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Regroupement de plusieurs entreprises juridiquement différentes mais présentant des liens étroits en une unité.

Avantage octroyé par l’employeur à ses salariés de son entreprise sans être imposé par le Code du travail, une convention ou un accord collectif. L’avantage doit présenter les caractères de constance de généralité et de fixité pour être qualifié d’usage. Notez que l’usage d’entreprise, lorsqu’il est caractérisé comme tel peut être modifié ou supprimé uniquement via un accord écrit du salarié.

Pratique régulière, constante appliquée dans une entreprise, qui s'est établie au fil du temps et est reconnue tant par l'employeur que par les salariés. Cet usage peut concerner divers aspects de la relation de travail, tels que les rémunérations supplémentaires, les avantages en nature, les conditions de travail, les horaires flexibles, ou les congés supplémentaires, qui ne sont pas forcément prévus explicitement par le contrat de travail individuel ou par les conventions collectives applicables, mais qui sont observés en pratique au sein de l'entreprise.

L’usage de faux consiste à utiliser un document fabriqué ou modifié afin d’obtenir la preuve d’un droit ou d’un fait emportant des conséquences juridiques. Il peut par exemple s’agir de la production d’un faux témoignage en justice, la présentation d’un faux permis de conduire aux autorités de police, la présentation d’un contrat dont la signature a été imitée. (article 441-1 et suivant du Code pénal)

Connue sous le terme de prescription acquisitive, est un concept juridique décrivant le mode d'acquisition de la propriété d'un bien, que ce soit mobilier ou immobilier, par le biais d'une possession ininterrompue, pacifique, et publique pendant une durée de 30 ans prévue par la loi. En d'autres termes, si une personne occupe un bien de manière continue et ouverte pendant la période prévue par la législation, elle peut acquérir légalement la propriété de ce bien par le simple effet du temps et de la possession.

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété. Il confère à son titulaire, appelé usufruitier, le droit d'utiliser et de jouir d'un bien (qu'il soit immobilier ou mobilier) appartenant à autrui, tout en préservant la nue-propriété du bien. La nue-propriété est détenue par une autre personne, appelée le nu-propriétaire. En tant qu'usufruitier, la personne a le droit de percevoir les fruits naturels et civils du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il peut produire (loyers, dividendes, récoltes, etc.). Cependant, l'usufruitier n'a pas le droit de disposer du bien de manière définitive, de le détruire, ni de le vendre. (article 578 et suivant du Code civil)

Pratique consistant à prêter de l'argent à un taux d'intérêt excessif, dépassant le maximum légalement autorisé par la loi. Si la créance cesse, il est nécessaire de rembourser les sommes indûment perçues avec les intérêts légaux du jour où elles auront été versées. (articles L.314-6 et L.341-50 du Code de la consommation) 

Ensemble d'infractions consistant à s'approprier de manière illégitime des droits, des biens, signes, titres, ou une fonction sans en avoir l'autorisation légale ou le droit. Elle se réfère à l'action de se faire passer pour un fonctionnaire ou un agent de l'État souvent dans le but d'exercer une autorité ou d'obtenir un avantage de manière frauduleuse. (article 433-12 et suivant du Code pénal)

Délit pénal caractérisé par l'utilisation frauduleuse des données personnelles d'un individu dans le but de se faire passer pour lui. Cela peut inclure l'utilisation de documents d'identité, d'informations bancaires, ou d'autres éléments permettant d'identifier la victime. L'auteur de l'usurpation d'identité cherche généralement à tirer un avantage illégitime, que ce soit d'ordre financier, social, de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. (article 226-4-1 du Code pénal)

Terme utilisé pour désigner des personnes qui ont la même mère mais pas le même père.