L’allocation aux adultes handicapés : Un cumul possible avec la pension de retraite ?

L’allocation aux adultes handicapés : Un cumul possible avec la pension de retraite ?
D'après le baromètre d'opinion de la DREES de juin 2022, 74 % des personnes âgées de 18 ans ou plus pensent que « beaucoup de personnes ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquelles elles peuvent prétendre ». Et pour cause, « près d’un tiers des retraités français âgés de 70 ans n’ont pas demandé tout ou partie de leurs pensions de retraite » après l’arrêt de leur activité professionnelle. D’après la DREES, le non-recours aux prestations sociales est dû à 3 facteurs : le manque d’information, la lourdeur administrative et la volonté d’autonomie d’une partie des assurés. Par ailleurs, d’après les chiffres de la DREES en 2022 1,2 millions de personnes bénéficient de cette prestation sociale, dont 270 000 personnes en couple.

Compte tenu de la déperdition des aides sociales, et de l’enjeu économique pour ces bénéficiaires Maître Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale vous éclaire sur le possible cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension de retraite.
 

I. L’allocation aux adultes handicapés c’est quoi ?



 
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été créée en 1975, c’est la Commission des Droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide si elle est accordée. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation d'incapacité ayant de faibles ressources. L’AAH, est versée chaque mois par la CAF ou la MSA aux personnes porteuses d’un handicap ou souffrant d’une maladie chronique. L’état de santé des allocataires bénéficiant de l’AAH les empêche de travailler, c’est pour cela qu’une rente leur est versée chaque mois afin qu’ils puissent vivre de manière décente.

Par ailleurs, en 2005  la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a revalorisé le versement de l’AAH. Depuis chaque année, l'AAH est réévaluée le 1er avril.

Bon à savoir : En 2022, l’AAH a augmenté de 1,8 %, passant de 919,86 à 956,65 euros pour une allocation à taux plein, les chiffres pour 2023 sont attendues pour le mois d'Avril.

En outre, si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, l’allocation adulte handicapée vous est attribuée pour une période d’1 à 2 ans, renouvelable en fonction de l’évolution de votre handicap. Cette période peut atteindre un maximum de 5 ans, si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière positive durant la période d’attribution. Par ailleurs, si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et que votre situation n’est pas amenée à s’améliorer, l’AAH peut vous êtes attribuée indéfiniment. Vos droits sont étudiés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui évalue individuellement les situations. De surcroît, pour bénéficier de l'AAH, quatre conditions sont requises comme en dispose l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale.
 
À savoir : Les conditions d’obtention de l’AAH sont cumulatives. La non-validation d’une de ces conditions entraine votre inéligibilité.

 
  • La première condition : être reconnu comme handicapé
Il est nécessaire de présenter un taux d'incapacité supérieur à 80 %, ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79%. En effet comme en dispose l’article L821-2 du Code de la sécurité sociale vous devez être atteint d’un certain taux d’incapacité, qui correspond à la sévérité de votre handicap, et ainsi être reconnu comme handicapé par la CDAPH. Par ailleurs, si votre taux de handicap est compris entre 50% et 79%, vous pouvez faire une demande d’AAH, à condition que votre handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, qui ne peut se compenser par des aménagements spécifiques comme un poste de travail adapté.

Rappel : La restriction est considérée comme durable dès lors qu’on peut l’estimer à au moins un an le jour du dépôt de la demande, que votre situation soit susceptible d’évoluer ou non. Elle est substantielle lorsque vous subissez des difficultés pour avoir accès à un emploi, et qu’il n’est pas possible de réaliser des aménagements pour votre poste de travail

 
  • La seconde condition : être âgé de plus de 20 ans
Il faut avoir plus de 20 ans au moment où vous effectuez la demande. Vous pouvez également être âgé de 16 ans si vous n’êtes plus considéré comme à charge de vos parents pour l’attribution des allocations de la CAF.
Si votre enfant a moins de 20 ans, vous pouvez prétendre à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Il est à noter que depuis janvier 2017, Il n’existe plus de limite d’âge supérieur pour l’obtention de l’AAH si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%, que vous pouvez donc percevoir une fois l’âge légal de la retraite atteint. Il n’en demeure pas moins que si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, le versement de l’AAH s’arrête à l’âge de départ à la retraite. Vous pouvez cependant prétendre à la retraite pour inaptitude.
 
  • La troisième condition : être résident français
Pour percevoir l’AAH il est nécessaire d’être résident français. En outre, si vous êtes résident européen, vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Si vous êtes étranger, vous devez aussi posséder un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour comme en dispose l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale.
 
  • La quatrième et dernière condition : le niveau de revenu
Attention : Il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources pour profiter de l'AAH. Pour bénéficier de l'AAH en 2023, vous devez déterminer vos revenus perçus en 2021. En effet, pour juger de l'éligibilité à l'aide sociale, il faut se référer à votre déclaration de revenus de 2022, elle-même basée sur vos revenus perçus en 2021.

Ce plafond de ressource est fixé en fonction de la composition de votre foyer. En effet l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale rappelle que le plafond de ressource est fixé par décret de la manière suivante :
  • 11 440 € si vous vivez seul
  • 20 778 € € si vous vivez en couple.
 
Exemple de calcul : Vous pouvez ajouter 5 740 € à ces plafonds, que vous soyez seul ou en couple, pour chaque enfant à votre charge. Les revenus pris en compte sont ceux que vous déclarez aux impôts, y compris les revenus du conjoint s’il y en a un. Vous vivez seul, et vous avez 2 enfants à charge. Pour toucher l’AAH, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de 22 920€.
 

II. Le cumul de l’AAH et de la retraite est-il possible ?

 
 

Depuis le 1er janvier 2017, les règles ont changé pour les bénéficiaires de l’AAH qui peuvent désormais continuer à percevoir l’AAH après avoir atteint l’âge légal de la retraite. Cependant, cela n’est pas le cas pour tout le monde.
Si vous êtes à la retraite et vous êtes reconnu comme porteur de handicap, avec un taux d’incapacité supérieur à 80% depuis 2017, vous pouvez donc continuer à percevoir l’AAH. Cependant si votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, vous ne percevez plus l’AAH à partir de l’âge légal de départ en retraite, à savoir 62 ans (sous réserve de l’application de la réforme des retraites institué par le gouvernement). Vous entrez alors dans le régime de retraite pour inaptitude. De ce fait, seules les personnes remplissant les conditions ci-dessous peuvent continuer à percevoir l’AAH après avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Bon à savoir : Les conditions de cumul de l’AAH et la pension retraite sont cumulatives. La non-validation d’une de ces conditions entraine votre inéligibilité.

  • La première condition : le taux d’incapacité

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose que vous devez avoir un taux d’incapacité permanente minimum de 80%. Si vous étiez allocataire de l’AAH avant de prendre votre retraite et que votre handicap est établi à plus de 80 %, vous pouvez continuer de percevoir cette aide versée chaque mois et cumulable avec votre pension. Ce complément versé sans interruption et sans démarche particulière vous évite justement de réaliser une demande d’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de voir les versements de vos aides interrompus lors du traitement de votre dossier.

  • La seconde condition : l’âge légal de départ à la retraite

Vous devez avoir atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017. En effet vous pouvez bénéficier d’un cumul de l’AAH et de votre pension de retraite à partir de l’âge légal de départ en retraite, à savoir 62 ans (sous réserve de l’application de la réforme des retraites institué par le gouvernement). Rappelons également que la pension de retraite est versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse (dite CNAV).

  • La troisième condition : la cotisation

Il est entendu que la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dispose qu’il faut avoir cotisé à l’assurance vieillesse pour pouvoir la cumuler avec l’AAH.

  • La quatrième et dernière condition : le niveau de revenu

     

Vous devez percevoir une retraite inférieure au montant de l’AAH, à savoir 956,65 euros par mois. Dans le cas où vous touchez 600 € de pension de retraite. Vous percevrez donc 556 € d’AAH, calculé ainsi : 956,65 € – 600 € = 356,65 €. De surcroît, si vous remplissez ces quatre conditions vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour continuer à percevoir l’AAH en plus de votre pension de retraite.

Il est à noter que le gouvernement sur son site officiel a publié le 29 décembre 2022 un communiqué nous informant de la déconjugalisation des revenus du conjoint. En effet l’entrée en vigueur d’un décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH. Par ailleurs, la personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable. Cependant la personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH. Percevoir l’AAH et toucher une pension retraite n’est donc pas incompatibles mais doit respecter des conditions strictes.

Que ce soit par la complexité des différentes sources juridiques ou tout simplement par son mode de calcul le cumul de l’AAH et de la pension de retraite n’est pas toujours aisé à appréhender. Le Cabinet ZENOU, spécialisé en droit de la sécurité sociale, sera à même de vous accompagner dans vos démarches, et en cas de litige dans le cumul d’obtention de votre AAH et de votre pension de retraite.

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