Habituellement, la CAF cherche d'abord à récupérer l'indu en déduisant de vos prestations sociales, jusqu'à ce que votre dette soit totalement remboursée. Si vous ne bénéficiez plus de prestations sociales, la CAF vous demandera de régler le montant dû par le moyen qui vous convient le mieux.
Si vous n'arrivez toujours pas à rembourser l'indu, la CAF peut obtenir un Titre exécutoire ou une contrainte, ce qui lui confère le droit de saisir votre compte bancaire ou vos salaires. De plus, votre situation peut être signalée au Procureur de la République, ce qui pourrait conduire à des poursuites pénales pour fraude. C'est pourquoi il est toujours recommandé de recourir à un tribunal si vous contestez la décision de la CAF.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...Le temps où un employeur pouvait, d’un simple clic en fin d’année, supprimer les jours de congés non pris d'un salarié semble définitivement révolu. Dans un arrêt capital rendu le 13 novembr...
Le ciel blanchit, les routes scintillent d’une couche de givre traîtresse et Météo-France vient de basculer votre département en vigilance orange « neige-verglas ». Tandis que les autorités dé...
Depuis le 1er janvier 2026, le marché du travail français connaît une mutation profonde avec l'entrée en vigueur effective du CDD de reconversion. Ce nouveau contrat, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (dite ...
Dans le tourbillon de l’économie de la "gig economy", du télétravail généralisé et de la consommation 24h/24, une règle semble appartenir à un autre siècle : l’interdiction de...
Face à une natalité en berne et des aspirations parentales qui évoluent, le gouvernement s'apprête à lancer le « congé de naissance ». Plus court mais mieux rémunéré que l&rsqu...
Dans le huis clos de l’entretien préalable au licenciement, le face-à-face entre l’employeur et le salarié prend souvent des airs de duel judiciaire. Alors que l’employeur égrène les griefs, une st...