Devant quel Conseil de prud’hommes je dois diriger ma demande ?

Le territoire français est couvert par 201 conseils de prud’hommes. Il convient donc de déterminer quel Conseil de prud’hommes sera compétent pour traiter son litige et également ne pas se tromper sur la section compétente !

Il peut arriver que le justiciable dispose d’une option de compétence, c’est-à-dire que son affaire puisse être jugée par plusieurs conseils de prud’hommes territorialement compétent.

  1. Le Conseil du lieu de l’engagement c’est-à-dire le lieu de signature du contrat de travail.
  2. Le Conseil du lieu de travail c’est-à-dire le lieu de l’établissement où est accompli le travail habituellement.
  3. Le Conseil du domicile du demandeur c’est-à-dire lorsque le salarié travail à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (cas du salarié itinérant).
  4. Le Conseil du siège social de l’entreprise c’est-à-dire pour les entreprises ayant des établissements un peu partout sur le territoire national. Il convient de faire une levée d’extrait KBIS pour être certain du Conseil de prud’hommes compétent.

Bon à savoir : Lorsque plusieurs Conseils de prud’hommes sont compétents pour juger de l’affaire, il convient de vous renseigner sur les délais d’audiencement des Conseils de prud’hommes en question.

De manière générale, il convient d’éviter les conseils de prud’hommes d’Ile-de-France où les délais d’audiencement sont généralement très longs notamment Nanterre tristement connu pour des délais d’audiencement qui dépasse les deux ans en section encadrement.

Attention ! Si vous vous êtes trompé dans la saisine du Conseil de prud’hommes cela n’aura aucun impact négatif car le Conseil va renvoyer le dossier vers le Conseil de prud’hommes compétent. On parle d’exception d’incompétence territoriale, la prescription est suspendue durant ce délai.

Autres questions fréquentes sur le sujet…

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice

Comment puis-je contester une décision disciplinaire de votre employeur ?

En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction

Quelles sont les démarches à suivre pour négocier une indemnité de départ ?

Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Mon employeur refuse de me délivrer mes documents de fin de contrat comment faire ?

Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...
Cancer du sein : peut-on vous écarter ou vous licencier à votre retour ?
31

Oct

Cancer du sein : peut-on vous écarter ou vous licencier à votre retour ?

Une femme sur quatre. C'est la proportion de salariées qui déclarent avoir subi une discrimination au travail après les traitements d'un cancer du sein, selon une étude menée sur la cohorte CANTO auprès de 2 ...

Magasin pillé lors d'une manifestation : quels droits pour les salariés ?
20

Oct

Magasin pillé lors d'une manifestation : quels droits pour les salariés ?

Vitrines fracassées, rideaux de fer arrachés, magasins pillés en quelques minutes. Le samedi 17 octobre 2026, la journée de mobilisation contre la vie chère, qui a réuni entre 550 000 et 800 000 manifestants ...

Cancer du sein et travail : vos droits, du diagnostic au retour
18

Oct

Cancer du sein et travail : vos droits, du diagnostic au retour

Chaque mois d'octobre, la campagne Octobre rose rappelle l'ampleur d'une maladie qui touche des dizaines de milliers de femmes. En 2023, 61 214 nouveaux cas de cancer du sein ont été diagnostiqués en France métropolitaine,...

Rentrée scolaire : le salarié a-t-il le droit d'être en retard ou absent au travail ?
27

Août

Rentrée scolaire : le salarié a-t-il le droit d'être en retard ou absent au travail ?

Ce lundi de rentrée scolaire, des millions de parents salariés se posent la même question sans réponse tranchée : ont-ils le droit d'arriver en retard, ou de s'absenter, pour accompagner leur enfant devant l'&ea...

Congés d'été : les droits méconnus du salarié
23

Juil

Congés d'été : les droits méconnus du salarié

L'été s'installe après les épisodes de canicule de ces dernières semaines, et avec lui la grande vague des départs en congés. C'est le moment où une fermeture d'entreprise imposée ou un m...

Arrêt maladie : sport, sorties, vacances, ce que vous avez le droit de faire
03

Juil

Arrêt maladie : sport, sorties, vacances, ce que vous avez le droit de faire

Un salarié en arrêt de travail participe à quatorze compétitions de badminton. Son employeur le licencie. La Cour de cassation donne tort à l'employeur. Voilà qui résume le paradoxe de l'arrêt mal...

En direct de X (ex-Twitter)...
Les Derniers tweets
Vos questions fréquentes…
Les réponses du Cabinet Zenou
Avis & Témoignages