Sous quelles conditions un retraité peut-il percevoir le minimum contributif ?
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que « le droit individuel à pension d’une personne assujettie à titre obligatoire à un régi...
Le projet de loi plein-emploi : l’abandon de poste ne donne plus droit à l’allocation chômage
L’abandon de poste n’est pas défini par le Code du travail, il peut être matérialisé par le comportement d’un salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s...
Quelle légalité des réquisitions ordonnées par le gouvernement des salariés grévistes dans le secteur de l’Energie ?
L’arrêt du 2 février 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation définit la grève comme : la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des...
Le comité social et économique : présentation, composition et prérogatives
Le droit du travail a subi une importante refonte par l’intermédiaire des ordonnances Macron du 22 Septembre 2017. Parmi les modifications apportées par cette réforme, on retrouve la création du Comité social ...
Quels sont vos moyens de défense face à un litige contre la CIPAV ?
Née en 1977 du groupement de la CAVITEC et de la CAAVA, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), est la plus importante section professionnelle de la CNAVPL. Po...
Les différentes clauses interdites dans un contrat de travail
La signature d’un contrat de travail entre les parties a pour objet de définir les droits et les devoirs engagés dans la relation employeur/salariés. Dans le cadre de la matérialisation du contrat de travail, il est ...

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...