Habituellement, la CAF cherche d'abord à récupérer l'indu en déduisant de vos prestations sociales, jusqu'à ce que votre dette soit totalement remboursée. Si vous ne bénéficiez plus de prestations sociales, la CAF vous demandera de régler le montant dû par le moyen qui vous convient le mieux.
Si vous n'arrivez toujours pas à rembourser l'indu, la CAF peut obtenir un Titre exécutoire ou une contrainte, ce qui lui confère le droit de saisir votre compte bancaire ou vos salaires. De plus, votre situation peut être signalée au Procureur de la République, ce qui pourrait conduire à des poursuites pénales pour fraude. C'est pourquoi il est toujours recommandé de recourir à un tribunal si vous contestez la décision de la CAF.
Le déroulement d'un contrôle de la caf peut se faire de différentes manières
La durée de la procédure contre une décision relative devant le tribunal administratif peut varier en fonction de plusieurs facteurs
Si vous avez une dette auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) plusieurs options s'offrent à vous
Les démarches à entreprendre lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) réclame le remboursement d'un trop-perçu du revenu de solidarité active (RSA)
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...Lorsque vous êtes redevable d’une dette envers une entreprise, un particulier ou l’Etat, vos revenus peuvent faire l’objet d’une saisine. On parle de « saisie sur salaire » ou encore de « sais...
Lorsqu’un salarié se voit licencié, une somme d’argent peut lui être versée par son employeur, c’est ce qu’on appelle une indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ou pa...
Autrefois, les salariés rentrés chez eux ne travaillaient plus jusqu’au lendemain. Depuis l'avènement du télétravail et la généralisation des outils numériques, la frontière entre v...
La mort tragique du professeur d’histoire-géographie, Samuel Paty, s’est déroulée à la suite de menaces de mort perpétrées à son encontre, par le biais des réseaux sociaux. Le ...
Sous un vernis d'autonomie et de flexibilité, une pratique insidieuse gangrène le monde du travail : le salariat déguisé. Des milliers de travailleurs, souvent appelés "indépendants", se retrouvent en r&eacut...
Lorsque l’on est malade, le médecin peut nous prescrire un arrêt de travail donnant droit, au bout d’un certain délai de carence, à des indemnités journalières. Ce document est à destinati...