Devant quel Conseil de prud’hommes je dois diriger ma demande ?

Le territoire français est couvert par 201 conseils de prud’hommes. Il convient donc de déterminer quel Conseil de prud’hommes sera compétent pour traiter son litige et également ne pas se tromper sur la section compétente !

Il peut arriver que le justiciable dispose d’une option de compétence, c’est-à-dire que son affaire puisse être jugée par plusieurs conseils de prud’hommes territorialement compétent.

  1. Le Conseil du lieu de l’engagement c’est-à-dire le lieu de signature du contrat de travail.
  2. Le Conseil du lieu de travail c’est-à-dire le lieu de l’établissement où est accompli le travail habituellement.
  3. Le Conseil du domicile du demandeur c’est-à-dire lorsque le salarié travail à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (cas du salarié itinérant).
  4. Le Conseil du siège social de l’entreprise c’est-à-dire pour les entreprises ayant des établissements un peu partout sur le territoire national. Il convient de faire une levée d’extrait KBIS pour être certain du Conseil de prud’hommes compétent.

Bon à savoir : Lorsque plusieurs Conseils de prud’hommes sont compétents pour juger de l’affaire, il convient de vous renseigner sur les délais d’audiencement des Conseils de prud’hommes en question.

De manière générale, il convient d’éviter les conseils de prud’hommes d’Ile-de-France où les délais d’audiencement sont généralement très longs notamment Nanterre tristement connu pour des délais d’audiencement qui dépasse les deux ans en section encadrement.

Attention ! Si vous vous êtes trompé dans la saisine du Conseil de prud’hommes cela n’aura aucun impact négatif car le Conseil va renvoyer le dossier vers le Conseil de prud’hommes compétent. On parle d’exception d’incompétence territoriale, la prescription est suspendue durant ce délai.

Autres questions fréquentes sur le sujet…

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice

Comment puis-je contester une décision disciplinaire de votre employeur ?

En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction

Quelles sont les démarches à suivre pour négocier une indemnité de départ ?

Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Mon employeur refuse de me délivrer mes documents de fin de contrat comment faire ?

Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...
La pause cigarette n'est pas un droit : ce que fumeurs et non-fumeurs ignorent
29

Mai

La pause cigarette n'est pas un droit : ce que fumeurs et non-fumeurs ignorent

Chaque 31 mai, la Journée mondiale sans tabac rappelle que le tabac reste la première cause de mortalité évitable en France, avec plus de 75 000 décès par an. Dans l'entreprise, l'interdiction de fumer au tra...

Masturbation au travail : faute grave ou atteinte à la vie privée ?
14

Mai

Masturbation au travail : faute grave ou atteinte à la vie privée ?

Le sujet peut prêter à sourire, et pourtant les chiffres sont là : 39 % des salariés déclarent s'être déjà masturbés sur leur lieu de travail, selon une enquête du magazine Time Out N...

Anniversaire au travail : avez-vous le droit de poser un congé et que valent les cadeaux ?
06

Mai

Anniversaire au travail : avez-vous le droit de poser un congé et que valent les cadeaux ?

C'est votre anniversaire aujourd'hui. Est-ce que vous pouvez prendre la journée ? Votre employeur est-il obligé de faire un geste ? Et s'il vous offre quelque chose, est-ce soumis à charges ? Autant de questions simples auxquelle...

Soignant suspendu pour refus vaccinal : avez-vous encore le droit d'agir en 2026 ?
01

Mai

Soignant suspendu pour refus vaccinal : avez-vous encore le droit d'agir en 2026 ?

En cette fin de semaine mondiale de la vaccination, une réalité mérite d'être rappelée. Des milliers de professionnels de santé ont subi, entre septembre 2021 et mai 2023, une suspension de leur activité...

Inventions et logiciels créés par un salarié : à qui appartiennent-ils ?
25

Avr

Inventions et logiciels créés par un salarié : à qui appartiennent-ils ?

Chaque 26 avril, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) célèbre la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. En 2026, le thème retenu est « La propriét...

Peut-on amener son animal au travail ? Ce que dit vraiment la loi
17

Avr

Peut-on amener son animal au travail ? Ce que dit vraiment la loi

Un museau posé sur vos genoux pendant une visioconférence. Un ronronnement discret qui couvre le bruit de l'imprimante. Un regard qui vous accueille quand vous revenez de pause. Pour des millions de Français, leur animal de compa...

En direct de X (ex-Twitter)...
Les Derniers tweets
Vos questions fréquentes…
Les réponses du Cabinet Zenou
Avis & Témoignages