L’AGS ou Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est un fonds de solidarité financé directement par les entreprises, via une cotisation obligatoire. L’AGS intervient en garantie de paiement des créances salariales lorsqu’une entreprise est touchée par une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) et qu’elle ne dispose pas des fonds suffisant pour payer ses salariés.
Le délaissement volontaire et manifeste d'un droit, d'un bien, d'une obligation dont on aurait dû s'occuper, d'une situation juridique par la personne qui en est titulaire ou qui y est tenue exprimant ainsi son intention d'y renoncer.
L’abandon de poste se caractérise par le fait qu’un salarié :
L’abandon de poste n’est pas retenu en cas de :
Qu'elle soit autorisée ou non, toute absence d'un salarié ne donne pas systématiquement lieu à rémunération. En principe, la rémunération pendant une absence est conditionnée par des motifs énoncés dans la loi ou la convention collective, tels que le maintien du salaire en cas de maladie, les heures de délégation, les congés familiaux, etc.
L'absence non rémunérée englobe principalement deux notions :
Congés Non Rémunérés :
Les salariés peuvent bénéficier de congés non rémunérés dans des situations prévues par la loi. Ces congés, qu'ils soient pour des raisons familiales ou pour convenance personnelle, ne sont pas assortis de rémunération. Leur octroi peut être soumis à des conditions d'ancienneté du salarié, et leur prise est réglementée, nécessitant souvent un formalisme strict pour permettre à l'employeur d'organiser le remplacement du salarié. Parmi les congés non rémunérés, citons le congé de solidarité familiale, le congé de solidarité internationale, le congé pour création d'entreprise, le congé sabbatique, ou encore le congé sans solde.
Absences Injustifiées :
En cas d'absence injustifiée, l'employeur est en droit de procéder à une retenue sur le salaire du salarié. Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, il n'est dû que si le travail est effectué selon les modalités prévues par le contrat. Lorsque l'absence est imputable au salarié, l'employeur peut effectuer une retenue proportionnelle au nombre d'heures non travaillées. Les méthodes de calcul de cette retenue peuvent varier, mais la méthode de l'horaire réel de travail, établissant un rapport entre la rémunération mensuelle et le nombre d'heures effectives de travail, est souvent la seule validée par les tribunaux.
Cependant, en cas d'absences non imputables au salarié, comme dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie, ou encore pendant les congés payés, l'employeur est tenu de maintenir tout ou partie du salaire du salarié, évitant ainsi tout abattement sur sa rémunération.
Système politique de la monarchie des XVIIème et XVIIIème siècles dans lequel le détenteur du pouvoir l'exerce sans limites.
Il s'agit d'une violation de la confiance accordée par la victime à l'auteur de l'infraction, qui utilise le bien remis à des fins autres que celles initialement convenues, et ce au détriment de la victime ou d'en faire un usage déterminé. (article 314-1 du Code pénal)
Différents composants de la rétribution octroyée par l’employeur qui s’additionnent à la rémunération de base du salarié et sont assimilés au salaire de ce dernier. Exemples : Chèques vacances, pourboires ou encore primes.
Événement soudain survenant lors du déplacement d'un salarié entre son domicile et un lieu de travail inhabituel, il se produit lorsque le salarié est en mission professionnelle pour le compte de son employeur. (Article L.411-1 du code de la sécurité sociale)
Accident de travail du salarié survenu pendant son trajet d'aller-retour entre son lieu de résidence et son lieu de travail ou encore entre l’endroit où le salarié prend ordinairement ses pauses repas et son lieu de travail, si ce trajet n'a pas été interrompu pour une motivation extérieure à la fonction exercée.
Évènement imprévu survenu dans le cadre du travail « à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs
d’entreprise » (article L411-1 du Code de la sécurité sociale), qui lui a causé un dommage corporel ou psychologique.
Accord passé entre l’employeur et les salariés de l’entreprise ou encore des représentants du personnel, conclu sans prise en compte des règles de validité des accords collectifs de travail édictées par le Code du travail. La jurisprudence n’invalide pas ces accords. Ils sont assimilés à des contrats unilatéraux de l’employeur et engagent sa responsabilité à ce titre.
Accord conclu entre un employeur ou une organisation syndicale d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés. Contrairement à la convention collective qui a pour but de traiter l'ensemble des matières s'appliquant à la branche professionnelle visées à l’article L.2222-1 du Code du travail, l'accord collectif est limité à un sujet unique ou à certains thèmes prédéfinis.
L'accusé désigne la personne formellement inculpée ou mise en examen dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cet individu est généralement suspecté d'avoir commis un crime et fait l'objet d'un procès devant la Cour d'assises. L'étape de l'accusation intervient après une enquête préliminaire, et elle implique souvent la formulation précise des charges retenues contre l'individu.
Décision judiciaire de la Cour d'assises qui déclare un accusé non coupable des charges qui lui étaient reprochées. L'acquittement peut résulter de l'insuffisance de preuves, de l'absence de culpabilité démontrée ou de l'application réussie de la défense représentée par l'avocat.
Action en réparation ouverte aux personnes ayant subi un dommage résultant d’une infraction pénale : crime, délit, contravention. L’action civile peut être portée devant une juridiction civile ou directement devant les juridictions répressives en même temps que l’action publique.
Action introduite devant une juridiction répressive pour l’application de la loi pénale. L’action publique est mise en œuvre :
• quitte son poste de travail sans autorisation de son employeur ;
• ou s’absente de manière prolongée ou répétées pendant ses heures de travail sans justificatif.
L'ensemble des dispositifs légaux et contractuels permettant aux salariés d'une entreprise d'acquérir ou de souscrire des actions de cette entreprise ou toute autre société (capitalisme populaire) devenant ainsi actionnaires au même titre que les investisseurs externes. (article L. 3332-15 du Code du travail)
Formalité qui habilite un employeur ou une organisation syndicale de salariés à ratifier un accord collectif ou encore une convention collective après les négociations. Cette adhésion engage l’adhérent et lui impose les obligations issues de la convention collective ou de l’accord collectif.
Dispositif légal pour faciliter l'accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisés. Ce procédé se matérialise par la prise en charge, tout ou en partie, des frais liés à la justice, tels que les honoraires de l'avocat ou les frais d'expertise. Elle consiste en une assistance financière accordée par l'État afin de permettre à une personne de bénéficier de conseils juridiques, d'une représentation légale ou de services judiciaires, notamment lorsqu'elle est partie à un litige.
L'éligibilité à l'aide juridictionnelle s'applique aussi bien aux victimes qu'aux personnes mises en cause, sous réserve de remplir des conditions de ressources qui varient en fonction du nombre de personnes à charge mais également les revenus du travail, les loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires de chaque personne résidant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines aides sociales ne sont pas prises en considération dans le calcul des revenus.
Ensemble des prestations accordées par les collectivités publiques (principalement l'État, les départements et les communes) aux personnes et aux familles qui se trouvent dans une situation de besoin. Les collectivités publiques ont l'obligation d'y répondre dès lors que les critères légaux sont remplis. Elle comprend notamment l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'aide sociale aux personnes âgées (APA, ASH, etc.), l'aide sociale aux personnes handicapées (AAH, PCH, etc.), le revenu de solidarité active (RSA), l'aide médicale d'État (AME), l'aide au logement (APL, ALS, ALF).
Démarche juridique désirant à modifier ou adapter les modalités de l'exécution d'une peine prononcée par une juridiction pénale, cette procédure est d'individualiser la sanction en tenant compte de la situation du condamné, d'encourager sa réinsertion sociale, ou encore de répondre à des impératifs humanitaires. Ils peuvent être proposer comme la substitution d'une peine d'emprisonnement par des travaux d'intérêt général, le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté, la libération conditionnelle, ou d'autres mesures alternatives.
Période (mois ou années) durant laquelle un salarié a travaillé pour une entreprise.
L’appel est une voie ordinaire de recours, ouverte aux parties d’un procès et permettant la contestation d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Une juridiction du second degré (cour d’appel) juge à
nouveau l’affaire et réforme ou annule le jugement contesté.
Un arrêt est une décision de justice, rendue par les juridictions dont le nom débute par « cour » : Cour de cassation, cour d’appel, cour d’assises, Cour des comptes, etc. Le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits produisent également des arrêts.
L’article 700 du code de procédure civile est un texte de loi qui permet au juge, lors d’un procès, de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer certains frais, non compris dans les dépens, à l’autre partie. Ces frais sont appelés frais irrépétibles. Il peut s’agir, à titre d’exemple, des honoraires d’avocats ou des frais de déplacement.
L'assignation est délivrée par un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) sous forme de lettre en général et doit être notifiée au défendeur dans les délais légaux. Le demandeur, saisit un tribunal afin de citer une autre personne, le défendeur, à comparaître devant cette juridiction selon le type de procédure engagée (civile, pénale, commerciale, etc.) Ce document officiel énonce les motifs de la convocation en justice, les prétentions du demandeur, ainsi que la date et l'heure à laquelle le défendeur doit se présenter devant le tribunal.
L'assistant de justice qui peut être nommé auprès du Conseil d’État, exerçant des fonctions d'aide aux magistrats des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation). Il apporte son concours aux magistrats dans l'analyse juridique des dossiers, la recherche documentaire et jurisprudentielle, la rédaction de projets de décisions, et la préparation des audiences. Les conditions d'accès peuvent varier, mais elles impliquent la possession d'un diplôme de niveau Master en droit (ou équivalent) et, souvent, une expérience juridique significative (par exemple, doctorat en droit, expérience professionnelle dans le domaine juridique). articles L. 222-2 et L. 227-1 du Code de justice administrative
Délits graves consistant à participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par au moins un fait matériel, d'un ou plusieurs crimes. (article 450-1 du Code pénal)
La situation de droit d'une personne physique ou morale qui remplit des conditions de son rattachement (obligatoire ou facultatif), à un régime de sécurité sociale, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelques lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. (article L.311-2 du Code de la sécurité sociale)
Personne physique qui est affiliée obligatoirement à un régime de sécurité sociale et qui, de ce fait, bénéficie de la protection sociale offerte par ce régime en contrepartie du paiement de cotisations sociales. (articles L 160-1 et s, L 311-2, L. 615-1 et L. 711-1 du Code de la sécurité sociale)
Intervalle durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit demeurer à proximité de son domicile, afin de pouvoir effectuer un travail au service de l'entreprise en un minimum de temps. (Article L3121-9 du Code du travail).
L'action naturelle ou artificielle d'accumulation de matières (alluvions, sédiments, etc.) qui modifie le niveau ou la configuration d'un terrain, notamment en bordure d'un cours d'eau, d'un lac, par la mer, en le rendant plus élevé ou en augmentant sa superficie.( articles 560 et 556 du Code civil)
L'attestation prend nécessairement la forme d'un document écrit (papier) par lequel une personne affirme, sous sa propre responsabilité, la véracité de faits, de situations, d'événements dont elle a eu personnellement connaissance ou qu'elle a elle-même constatés. Elle peut être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge. (articles 199 et 200 du Code de procédure civile)
L'attestation France Travail est un document officiel et obligatoire que l'employeur doit remettre à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.). Cette attestation est essentielle pour permettre à l'ancien salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi). article D1234-7 du Code du travail
L'audience est la phase orale de la procédure, au cours de laquelle les juges (tribunal, cour, etc.) sont réunit pour entendre les parties, leurs représentants (avocats, etc.), les témoins, les experts, pour instruire ou juger une affaire et prononcent leur décision.(article 430 du Code de procédure civile)
Terme désignant les élèves de l'École Nationale de la Magistrature pendant leur formation. Ce statut est attribué aux futurs magistrats en cours de préparation à la carrière judiciaire. Pendant leur période d'auditorat, ces élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat.
Les auditeurs à la Cour de cassation sont des magistrats réalisant des travaux d'aide à la décision et de recherche au sein du service de documentation et d’études de la Cour de cassation.
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié qui est également représentant du personnel, il doit solliciter et obtenir une autorisation administrative de l’Inspecteur du Travail.
L'ensemble des professionnels du droit qui contribuent au fonctionnement du service public de la justice. Ces acteurs, bien que non magistrats, participent activement à la mission de service public de la justice. Les différentes professions regroupées incluent des avocats, huissiers de justice, notaires, greffiers, mandataires judiciaires…
Avantage accordé au profit d’un salarié d’une entreprise ou un établissement par une convention, un accord ou un usage. Les conditions d'ouverture doivent être réunies pour qu’il puisse en bénéficier.
Biens ou prestations fournies par l'employeur au salarié gratuitement et qui sont assimilés à son salaire. Par exemple : logement ou voiture de fonction.
Convention écrite complémentaire du contrat initial conclu antérieurement, qui permet de le modifier, de l’adapter ou de le compléter avec l'accord des deux parties. Il peut s’agir d’ajouter ou de modifier une ou plusieurs nouvelles clauses au contrat initial.
Exemples : avenant à l’accord collectif, avenant au contrat de travail...
Sanction constituant un rappel à l’ordre de l’employeur envers son salarié. Elle doit être justifiée par un comportement fautif mineur et n’entraîne pas de cessation de travail.
La reconnaissance volontaire et explicite d'un fait qui lui est défavorable par un plaideur concerné. Dans le contexte pénal, l'aveu constitue une admission de culpabilité par une personne soupçonnée ou poursuivie.
Magistrat du parquet (représentant du ministère public) au sein de la juridiction. Contrairement à un avocat classique, il ne fait pas partie du barreau et n'assiste pas les parties, mais représente l'intérêt général. Sa fonction principale est de requérir la justice au nom de la société. Placé sous l'autorité du procureur général, l'avocat général joue un rôle clé dans l'instruction des affaires pénales et intervient lors des audiences pour présenter ses réquisitions. Il comprend la défense des intérêts de la société, la supervision des enquêtes, et la formulation d'avis juridiques.
Un ayant droit, ou ayant cause, est celui ou celle qui reçoit un droit d’une autre personne (l’auteur). L’ayant droit se substitue alors à l’auteur pour l’exercice du droit qu’elle tient de cette personne.
Par exemple : l’héritier est un ayant droit du défunt.
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