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Acte officiel constatant la libération d'un détenu dans un établissement pénitentiaire. Il est établi par les autorités compétentes, telles que le personnel pénitentiaire ou les juges, et marque la fin de la période de détention mentionnée sur le registre d'écrou. (Article 724 et suivant du Code de procédure pénale)

Chaque personne a le droit de pouvoir exprimer librement ses opinions, ses pensées, ses croyances et ses convictions, ainsi que de diffuser des informations, des idées et des œuvres, le cas échéant par voie de presse, sans ingérence ni censure de la part des autorités publiques. Ce droit est reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, mais également par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Il est protégé par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et enfin par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Chaque individu a le droit d'exercer l'activité professionnelle de son choix, sans contrainte excessive de la part de l'État ou d'autres entités. Ce concept, établi depuis le décret d'Allarde en 1791, reconnaît le droit fondamental de chaque travailleur (salarié ou non) à choisir librement son métier ou son emploi, ainsi que le droit de travailler dans des conditions justes et équitables.

Liberté fondamentale inscrite dans le préambule de la Constitution qui garantit aux travailleurs (salarié ou non), le droit de s'associer librement au sein d'un syndicat professionnel pour la défense de leurs intérêts économiques et sociaux. Le droit collectif permet de se grouper en syndicats, de s'y affilier ou d'y adhérer, ainsi que de mener des actions collectives telles que des grèves ou des manifestations pacifiques. (Article L.2131-1 du Code du travail, article 431-1 du Code pénal).

Individu condamné à une peine d'emprisonnement, afin de bénéficier d'une sortie anticipée sous certaines conditions. Pour obtenir une libération conditionnelle, le détenu doit avoir purgé une partie de sa peine et remplir certains critères définis par la loi, tels que la bonne conduite en détention, l'engagement dans des actions de réinsertion et la prévention de la récidive. Une fois libéré sous conditions, le condamné est soumis à des obligations, comme le suivi par un conseiller d'insertion et de probation, le respect d'un emploi du temps strict, et parfois le port d'un bracelet électronique. (Article D522 et suivant du Code de procédure pénale)

Une licence est une autorisation délivrée par l'administration permettant d'exercer certaines activités économiques ou commerciales. Exemple : licence de débit de boissons. 

Le licenciement abusif est également parfois appelé « licenciement injustifié », et plus justement « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Le licenciement d’un salarié pour motif personnel est déclaré abusif par le juge lorsque ce dernier estime qu’il ne repose pas sur un motif valable. Dans ce cas, soit le salarié est réintégré dans l’entreprise, soit le salarié perçoit une indemnité de la part de son employeur.

Le licenciement déclaré nul par le juge est annulé. Les cas de nullité sont prévus par la loi et concernent notamment, les cas de discrimination, la violation d’une liberté fondamentale comme la liberté syndicale par exemple, les salariés lanceurs d’alerte, la protection de la salariée enceinte etc. Si un licenciement est déclaré nul, le salarié peut être réintégré à l’entreprise et percevoir une indemnité correspondant aux salaires, qu’il aurait du percevoir entre la rupture de son contrat et sa réintégration ou ne pas être réintégré à l’entreprise, percevoir ses indemnités de fin de contrat ainsi qu’une indemnité, dont le montant est au minimum égal aux salaires des 6 derniers mois.

Licenciement dont le motif est jugé non valable par le juge. Le licenciement jugé sans cause réelle est sérieuse donne lieu à la réintégration du salarié dans l’entreprise ou au versement d’indemnités définies par un barème, selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (article L.1235-3 du Code du travail). V. aussi « Licenciement abusif ».

Procédure de vente aux enchères d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à plusieurs personnes, utilisée pour mettre fin à une indivision ou résoudre des conflits de propriété. Cette vente peut être amiable, c'est-à-dire volontairement consentie par les parties concernées, ou judiciaire, ordonnée par un tribunal dans le cadre d'une procédure légale. (Articles 827, 1408, 1476, 1686 et suivant du Code civil)

Relation juridique qui lie le demandeur qui saisit de tribunal et le défendeur qui participe activement à la défense de ses intérêts pendant le déroulement d'un procès. Il se forme dès lors qu'une action judiciaire est engagée et persiste jusqu'à ce que la décision finale soit rendue par le tribunal compétent. L'existence de ce lien investit les plaideurs de prérogatives, de droits et de devoirs. 

Le lien de subordination est le lien qui unit le salarié à son employeur dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail soit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). L’employeur exerce un pouvoir de direction sur le salarié devant se conformer à ses directives et instructions dans l'exécution de ses tâches professionnelles. Ce lien implique que l'employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler le travail du salarié et de sanctionner en cas de non-respect des consignes.

L'endroit physique où une entreprise ou une entité exerce ses activités commerciales ou professionnelles de manière permanente ou temporaire. Le lieu d'établissement peut être un bureau, une usine, un entrepôt ou tout autre lieu où l'entreprise opère.

Zone géographique où le travail est accompli par le salarié de manière habituelle. S’il est un élément essentiel de la relation de travail, le lieu de travail ne constitue cependant pas une mention obligatoire du contrat de travail.

La liquidation judiciaire est une procédure collective intervenant lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiement et qu’elle ne présente plus de chances de survie. À l’issue de la procédure, l’entreprise n’existe plus, sauf cas particulier de reprise d’entreprise. 

Logement mis à la disposition d'un salarié ou d'un fonctionnaire en vertu du contrat de travail, par son employeur ou son administration, dans le cadre de ses obligations professionnelles. Ce type de logement fait partie de la rémunération du salarié, il est généralement situé à proximité du lieu de travail et considéré comme un avantage en nature, car il constitue un bénéfice lié à son emploi. 

Division d'un terrain en plusieurs lots, dans le but d'y construire des habitations ou des infrastructures. Chaque lot constitue une parcelle distincte pouvant être vendue ou louée séparément. Cette opération nécessite l'obtention d'autorisations administratives et peut être encadrée par des règles, notamment en matière d'urbanisme et de construction. (Article L.315-1 et suivant du Code de l'urbanisme)

Organe investi du pouvoir d'établir les lois dans un système juridique donné comme le parlement, les assemblées législatives, le gouvernement ou toute autre institution habilitée à légiférer. Le législateur a pour fonction de créer, modifier ou abroger les lois pour les besoins de la société et des principes juridiques en vigueur. 

Principe juridique qui permet à une personne de se protéger, elle-même ou autrui, contre une agression physique immédiate, en utilisant des moyens de défense proportionnés à l'attaque subie. Pour qu'une action soit considérée comme relevant de la légitime défense, trois conditions doivent être remplies : l'existence d'une agression injuste et actuelle, la nécessité de se défendre ou de défendre autrui, et la proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. (Articles 122-5 et 122-6 du Code pénal)