Devant quel Conseil de prud’hommes je dois diriger ma demande ?

Le territoire français est couvert par 201 conseils de prud’hommes. Il convient donc de déterminer quel Conseil de prud’hommes sera compétent pour traiter son litige et également ne pas se tromper sur la section compétente !

Il peut arriver que le justiciable dispose d’une option de compétence, c’est-à-dire que son affaire puisse être jugée par plusieurs conseils de prud’hommes territorialement compétent.

  1. Le Conseil du lieu de l’engagement c’est-à-dire le lieu de signature du contrat de travail.
  2. Le Conseil du lieu de travail c’est-à-dire le lieu de l’établissement où est accompli le travail habituellement.
  3. Le Conseil du domicile du demandeur c’est-à-dire lorsque le salarié travail à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (cas du salarié itinérant).
  4. Le Conseil du siège social de l’entreprise c’est-à-dire pour les entreprises ayant des établissements un peu partout sur le territoire national. Il convient de faire une levée d’extrait KBIS pour être certain du Conseil de prud’hommes compétent.

Bon à savoir : Lorsque plusieurs Conseils de prud’hommes sont compétents pour juger de l’affaire, il convient de vous renseigner sur les délais d’audiencement des Conseils de prud’hommes en question.

De manière générale, il convient d’éviter les conseils de prud’hommes d’Ile-de-France où les délais d’audiencement sont généralement très longs notamment Nanterre tristement connu pour des délais d’audiencement qui dépasse les deux ans en section encadrement.

Attention ! Si vous vous êtes trompé dans la saisine du Conseil de prud’hommes cela n’aura aucun impact négatif car le Conseil va renvoyer le dossier vers le Conseil de prud’hommes compétent. On parle d’exception d’incompétence territoriale, la prescription est suspendue durant ce délai.

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