Codifiée aux articles L1237-1 et suivants du Code du travail, la démission permet à un salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative. A défaut d&rs...
La rupture conventionnelle individuelle apparait comme l’une des facultés de rupture du contrat de travail, permettant à l’employeur et au salarié titulaire d’un CDI de convenir d’un commun accord, des con...
Vous êtes victime d’un accident professionnel ou non professionnel vous causant une perte de revenu ? Le médecin-conseil est présent pour constater si vous avez droit à un arrêt de travail et si votre ...
Depuis 2005, le 17 mai est un jour particulier pour les personnes LGBT. Non seulement, c’est la date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé en 1990, retirait l’homosexualité des maladies mentales. Mais c...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) a été introduite en droit français par la loi dite Perben II en date du 9 mars 2004. Elle figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de pro...
Lorsqu’un salarié exécute ses obligations contractuelles, celui-ci se voit verser en contrepartie, le paiement d’un salaire pour le travail auquel il est engagé. L’employeur a quant à lui, l’obligat...
