Quelles pourraient être les conséquences si vous ne réussissez pas à rembourser le montant demandé par la CAF ?

Habituellement, la CAF cherche d'abord à récupérer l'indu en déduisant de vos prestations sociales, jusqu'à ce que votre dette soit totalement remboursée. Si vous ne bénéficiez plus de prestations sociales, la CAF vous demandera de régler le montant dû par le moyen qui vous convient le mieux.

Si vous n'arrivez toujours pas à rembourser l'indu, la CAF peut obtenir un Titre exécutoire ou une contrainte, ce qui lui confère le droit de saisir votre compte bancaire ou vos salaires. De plus, votre situation peut être signalée au Procureur de la République, ce qui pourrait conduire à des poursuites pénales pour fraude. C'est pourquoi il est toujours recommandé de recourir à un tribunal si vous contestez la décision de la CAF.

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