. En effet, non seulement elle maintiendra l’activité de l’entreprise mais a aussi pour objectif principal de permettre la sauvegarde de l’emploi. Cependant, il arrive qu’une réorganisation des équipes soit nécessaire à la poursuite des affaires. Les salariés de l’entreprise en difficulté sont par conséquent directement impliqués par l’ouverture d’un tel redressement.
 
Vous devez également connaître les conséquences pour vos salariés, car concernés par cette procédure collective. En effet, vous pouvez poursuivre le contrat de travail avec votre salarié. Les salariés sont liés à l’entreprise par la convention de travail. Ils s’exécutent donc de plein droit et les employés continuent de réaliser leurs tâches respectives.
 
Il est possible de nommer un représentant des salariés, en pratique désigné par le Comité social et économique (CSE). Le représentant des salariés a principalement pour vocation de jouer à l’intermédiaire entre les salariés et le tribunal impliqué dans le redressement.
 
Procéder à des licenciements est également une option, mais si seulement cela est indispensable, présente un caractère urgent, inévitable et seul le juge peut les autoriser. Par ailleurs, le redressement de la société peut aussi passer par la mise en place d’un plan de licenciement.
 
Vous êtes donc le premier concerné par l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Pour cause, cette procédure collective a des conséquences tant sur les fonctions de dirigeant, que sur la rémunération et vos chances de pouvoir conserver votre entreprise.
 
Dès lors que la procédure de redressement est ouverte, vos pouvoirs sont limités, vous perdez donc une partie de vos pouvoirs dans la société. Un administrateur est désigné dans l’optique de surveiller ou de vous assister dans la gestion de l’entreprise. Il dispose de pouvoirs propres, des décisions et de la possibilité de rédiger certains actes qui relèvent de sa compétence.
Exemple : L’administrateur peut décider de la poursuite ou de la rupture des contrats en cours.
 
 
Attention : il ne faut pas confondre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire
 
L’administrateur est désigné par le tribunal de commerce, il est chargé d’assister l’entreprise afin de sauvegarder son activité. Il a le rôle de surveillance et de conseil au profit des dirigeants de l’entité, il remplace le chef d’entreprise en prenant les décisions stratégiques à sa place. Durant son mandat, l’administrateur analyse la situation économique de l’entreprise, identifie les solutions et réalise un compte-rendu au juge-commissaire pour faciliter le jugement. Il peut rechercher des repreneurs, si nécessaire, il évalue les offres et formalités de la vente.
 
Quant au mandataire judiciaire, il est nommé également par le juge-commissaire. Il représente et défend les intérêts des créanciers. Il les invite à déclarer leur créance afin de déterminer le montant exact des dettes. Dès lors que la société, en collaboration avec l’administrateur, décide des propositions de règlement, le mandataire informe les créanciers. Il assure le règlement des sommes dues aux salariés.
 
Si le tribunal décide de liquider l’entreprise, il désigne le mandataire comme liquidateur, il assure ainsi la cession des actifs mobiliers et immobiliers de la structure, récupère les sommes dues par les clients, paie les salariés, règle les créances et procède au licenciement économique.
 
De plus, depuis la loi PACTE 22 mai 2019, votre rémunération peut être modifiée. La rémunération des dirigeants est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement. Néanmoins, l’administrateur judiciaire peut demander au juge de la revoir à la baisse.
 
Si votre entreprise fait l’objet d’une cession, le repreneur peut décider de conserver le dirigeant en place, ou peut forcer le dirigeant de se séparer de son entreprise.
 
Votre société fait l’objet d’un redressement judiciaire ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit du travail, vous accompagnera dans vos démarches ainsi que dans vos relations avec vos salariés. Son conseil est spécialisé dans le droit de l’employeur, il pourra vous assister si votre entreprise est dans une situation de procédure collective.
 
 

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