La faute inexcusable de l'employeur : une porte d’entrée pour l’indemnisation du préjudice du salarié

La faute inexcusable de l'employeur : une porte d’entrée pour l’indemnisation du préjudice du salarié
Vous êtes salarié et avez subi un accident du travail ? Vous bénéficiez de la législation professionnelle donnant droit à indemnités journalières ou à une rente de la part de la sécurité sociale. Vous souhaitez obtenir une majoration de votre indemnisation ? Il vous faut apporter la preuve que votre employeur a commis une faute inexcusable afin de bénéficier de cette indemnité. En effet, le droit de la sécurité sociale reconnaît au salarié victime d’un accident du travail  un recours devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale du fait de la faute inexcusable de son employeur.


Qu’est-ce que la faute inexcusable ?

Dès 1898, les bases de la responsabilité spéciale ont été posées par le législateur, incluant la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de la victime à travers la notion de faute. Dès l’origine, cette faute a été prise en charge par l’employeur. Ce glissement d’un mécanisme de sécurité sociale à un mécanisme de responsabilité civile repose sur la qualification d’un critère particulier : celui de la faute d’une certaine gravité. Le contrat de travail impose à l’employeur une obligation de santé et de sécurité envers son salarié.

L’article L.4121-1 du Code du travail dispose que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Selon cet article, l’employeur est tenu envers son employé d’une obligation de sécurité et de résultat, le manquement à cette obligation revête d’une faute inexcusable. Comme le précise la Cour d’appel de Poitiers en 2018, c’est lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié a été exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
 

 I. La notion de faute inexcusable

 
Quels sont les critères de la faute inexcusable ?

Pour pallier l’absence de définition de la faute inexcusable, la Cour a multiplié les critères. La définition de cette faute relève d’un arrêt du 15 Juillet 1941 ou la Cour considère que « La faute inexcusable doit s’entendre d’une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut de l’élément intentionnel de la faute intentionnelle ».

De cette définition, se dégage plusieurs critères. L’ensemble de ces critères cumulatifs étaient contraignants pour la victime. De ce fait, la Cour de cassation a abandonné la définition de cette faute inexcusable par une série d’arrêts rendus le 28 février 2002 qui ont redéfini la faute inexcusable. La Cour de cassation considère désormais qu’en matière de sécurité au travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat, en vertu du contrat de travail.

Récemment, par une nouvelle série d’arrêts du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a modifié la définition de la faute inexcusable. Désormais, on parle de manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié.

La charge de la preuve relative à la faute inexcusable

La Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2002, considère qu’il appartient toujours à la victime de prouver que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger. La charge de la preuve de la faute inexcusable, lorsque celle-ci n’est pas présumée, incombe au salarié. Lorsque celui-ci est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et met en cause la faute inexcusable de l’employeur, il est obligatoire de rapporter la preuve de cette même faute. Les éléments intentés et pouvant aboutir à la reconnaissance d’une faute inexcusable peuvent être :
 
  • L’absence d’évaluation des risques.
  • L’absence des mesures prises pour prévenir les risques.
  • L’absence ou l’absence de mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
  • L’insuffisance des moyens de protection.
  • L’absence de vérification de l’effectivité des mesures de prévention.

Par conséquent, la reconnaissance de la faute inexcusable interviendra si l’employeur manque à ses obligations d’évaluation et de prévention des risques. Prendre contact avec un avocat en sécurité sociale semble essentiel et avantageux pour prouver ce défaut d’évaluation et de prévention.
 
Les exonérations de la charge de la preuve

Selon l’article L.4154-2 du Code du travail « les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. »

Le Code du travail dispense la preuve de la faute inexcusable lorsque le salarié est en contrat à durée déterminée, intérimaire ou stagiaire et est affecté à un poste présentant des risques particuliers. Est également le cas lorsque le salarié ou un membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait alerté l’employeur du risque avant qu’il ne se réalise (article L.4131-4 du Code du travail). Dans ce second cas, la reconnaissance de la faute inexcusable est automatique et l’employeur ne pourra y échapper.

L’employeur peut-il échapper à la reconnaissance de faute inexcusable ?

A contrario, l’employeur peut échapper à une reconnaissance de faute inexcusable en prouvant qu’il n’avait pas conscience du danger, ou qu’il a fait tout ce qui lui était possible pour prévenir l’accident ou la maladie en assurant la sécurité du salarié.
 

II. Les conséquences de la caractérisation d’une faute inexcusable
 

La faute inexcusable de l’employeur permet à la victime de majorer sa rente du fait de l’accident du travail ou d’obtenir une réparation complémentaire.

L’augmentation du montant de la rente

Pour rappel, en cas d’incapacité permanente, selon l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, l’indemnisation de l’accident du travail se fait sous forme de rente et non plus d’indemnités journalières. La rente se calcule par rapport au taux d’incapacité et au salaire perçu par l’employé pendant son activité professionnelle. Le montant de la rente sera donc majoré en fonction de l’incapacité de la victime. Selon un arrêt du 19 décembre 2002, la majoration de la rente pour faute inexcusable doit être fixée à son maximum dès lors que l’accident est imputable à la faute inexcusable de l’employeur.

L’article 452-2 du Code sécurité sociale met à la charge de la caisse d’assurance, le versement des majorations pour faute inexcusable. L’employeur ne prend donc pas à sa charge directe et personnelle la réparation des conséquences de l’accident du travail. Cependant, le dernier alinéa de l’article 452-2 dispose que « la majoration est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret » autrement dit par une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur, qui vient s’ajouter aux cotisations sociales.

L’obtention d’une réparation complémentaire

La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation complémentaire concernant :
  • La réparation des souffrances physiques et morales.
  • La réparation du préjudice esthétique.
  • La réparation du préjudice d’agrément.
  • La réparation de la perte de chance de promotion professionnelle.

L’article 452-3 du Code de la sécurité sociale permet à la victime indépendamment de la majoration de la rente, de demander non pas à la caisse mais à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales. Conformément aux règles de droit commun (article 1231-1 du Code civil), l’employeur qui manque à son obligation de sécurité est tenu de réparer le préjudice causé au salarié, incluant le préjudice d’anxiété. En cas de manquement aux obligations, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié concerné.
 
La Cour de cassation a admis en 2010 que les salariés qui ont été exposés à de l’amiante pouvaient bénéficier d’un préjudice spécifique que l’on a appelé le préjudice d’anxiété selon un arrêt du 11 mai 2010. La Cour de cassation a reconnu que le champ de la prise en charge du préjudice d’anxiété pouvait être élargi à d’autres types de substances et non pas seulement dans le cadre de l’amiante.

Pour rappel, la faute inexcusable de la victime qui vient se cumuler avec la faute inexcusable de l’employeur, peut conduire à une réduction de la réparation. Il sera nécessaire d’articuler ces deux fautes et juger laquelle a eu le plus d’impact sur la réalisation du dommage.
 

III. Les procédures à suivre en cas de faute inexcusable de l’employeur


Qui peut agir ?

L’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, dispose que que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur.
 
Le lancement de la procédure

Pour solliciter la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, il convient tout d’abord d’avoir été reconnue victime d’un accident du travail/maladie professionnelle par la CPAM. Selon l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime ou ses ayants droits peuvent obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur soit par la voie d’une procédure amiable/gracieuse ou d’une procédure contentieuse. Après introduction de la demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, une procédure amiable en découlera : la procédure de conciliation ou l’employeur sera présent. A défaut de conciliation, l’action sera amenée devant le Tribunal de Grande Instance Pôle social. Celui-ci tranchera le litige en reconnaissant, ou non, l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

Le délai pour agir

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise aux règles de prescription fixées par l’article L 431-2 du Code de la Sécurité sociale.
L’action se prescrit par 2 ans à compter de :
 
  • De la date de l’accident du travail.
  • En cas de maladie professionnelle, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ou de la date de la cessation du travail.
 
A retenir, la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident. Cet effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue définitive.

La contestation de la faute inexcusable par l’employeur

L’employeur peut justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail. Lorsque la CPAM notifie à l’employeur sa décision de prendre en charge un accident au titre, soit d’un AT (accident du travail) ou d’une MP (maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision. Une fois le délai de deux mois passés, la décision de la CPAM est irrévocable.
 

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Les complexités de l’indemnisation en matière de faute inexcusable lors d’accident du travail, et maladie professionnelle est une procédure spécifique ou le recours à un avocat spécialisé est recommandé afin d’obtenir réparation optimale des préjudices subis. Du fait de son ambiguïté la faute inexcusable peut entraîner plusieurs questions et vous amener à consulter un avocat en droit de la sécurité sociale. 

Le Cabinet ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20, est présent pour vous accompagner dans la défense de vos droits. Maître Zenou avocat en droit de la protection sociale est garant du respect de vos droits en tant qu’assurés sociaux.

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