V

L'absence d'occupation ou à la non-attribution d'un poste, d'une fonction ou d'un bien qui n'est réclamé par personne et dont la conséquence est la prise en charge de l'État. (Par exemple dans le secteur public, cela peut survenir suite au décès, ou à la révocation d'un fonctionnaire ou d'un élu, dans le cas d'une succession que les héritiers soient inconnus ou que les héritiers connus y aient renoncé ou n'aient pas opté dans les 6 mois.) articles 809 et 811 du Code civil.

L'unité de temps de travail sur laquelle est calculée la rémunération des interventions pour un avocat ou un notaire, à l'examen d'une affaire, la rédaction de documents juridiques ou à l'accomplissement de certaines fonctions.

Établir les droits d'un assuré à pension en prenant en considération certaines périodes, comme les périodes de service militaire et de guerre, les périodes de maladie et de chômage. (article L. 351-3 du Code de la sécurité sociale)

Dispositif de transport sécurisé utilisé pour acheminer des documents officiels ou des communications confidentielles, entre des représentations diplomatiques et leur gouvernement d'origine qui les soustrait à toute inquisition douanière ou policière.

Depuis le 1er janvier 2021, le versement de transport est devenu versement mobilité. Contribution financière imposée aux employeurs occupant plus de onze salariés ayant pour objectif de payer les services de transport en commun.

Le pouvoir d'opposition ou de refus du chef de L'État d'empêcher l'adoption unilatérale d'une loi en provoquant son renvoi à un vote ultérieur devant les assemblées.

Droit non transmissible qui s'éteint au décès d'une personne comme l'usufruit notamment. (article 617 du Code civil)

Défaut non apparent au moment de l'achat d'un bien, qui en diminue substantiellement l'usage ou qui, s'il avait été connu de l'acheteur, aurait pu l'amener à ne pas conclure l'achat ou à en payer un prix moindre. (article 1641 et 1721 du Code civil)

Le non-respect d'une ou plusieurs règles de procédure pour un acte administratif dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir.

Avocat élu par l'assemblée générale de l'Ordre sur présentation du candidat au bâtonnat, exerçant les pouvoirs que lui délègue le bâtonnier. (Décret n°1197 du 27 novembre 1991, article 6)

Le terme "vil" est utilisé pour qualifier un prix méprisable ou insignifiant qu'il équivaut à une absence de prix provoquant la nullité absolue du contrat. (article 1169 du Code civil)

Pénétration sexuelle commise sur une personne sans son consentement, cela implique l'utilisation de la force, de la contrainte, de la surprise, de la menace, pour contraindre la victime à des actes sexuels non consensuels par l'auteur. (Article 222-23 du code pénal)

L'introduction ou le maintien, sans autorisation, dans le domicile d'autrui pour toute personne ou pour un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions par l'usage de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. (Articles 226-4 et 432-8 du code pénal)

Infractions pénales caractérisées par une atteinte à l'intégrité physique ou psychique portant préjudice à autrui. Les violences peuvent se manifester comme les voies de fait, les agressions, les menaces physiques ou verbales. La gravité de l'infraction peut varier en fonction du degré de violence exercé et des conséquences sur la victime. (Articles 222-7 et S., 222-16, et s; R. 625-1du Code pénal)

Technique de communication qui permet au juge du plaideur ou de l'avocat de se voir et de s'entendre en temps réel grâce à l'utilisation de dispositifs électroniques par un écran interposé et d'une connexion internet. Cette technologie facilite les réunions, les audiences, les consultations à distance en fournissant un moyen de collaboration visuelle et audio, entre des experts et des témoins situés dans différents lieux géographiques. (article L. 111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire)

Mesure d'instruction effectuée dans les conditions des perquisitions chez la personne mise en examen ou un tiers, en sa présence, dans le but de rechercher des preuves d'une infraction. (article 56 et 76 du Code de procédure pénale)

Le justiciable a la possibilité de demander soit un contrôle, soit une révision d'une décision qui le concerne. (Exemple appel, opposition)

Voie de recours ouverte devant le juge qui a rendu la décision contre laquelle le recours est formé.

Route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des cavaliers et des piétons. (article R. 110-2 du Code de la route)

Ensemble de procédures permettant à un particulier d'obtenir par la force, l’exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des droits. 

Dépendance du domaine public incluant les rues, les routes, les allées, les places publiques, les ponts, les trottoirs, les pistes cyclables et les espaces associés permettant la circulation des personnes, des véhicules ainsi que des énergies et fluides.

Transporteur par terre et par eau, qui se charge du transport de marchandises pour le compte d'autrui, en utilisant des véhicules adaptés à cet effet. Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. (article 1782 du Code civil et article L.133-1 et suivant du Code de commerce)

Délit par l'action de soustraire frauduleusement un bien meuble, par la ruse ou l'utilisation de la force pour des circonstances aggravantes appartenant à autrui. (article 311-1 du Code pénal)

Procédure légale et démocratique où des citoyens expriment leurs choix de ses représentants, candidats ou à la prise d'une décision. En général, cette expression se déroule de façon confidentielle et peut prendre différentes formes, comme le vote à main levée, le vote électronique ou le vote par procès-verbal. (article L. 72-1 du Code électoral)

L'expression d'un choix délibéré de l'électeur de ne soutenir aucun des candidats ou propositions soumises au vote, comportant une feuille blanche ou ne contenants aucun bulletin, qui n'entre pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais dont il est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. (article L65 du Code électoral)

Le terme "VRP" désigne un statut professionnel spécifique, signifiant "Voyageur Représentant Placier". Il fait référence à une catégorie de travailleur salarié exerçant la fonction de vendeur ou représentant itinérant, chargé de la représentation des services produits par un employeur (VRP-monocarte) ou plusieurs employeurs (VRP-multicartes), dont l'activité principale est orientée vers des missions commerciales en déplacement dans un secteur géographique défini, et selon des tarifs fixés à l'avance. Il n'a pas la possibilité de réaliser des opérations pour son compte personnel.

Infraction consistant à utiliser toute méthode pour apercevoir les parties intimes d'une personne, qu'elle soit homme ou femme, à son insu ou sans son consentement, que celle-ci souhaite dissimuler à la vue des tiers, que ce soit en raison de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos. Différentes circonstances aggravantes sont présentes, telles que la fixation, l'enregistrement ou la diffusion des images obtenues par exemple avec un téléphone portable. (article 226-3-1 du Code pénal)

Officier de police judiciaire qui place une personne dans les locaux de police pour vérifier son identité, en cas de refus ou de difficulté à la justifier. (article 78-3 du Code de procédure pénale)