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Le NIC, ou Numéro Interne de Classement, est placé à la suite du numéro SIREN pour former le numéro SIRET. Il permet d’identifier un établissement appartenant à une entreprise. Il est composé de 5 chiffres.

Désignation sous laquelle une personne physique ou morale exerce une activité commerciale, exploite un fonds de commerce et dont il constitue un élément. Il doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés. (Article L.141-5 du Code de commerce et article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle).

En raison de leur mode de vie, les personnes qui vivent en déplacements continuels et qui ne possèdent pas de domicile fixe. La loi leur impose le rattachement à une localité qui tient lieu de domicile. (Article L.264-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles)

Le fait de ne pas porter secours volontairement, que ce soit personnellement ou en appelant les secours à une personne en péril ou menacée d'un crime ou d'un délit qui compromet l'intégrité de cette personne. Quand une intervention rapide pouvait empêcher la mise en œuvre de ce danger ou de cette infraction sans poser de danger pour les personnes concernées. (Article 223-6 du Code pénal)

Décision mettant fin à la procédure rendue par une juridiction d'instruction, qui déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites dans une affaire judiciaire. Cette décision intervient lorsque le juge estime qu'il n'existe pas suffisamment de preuves ou d'éléments incriminants pour justifier la poursuite des investigations ou la mise en accusation d'une personne. L'ordonnance de non-lieu signifie que les charges retenues contre la personne inculpée ne sont pas suffisamment étayées pour justifier un procès. (Articles 177 et 212 du Code de procédure pénale)

Enregistrements détaillés des audiences judiciaires écrite par un greffier, elles comprennent des informations comme les noms des parties, les déclarations des témoins, les réponses du prévenu, les décisions du juge… Le document signé par son auteur est visé par le président. (Article 453 du Code de procédure pénale)

La nullité prononcée par le juge sanctionne l’invalidité d’un acte juridique ou d’une procédure. Il peut s’agir d’une nullité reposant sur la forme (non respect de mentions obligatoires par exemple) ou d’une nullité de fond (consentement vicié d’une partie à la conclusion d’un contrat par exemple). Les cas de nullité sont prévus par la loi.

Numéro d'identification plus communément appelé numéro de sécurité sociale en France, attribué à titre définitif à une personne physique en qualité d'assuré social. Ce numéro INSEE est composé de 13 chiffres, représentant dans l'ordre : un chiffre pour le sexe de l'individu, deux chiffres pour l'année, le mois de naissance et le code du département de naissance, enfin 3 chiffres pour la commune de naissance et pour le rang d'inscription sur le registre de naissance auquel est souvent ajouté une clé de contrôle de 2 chiffres. (Article L.312-1 du Code de la sécurité sociale)

Dialogue social instauré dans les entreprises en France. Obligatoire, cette négociation engage l'employeur et les organisations syndicales à discuter, au moins une fois par an, de divers sujets relatifs aux conditions de travail. Les thèmes abordés comprennent l'égalité professionnelle, la formation professionnelle, la durée du travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Discussion engagée au niveau national régional ou local, par lequel les employeurs ou leurs représentants et les représentants des salariés, habituellement des syndicats, entrent en pourparlers pour tenter de trouver un consentement sur des conditions de travail, des salaires, et d'autres aspects liés à l'emploi. Cela aide à conclure une convention ou un accord collectif de travail favorisant un dialogue social constructif. (Article L.2232-1 du Code du travail)