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Entité territoriale qui représente une zone urbaine délimitée par l'administration de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide d'intervenir pour des constructions de logements ou d'activités économiques soit pour des équipements collectifs. (Article L. 311-1 du Code de l'urbanisme)

Zone péri-urbaine délimitée au sein duquel les collectivités territoriales ont l'intention d'exercer un droit de préemption urbain. Cette zone est protégée en attendant de devenir une zone d'aménagement concerté (ZAC). (Article L. 212-1 du Code de l'urbanisme)

Lieu où les étrangers arrivant sur le territoire national sans titre de séjour, sont placés en attendant qu’une décision soit prise quant à leur autorisation à pénétrer sur le territoire français. Le placement en zone d’attente se situe soit dans un port, un aéroport ou une gare internationale et ne peut excéder 26 jours, au terme desquels l’étranger : 

• soit est autorisé à entrer sur le territoire national ;
• soit est obligé de quitter le territoire national.
• Loi n°92-625 juillet 1992

Mesures visant à revitaliser les secteurs sinistrés pour que les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales importantes pour atténuer les effets du chômage.

Droit de préemption confère à la collectivité locale ou à l'État le pouvoir d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente dans une zone urbaine ou future. (Article L. 211-1 du Code de l'urbanisme)

Espace économique au sein duquel les pays membres conviennent de supprimer les barrières douanières, les quotas et les préférences sur la plupart (sinon la totalité) des biens et services échangés entre eux. Contrairement à une union douanière, les pays membres d'une zone de libre-échange conservent leur politique commerciale indépendante vis-à-vis des nations non membres, ce qui signifie qu'ils peuvent appliquer différents tarifs douaniers sur les importations en provenance de pays tiers.

Zone géographique délimitée par des autorités publiques et présentant des avantages fiscaux afin d'attirer l'investissement et de stimuler l'activité économique. Ces avantages fiscaux peuvent inclure des réductions d'impôts, des allègements de charges sociales, et des exonérations fiscales.

Zone urbaine délimitée par un périmètre à l'intérieur duquel la circulation de véhicule polluants est interdite ou limitée. (article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales)

Procédure administrative d'urbanisme mise en place dans le cadre de la planification territoriale. Cette classification concerne des secteurs géographiques définies faisant l'objet d'un acte administratif de création dans le but d'y développer la construction de logements sociaux. (Article L. 123-11 du Code de l'urbanisme)

Terrains inondés de façon permanente ou temporaire, stagnante et d'eau douce saumâtre ou salée, dont la végétation est dominé par des marais, des marécages, des tourbières, des estuaires, ou des mangroves. Ces écosystèmes jouent un rôle prépondérant dans la régulation du cycle de l'eau, dans la reproduction de poissons et de lieux de nidification des oiseaux. Ils sont également protégés contre les drainages, les asséchements et les comblements grâce à différents instruments juridiques tels que les arrêtés de biotopes, le classement en réserves naturelles et le contrôle des travaux qui y sont liés. (articles L.211-1, L.214-1 du Code de l'environnement)