Habituellement, la CAF cherche d'abord à récupérer l'indu en déduisant de vos prestations sociales, jusqu'à ce que votre dette soit totalement remboursée. Si vous ne bénéficiez plus de prestations sociales, la CAF vous demandera de régler le montant dû par le moyen qui vous convient le mieux.
Si vous n'arrivez toujours pas à rembourser l'indu, la CAF peut obtenir un Titre exécutoire ou une contrainte, ce qui lui confère le droit de saisir votre compte bancaire ou vos salaires. De plus, votre situation peut être signalée au Procureur de la République, ce qui pourrait conduire à des poursuites pénales pour fraude. C'est pourquoi il est toujours recommandé de recourir à un tribunal si vous contestez la décision de la CAF.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
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