Le DUERP vers une nouvelle réglementation

En tant qu’employeur, le code du travail vous impose une obligation de santé sécurité sur vos salariés. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et ainsi protéger la santé physique et mentale de ces salariés.. Dès l’embauche du premier salarié, le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoirement établie dans toutes les entreprises. Ce document doit lister l’évaluation des risques, les facteurs de pénibilité éventuels ainsi que les modalités d’exposition aux dangers auxquels les salariés sont exposés au travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels rassemble l’intégralité des risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les salariés. L’employeur a l’obligation d’évaluer les risques par unité de travail.
De nombreuses obligations incombent à l’employeur concernant l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels. Il convient de rédiger le document unique (1), de le mettre à jour (2), de l’archiver et de le conserver (3) et de le rendre accessible (4). Le document unique doit pouvoir être consulté par différents acteurs (5) tant internes que externes à l’entreprise. En cas de non-respect des obligations, des sanctions peuvent être prononcées (6).
 

Selon l’article R 4121-1 du Code du travail, en tant qu’employeur, vous êtes responsables du document unique d’évaluation des risques. L’évaluation des risques permet l’identification des risques et des dangers en termes de santé et de sécurité et se matérialise par l’existence d’un écrit.
 

L'article L 4121-3-1 du Code du travail n’énumère pas les risques. Concernant la rédaction du document unilatéral, le code du travail n’impose pas de modèle. L’employeur peut librement choisir le mode du support: un document numérique ou papier. 
 

L’employeur doit prendre en compte les évolutions de l’entreprise, à savoir l’embauche de nouveaux salariés, l’aménagements des locaux et des postes de travail par exemples, pour évaluer les risques professionnels. L’identification des risques par l’employeur doit se réaliser par l’examen de chaque catégorie de poste de travail afin de repérer les sources de dommage pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’employeur doit par la suite, effectuer un bilan des potentiels dangers existants sur ces postes. L’employeur doit donc recenser les risques, identifier l’évaluation des dangers, les classer et mettre en place des propositions d’actions de prévention.

Pour les entreprises comptabilisant moins de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de définir les actions de prévention et de protection à mettre en place après avoir classé les risques. L’employeur doit présenter la liste d’actions de prévention au Conseil Social et Economique et recueillir l’avis des représentants du personnel. La classification d’actions est matérialisée dans le document unique et peut prendre la forme, par exemple, de formations destinées aux salariés, l’élaboration de nouvelles instructions de travail ou l’aménagement d’équipements et de méthodes de travail. Lorsque le risque est fortement évalué, l’employeur peut réduire les expositions aux facteurs de pénibilité, adapter les postes de travail afin d’améliorer les conditions de travail.

Afin de rendre la nouvelle mise place d’actions de prévention efficace, l’employeur a la possibilité de prévoir des rappels réguliers aux salariés par voie d’affichage, d’envoi de emails ou de réunions. L’objectif est d’éviter les accidents du travail et l’apparition de maladies professionnelles.

A compter du 1^er juillet 2023, lorsque l’entreprise comptabilise plus de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent conduire sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ( PAPRIPACT). Ce programme doit mentionner :
 

 

L’employeur doit présenter ce programme au Comité Social Economique (CSE) dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale.
 

Le document doit illustrer la réalité de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de vérifier que le document unique soit à mis à jour régulièrement. Quel que soit l’effectif de l’entreprise, le document unique doit être mis à jour :
 

 

La décision d’aménagement important est celle entraînant un changement des conditions d’hygiène, de sécurité ou de transformations importantes de conditions de travail. Par exemple, lorsque se produit un changement de rythme, de la cadence de production. 
 

Par exemple, lorsque l’employeur a connaissance d’une information technique, scientifique, de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au sein de l’entreprise, susceptible d’impacter l’évaluation d’un risque. Pour toutes les entreprises comptabilisant plus de 11 salariés, elles sont tenues de respecter ces deux conditions et de mettre à jour le document unique au minimum chaque année. Pour les TPE de moins de 11 salariés, le décret du 18 mars 2022 a supprimé l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP. Les TPE ont seulement l’obligation de mettre à jour le DUERP en cas d’une décision d’aménagement important ou d’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque qui est portée à la connaissance de l’employeur.
 

Depuis le 31 mars 2022, l’employeur doit conserver le DUERP pour une durée minimale de 40 années, dans toutes les versions successives. A compter du 1^er juillet 2023, pour les entreprises comptabilisant 150 salariés ou plus, le document unique et ses mises à jour doivent être déposées obligatoirement sur un portail numérique administré par un organisme, dirigé par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Pour les entreprises comptabilisant moins de 150 salariés, la date du dépôt du document unique dématérialisé sera fixé par décret et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024. Le portail en ligne permet de garantir la conservation et l’accessibilité du DUERP et de ses mises à jour successives.
 

L’employeur doit préciser les modalités d’accès au document unique qui doivent être affichées dans un endroit facilement accessible au sein de l’entreprise. Par exemple, la possibilité pour l’employeur de positionner le document unique à proximité du règlement intérieur, si l’entreprise en possède un.
 

L’article R 4121-4 du Code du travail prévoit que le document unique peut être consulté tant par les personnes internes, que par les personnes externes à l’entreprise ainsi qu’à toute personne y ayant intérêt. Le document unique doit être tenu à la disposition des salariés de l’entreprise, du médecin du travail, des membres de la délégation du Comité Social et Economique. Depuis le 31 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels et leurs mises à jour doivent obligatoirement faire l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique (CSE). Cette obligation a été codifiée à l’article L 4121-3 du Code du travail.

Le document unique doit être tenu, sur leur demande, à des personnes externes à l’entreprise :

-L’inspecteur du travail, qui a la possibilité de dresser un procès- verbal en cas de non-transcription des résultats de l’évaluation des risques sur le document unique ou en l’absence de tenue à jour.   
-Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
-Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et de conditions de travail,
-Des inspecteurs de la radioprotection lorsque les salariés sont exposés à des rayons ionisants.

L’article L 4121-3-1 du Code du travail prévoit également que le document doit être tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Cette disposition prévoit la possibilité pour les salariés à la fin de leur contrat de travail, ainsi que leurs ayants droits de se voir communiquer par l’employeur la version du DUERP en vigueur pendant leur période d’activité dans l’entreprise.
 

Le fait pour l’employeur de ne pas rédiger le document unique dans l’entreprise peut caractériser une faute inexcusable, correspondant à un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation peut exposer l’employeur au versement de dommages et intérêts.

Le fait pour un employeur de ne pas transcrire les dangers et les risques professionnels ou de ne pas actualiser les informations dans le document unique est puni d’une amende pouvant atteindre la somme de 1.500 euros pour une personne physique et 7.500 euros pour une personne morale. 

Le non-respect de la mise à disposition du document unique à l’égard des représentants du personnel de l’entreprise peut constituer un délit d’entrave, portant une atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel. Egalement, le fait de ne pas mettre à la disposition de l’inspecteur du travail le document unique peut exposer l’employeur à des sanctions pénales.
 
Le Cabinet d'avocat Zenou vous conseillera dans vos démarches de prévention des risques au travail, ainsi que dans la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels. N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Johan Zenou expert dans la défense des employeurs il vous guidera pour la mise en place de votre DUERP.