La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : conditions, déroulement et droits de la victime
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) a été introduite en droit français par la loi dite Perben II en date du 9 mars 2004. Elle figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de pro...
Comment et sous quel délai un salarié peut-il réclamer un rappel de salaire ?
Lorsqu’un salarié exécute ses obligations contractuelles, celui-ci se voit verser en contrepartie, le paiement d’un salaire pour le travail auquel il est engagé. L’employeur a quant à lui, l’obligat...
Comment réparer le « prix des larmes » dit pretium doloris ?
Du latin pretium doloris, le prix de la douleur vise à réparer les souffrances endurées par la victime des suites d’un accident jusqu’au moment de la consolidation. En d’autres termes, cette expression dé...
Licenciement abusif au prud'hommes : l'éternel combat juridique du barême Macron
Le barème Macron consiste en un mécanisme de plafonnement des indemnités accordées au Conseil des Prud’hommes en cas de licenciement abusif, économique, ou sans cause réelle et sérieuse, applicab...
Le statut et la protection des travailleurs handicapés dans l’entreprise
La situation des travailleurs handicapés a conduit le législateur à ouvrir plus largement l’accès de ces derniers au milieu du travail. En effet, la loi du 11 février 2005, confortée par la loi du 28 ju...
Existe-t-il un risque pour un employeur à inciter ses salariés à aller voter ?
En cette période électorale, bon nombre de citoyens français ont dû effectuer leur devoir civique en allant voter pour le candidat qu’ils estiment être le plus représentatif de leurs idées. N&eacut...

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