Votre voisin concurrent vous vole la clientèle au sein même de votre boulangerie ? Le détournement de clientèle constitue un acte de concurrence déloyale au sens du droit français. L’article vous ai...
Vous souhaitez enfermer votre conjointe dans une pièce scellée à clé ? N’essayez surtout pas ! Vous pouvez être coupable de séquestration, une infraction considérée comme criminel...
Vous êtes dans le prêt à porter mais vous souhaitez préparer des pizzas ? Restez attentif, l’objet social encadre les activités de votre entreprise tout en vous conférant un objectif de productivit&e...
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Vous envisagez de démissionner de vos actuelles fonctions afin de poursuivre de nouveaux projets professionnels ou personnels ? Afin de vous éclairer sur ce mode de rupture de votre contrat de travail, le Cabinet ZENOU r&eacut...
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Vous envisagez une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Vous êtes salarié et votre employeur vous propose de rompre amiablement votre contrat de travail ? A ce titre, vous souhaitez connaître les rè...