Sous quelles conditions un retraité peut-il percevoir le minimum contributif ?

Sous quelles conditions un retraité peut-il percevoir le minimum contributif ?
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que « le droit individuel à pension d’une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel » (Civ 2ème, 2 juin 2022, n°21-16.072).
 
De jure, en empruntant la voie choisie par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation énonce un véritable droit au versement d’une pension de retraite prenant son essence dans une norme fondamentale, l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dès lors, il appartient au législateur de garantir effectivement ce droit, ce qui implique « un rapport raisonnable de proportionnalité, exprimant un juste équilibre entre ce droit individuel [à pension de retraite] et les exigences de financement du régime de retraite considéré ». L’instauration du minimum contributif répond à ce « juste équilibre ».  
  1. La notion de « minimum contributif »
 
  1. La définition du « minimum contributif »
 
Depuis sa création le 1er avril 1983, le minimum contributif a vocation à assurer que les pensions acquises par les salariés, ayant cotisé des sommes modiques, disposent d’un montant minimal leur permettant de vivre décemment. Le minimum contributif désigne ainsi un montant minimal de retraite de base, qui doit être versé à l’assuré affilié au régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale. En ce sens, le minimum contributif garantit un montant minimum de pension de retraite personnelle à l’assuré.
 
Selon la circulaire CNAV n°2022-3 du 11 janvier 2022, le montant minimum de la pension de retraite personnelle est actuellement de 8 144,47 euros brut par an soit 678,71 euros brut par mois. Lorsque ce montant est majoré, il atteint 8 899, 68 euros brut soit 741, 64 euros brut par mois.
 
  1. La nécessité du « minimum contributif »
 
Instaurée par l’ordonnance du 19 octobre 1945, la retraite constitue la réponse à un risque social, celui de la vieillesse. Afin de répondre au mieux à ce risque social, le minimum contributif assure un revenu minimal de subsistance, à l’assuré en échange des cotisations versées pendant sa vie active. Il s’inscrit alors pleinement dans l’exercice effectif du droit à pension de l’assuré, principe fondamental du droit social.
 
A cet effet, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme prévoit que le droit à une pension de retraite est protégé par l’article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle prend également soin de préciser que ce même article ne peut être interprété, comme attribuant un droit à une retraite minimum mais qu’une retraite substantiellement réduite reviendrait à atteindre ce droit en sa substance et in fine, à contrevenir aux exigences posées par la Cour (CEDH, Stec et autres c. Royaume-Uni, 12 avril 2006, n°65731/01). Dès lors, le minimum contributif permet à la France de se conformer aux exigences européennes en permettant, à chaque assuré ayant cotisé suffisamment, de recevoir un montant minimum de retraite, afin qu’il puisse vivre décemment.
 
  1. Les conditions d’octroi du « minimum contributif »

 
  1. L’affiliation de l’assuré au régime général
 
La première condition à vérifier lorsqu’il s’agit de s’assurer du droit au versement du minimum contributif est l’appartenance de l’assuré au régime général, en application de l’article L351-10 du Code de la sécurité sociale.
 
En effet, cet article dispose que « la pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général (…) »
 
En ce sens, le minimum contributif s’adresse avant tout aux retraités du régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Vous devez donc d’abord vérifier votre appartenance au régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, qui conditionne votre droit à une retraite à taux plein. Il est à noter que le minimum contributif s’adresse également aux retraités salariés agricoles qui dépendent de la Mutualité sociale agricole.

 
  1. Le plafond de ressources de l’assuré
 
Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que ce minimum contributif, même majoré, ne peut avoir pour effet de porter le montant de votre pension de retraite (de base et complémentaire) au-dessus du plafond mensuel des retraites personnelles soit 1 299, 36 euros au 1er septembre 2022. Dès lors, si le montant total de vos pensions de retraite comprenant la retraite de base et complémentaire excède 1 299, 36 euros par mois, vous ne pourrez bénéficier du minimum contributif. 
 
  1. Le montant du minimum contributif
 
Bon à savoir : Le montant du minimum contributif dépend de la durée de cotisations accomplie par l’assuré.
 
  1. Vous avez cotisé moins de 120 trimestres
Il est possible que vous bénéficiez du minimum contributif à hauteur de 678,71 euros brut par mois. Cependant, il est à noter que le montant du minimum contributif sera réduit proportionnellement au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein. Ainsi, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en l’état actuel du droit, l’assuré devra cotiser 172 trimestres s’il est né à partir de 1973 ou avoir au moins 67 ans.
 
  1. Vous avez cotisé 120 trimestres ou plus

Toutefois, si le nombre de trimestres cotisés excède 120 trimestres, le montant du minimum contributif sera majoré, conformément à l’article 351-10 du Code de la sécurité sociale. En effet, cet article dispose, en son alinéa 2, que « ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret ». En ce sens, plus l’assuré aura cotisé, plus le montant du minimum contributif sera majoré. Il pourra atteindre jusqu’à 741, 64 brut par mois.

Cependant, il est à noter que le montant du minimum contributif sera réduit proportionnellement au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite à taux plein. Par exemple, si vous avez cotisé 140 trimestres et que votre retraite à taux plein est fixée à 172 trimestres, dans l’hypothèse où vous êtes nés à partir de 1973, le minimum contributif majoré sera réduit proportionnellement aux 32 trimestres qu’il vous restait à cotiser.

Ainsi, si vous appartenez au régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, et que votre retraite n’excède pas le plafond précité, vous êtes éligibles au minimum contributif. Son montant dépendra entièrement du nombre de trimestres cotisés.

Au regard de ces critères, si vous estimez avoir le droit au versement du minimum contributif et que vous ne percevez rien, le Cabinet ZENOU expert en droit de la sécurité sociale à Paris 20ème se tient à votre disposition pour vous aider et vous orienter afin de défendre au mieux vos intérêts.

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