Magasin pillé lors d'une manifestation : quels droits pour les salariés ?

Magasin pillé lors d'une manifestation : quels droits pour les salariés ?

Vitrines fracassées, rideaux de fer arrachés, magasins pillés en quelques minutes. Le samedi 17 octobre 2026, la journée de mobilisation contre la vie chère, qui a réuni entre 550 000 et 800 000 manifestants selon la police et les organisateurs, s'est achevée dans des scènes de chaos, de casse et de pillages jusque tard dans la soirée.

À Paris, où les pillages ont débuté autour de la place de la République, des casseurs ont brisé les vitrines avant de vider les magasins : supermarchés, enseignes de sport, de prêt-à-porter, de luxe et de téléphonie. Des mairies ont été attaquées à Marseille et à Lille, et le RAID a été mobilisé à Bordeaux face aux saccages.

Derrière chaque vitrine brisée, il y avait des salariés : caissiers, vendeurs, agents de sécurité, barricadés dans les réserves, parfois bousculés ou menacés. Ces violences urbaines laissent des traces qui ne se voient pas toujours. Si vous travailliez dans l'un de ces commerces saccagés, le droit du travail vous protège dès le premier jour.

I. Pendant le pillage : aviez-vous le droit de quitter votre poste ?

Quand un cortège dégénère à quelques mètres du magasin, la première question est celle de votre sécurité immédiate.

1. Le droit de retrait face aux casseurs

Oui, vous pouviez vous mettre à l'abri. Le droit de retrait permet à tout salarié de quitter une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à condition d'alerter son employeur (article L. 4131-1 du Code du travail). Quitter la caisse pour vous réfugier dans la réserve quand les vitrines volent en éclats n'est donc pas un abandon de poste.

L'article L. 4131-3 du Code du travail interdit alors toute sanction et toute retenue de salaire. Le danger doit toutefois être concret et proche. Dans une affaire de chauffeurs de bus qui avaient cessé le travail après des agressions (Cass. soc., 23 avril 2003, n° 01-44.806), le retrait n'a été admis que pour le quartier où l'insécurité était avérée. Un cortège violent devant le magasin justifie le droit de retrait des salariés, pas la seule annonce d'une manifestation dans la ville.

2. Ce que votre employeur devait faire avant l'arrivée du cortège

L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à votre employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale. Cette obligation de sécurité couvre aussi les violences venues de l'extérieur : l'INRS rappelle qu'il doit évaluer les risques d'agressions et de violences externes et anticiper les mesures à prendre en cas d'événement violent. Ce risque doit figurer dans le DUERP.

Il s'agit d'une obligation de prévention, pas de résultat. Dans l'arrêt Air France sur l'obligation de sécurité (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444), la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par l'article L. 4121-1 et l'article L. 4121-2 du Code du travail ne manque pas à son obligation. Face à une manifestation annoncée à l'avance, fermer plus tôt ou baisser les rideaux fait partie de ces mesures. L'employeur resté ouvert sans précaution aura du mal à se justifier.

II. Choqué mais pas blessé : le pillage reste un accident du travail

Beaucoup de salariés sortent d'un pillage sans une égratignure, mais profondément ébranlés. Ce choc a une traduction juridique précise.

1. Le choc psychologique, un accident du travail à part entière

Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. La lésion peut être physique ou psychologique (fiche officielle sur l'accident du travail). Survenu sur votre lieu et pendant votre temps de travail, il est présumé d'origine professionnelle : c'est la présomption d'imputabilité.

Cette présomption vaut pour le choc psychologique seul. Dans un arrêt sur le choc psychologique au travail (Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 15-29.411), la Cour de cassation a jugé qu'une salariée victime d'un malaise au travail, avec un choc psychologique constaté le jour même, n'avait pas à prouver de lien avec son travail. Autrement dit, c'est à la caisse ou à votre employeur de démontrer que votre état n'a rien à voir avec le pillage.

Le traumatisme se révèle souvent plus tard : cauchemars, crises d'angoisse, peur de retourner au magasin. L'Assurance maladie recommande donc de déclarer un accident du travail pour chaque salarié présent, même sans blessure apparente. Le jour même, le SAMU (15) peut déclencher une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), chargée des premiers soins psychologiques aux victimes. Consultez ensuite un médecin dès les premiers symptômes et faites mentionner le pillage dans le certificat médical initial.

2. Déclarer l'accident, même si votre employeur s'y refuse

Les délais sont courts. Vous devez informer votre employeur dans la journée, ou au plus tard dans les 24 heures, selon l'article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale. Il dispose ensuite de 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, pour déclarer l'accident à la CPAM (article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale). Il peut émettre des réserves, mais pas s'abstenir.

S'il refuse au motif que vous n'êtes pas blessé, déclarez l'accident vous-même. L'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale vous laisse jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'accident. La caisse a ensuite 30 jours pour statuer, délai prolongé de 2 mois en cas d'enquête, et son silence vaut reconnaissance, selon la fiche sur les démarches après un accident du travail. Ces démarches du salarié victime d'un accident du travail sont identiques pour une lésion physique ou psychologique.

Une fois l'accident reconnu, les indemnités journalières sont versées dès le lendemain, sans délai de carence (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de refus de la caisse, vous pouvez contester la décision de la Sécurité sociale.

Votre employeur refuse de déclarer votre accident du travail après le pillage ? Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, vous accompagne pour faire reconnaître vos droits.

 

III. Magasin pillé et fermé : votre salaire est-il maintenu ?

Un magasin saccagé peut rester fermé plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Vous n'avez pas à en supporter seul le coût.

1. Activité partielle ou salaire intégral

Votre employeur peut demander à placer les salariés en activité partielle, l'ancien chômage partiel : votre contrat est suspendu pendant les heures non travaillées et vous percevez une indemnité à la place du salaire. L'article R. 5122-1 du Code du travail l'autorise notamment lorsque l'entreprise subit « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Il faut toutefois une autorisation de l'administration (article L. 5122-1 du Code du travail).

Pour chaque heure chômée, vous percevez 60 % de votre salaire brut (article R. 5122-18 du Code du travail), soit environ 72 % du net, avec un minimum de 9,74 € et un maximum de 33,24 € de l'heure (fiche sur la rémunération en activité partielle). Votre convention collective peut prévoir mieux.

Sans autorisation d'activité partielle, votre salaire reste dû en totalité. La Cour de cassation juge que l'employeur doit payer le salarié qui se tient à sa disposition (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-14.237). En clair, si l'on vous demande de rester chez vous en attendant la réouverture, sans démarche officielle, vous devez être payé normalement.

2. Des congés imposés du jour au lendemain ?

Certains employeurs préfèrent faire poser des congés payés pendant la fermeture. Or, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue (article L. 3141-16 du Code du travail). Un pillage pourrait être présenté comme exceptionnel, mais l'activité partielle existe précisément pour faire face à une fermeture imprévue.

Vous imposer des congés pour le lendemain reste donc contestable. Demandez par écrit le recours à l'activité partielle : votre employeur ne peut pas disposer librement de vos jours de congés.

IV. Faute inexcusable, plainte et CIVI : obtenir réparation

La prise en charge en accident du travail reste forfaitaire et ne répare pas tout, notamment vos souffrances morales. Deux voies permettent d'aller plus loin.

1. La faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver, selon la définition actuelle de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.021). Un pillage annoncé par la presse et les réseaux sociaux n'a rien d'imprévisible pour l'employeur d'un magasin situé sur le parcours.

L'article L. 4131-4 du Code du travail va plus loin : la faute inexcusable est automatique si vous, ou un représentant du personnel au CSE, aviez signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé. La Cour de cassation l'a appliqué à un salarié agressé quatre jours après avoir transmis des menaces à son employeur (Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 19-25.550).

Concrètement, un courriel à votre responsable signalant le passage du cortège et demandant la fermeture peut suffire. Les préjudices réparés au titre de la faute inexcusable sont réclamés devant le pôle social du tribunal judiciaire.

2. Porter plainte et saisir la CIVI

Même si les casseurs ne sont jamais identifiés, portez plainte contre X : la plainte laisse une trace officielle des violences et ouvre vos droits de victime de violences. France Victimes vous accompagne gratuitement au 116 006.

Les casseurs étant des tiers, vous pouvez aussi saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : les règles d'indemnisation des victimes d'infractions s'appliquent à l'accident du travail causé par un tiers (Cass. civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-11.945). Si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit une réparation intégrale, déduction faite des sommes versées par la Sécurité sociale (article 706-9 du Code de procédure pénale).

En dessous d'un mois, ou si votre téléphone ou votre sac a été volé pendant le pillage, l'article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit une indemnité plafonnée à 4 857 €, si vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave et si vos ressources sont inférieures à 19 433 € par an pour une personne seule (fiche sur l'indemnisation des victimes d'infraction). La CIVI doit être saisie dans les 3 ans suivant les faits : anticipez les étapes de la procédure devant la CIVI.

Chaque démarche répond à une situation différente :

Votre situation La démarche Ce que vous obtenez
Choqué ou blessé pendant le pillage Déclaration d'accident du travail Soins pris en charge, indemnités journalières dès le lendemain
Employeur averti du risque, sans précaution prise Action en faute inexcusable Indemnisation complémentaire de vos préjudices
Violences avec une ITT d'au moins un mois Saisine de la CIVI Réparation intégrale, après déduction des prestations sociales
ITT de moins d'un mois ou objets personnels volés Saisine de la CIVI Jusqu'à 4 857 €, sous conditions de ressources

 

V. Magasin pillé : vos questions fréquentes

Mon employeur peut-il me demander de nettoyer le magasin après le pillage ?

Il peut vous demander de participer à la remise en ordre si ces tâches restent compatibles avec votre poste, mais sans vous exposer à un danger : verre brisé, rayonnages instables, installations électriques endommagées. Son obligation de sécurité impose des équipements adaptés, voire l'intervention d'une entreprise spécialisée.

Je n'ai pas été blessé, mais je n'arrive plus à retourner au travail : que faire ?

Consultez votre médecin, qui peut vous prescrire un arrêt de travail en lien avec le pillage, à déclarer en accident du travail. Vous pouvez aussi demander à rencontrer la médecine du travail, qui peut proposer un aménagement de poste. Si tout retour devient impossible, une procédure d'inaptitude au travail peut être engagée.

Puis-je être licencié pendant mon arrêt de travail ?

En principe non. L'article L. 1226-9 du Code du travail n'autorise la rupture pendant l'arrêt pour accident du travail qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Les règles du licenciement pendant un arrêt de travail précisent ces exceptions.

Les pillages du 17 octobre ont laissé des vitrines à remplacer et, chez les salariés, des séquelles souvent plus durables. Si vous travailliez dans un magasin pillé pendant la manifestation, déclarez l'accident du travail, vérifiez que votre salaire est maintenu et conservez vos preuves (photos, collègues témoins, messages envoyés à votre responsable) : elles seront décisives si la caisse conteste le caractère professionnel de l'accident.

Surveillez enfin les délais : 24 heures pour prévenir l'employeur, 2 ans pour déclarer vous-même l'accident, 3 ans pour saisir la CIVI.

Vous travailliez dans un magasin pillé le 17 octobre et votre employeur conteste vos droits ?

Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, vous accompagne dans toutes vos démarches : reconnaissance de l'accident du travail, faute inexcusable de l'employeur, maintien de votre salaire, indemnisation devant la CIVI.

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