Le mineur est une personne physique qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans et qui est en principe, frappé d’incapacité juridique, sauf s’il bénéficie d’une émancipation. L&rsquo...
La citation directe est une procédure qui permet, notamment au Ministère public ou à la victime, de faire comparaitre rapidement l’auteur d’une infraction devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Sou...
Le repos dominical fait partie des fondements de notre société qui implique l’interdiction de travailler le dimanche sauf exceptions pour les entreprises qui fonctionnent en continu en raison de leurs particularités. Par ai...
La CRAMIF est la caisse régionale compétente en Île-de-France en matière d’assurance maladie du régime général, tant en matière sociale que professionnelle. Elle a le même statut et l...
La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en difficulté de nombreuses entreprises, aujourd’hui dans l’obligation de licencier ses salariés pour des motifs économiques. Le Cabinet d’avocat de Maître Johan Zen...
La mise en demeure est une mesure comminatoire unilatérale, qui permet à une personne de lui enjoindre de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. Elle a donc une finalité contentieuse en ce qu’elle intervient en ...
