I

Perception personnelle profonde et intime qu'une personne a de son propre genre, qui peut être en accord ou non avec le sexe assigné à la naissance.

L'ensemble des informations et des procédures mises en œuvre par les autorités judiciaires et les services de police scientifique, afin d'identifier formellement une personne ainsi que le traitement des traces et indices, impliquée dans une procédure judiciaire qu'elle soit victime, témoin, mis en cause ou condamnée. (article 78-3 du Code de procédure pénale)

Peine consistant à empêcher temporairement le condamné à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur en le retenant sur place, sans possibilité de le déplacer par ses propres moyens pour une durée maximale d'un an. (article 131-6, 5° du Code pénal)

Privilège qui protège une personne contre des poursuites pénales ou autres actions légales dans une situation déterminée. (Article 311-12 du code pénal)

L'état d'une personne qui n'a pas encore atteint l'âge légal (En France, cet âge est de 18 ans pour les hommes et les femmes) requis pour contracter un mariage, c'est-à-dire une cause de nullité absolue de l'union si elle est célébrée malgré cet obstacle. (article 144 du Code civil)

Si une personne souffre d'une pathologie mentale suffisamment grave (trouble psychique ou neuro-psychique) pour l'empêcher de comprendre la nature de ses actes ou de maîtriser sa conduite au moment de la commission d'une infraction, elle ne peut être déclarée coupable pénalement. Elle ne sera donc ni condamnée à une peine, mais pourra faire l'objet de mesures de sûreté (par exemple, hospitalisation d'office) si son état mental représente un danger pour elle-même ou pour autrui. (articles 122-1 et 122-2 du Code pénal)

L'expression latine "in bonis" signifie littéralement "dans les biens" ou "en possession de ses biens". Dans le langage juridique, elle qualifie une personne physique ou morale qui n'est pas en état de cessation des paiements, qui n'est pas soumise à une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde), et qui est solvable, c'est-à-dire en mesure de faire face à ses dettes et engagements financiers.

Appréciation d'un comportement ne prenant en compte que les aptitudes de l'individu concerné. Ces termes latins peuvent se traduire par « de manière concrète ».

Cette expression signifie « En entier ». Reproduction complète d'un acte juridique, un extrait est une reproduction incomplète.

L'expression latine "in judicando" signifie une erreur de jugement commise dans le fond. Dans le langage juridique, elle est utilisée pour qualifier les erreurs commises par un juge dans l'application ou une mauvaise interprétation de la loi.

L’inaptitude physique est constatée par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise réalisée à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie ou d’un accident non professionnels. L’employeur est alors tenu de rechercher un reclassement pour le salarié, à moins que l’avis d’inaptitude ne mentionne expressément :

• que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ;
• ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

État d’une personne, faisant suite à un accident ou à une maladie ayant entraîné la diminution de ses capacités physiques, qui l’empêche de travailler.

État d’une personne, résultant d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné la diminution partielle de ses capacités physiques, qui réduit sa capacité de travail.

Degré d'altération permanente des capacités physiques ou mentales d'un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, constatée après la consolidation de la blessure. Souvent évaluée en pourcentage, cette mesure exprime le degré de la réduction des facultés fonctionnelles. (Article L. 434-1 du code de la sécurité sociale)

Altération temporaire des capacités de travail d’un assuré social qui l’empêche de travailler pendant une certaine période. Elle donne droit à la prise en charge des frais médicaux et aux versements d'indemnités journalières à partir du jour de l'accident ou du diagnostic médical de la maladie et jusqu'au jour du rétablissement. (Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale)

État d’une personne, résultant d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné la diminution de ses capacités physiques, qui l’empêche définitivement d’exercer toute fonction.

Mesure exceptionnelle de privation de liberté de 4 jours au maximum, susceptible d'être prononcée par un juge d'instruction lorsque la chambre d'examen des mises en détention provisoire ne peut être réunie immédiatement, ou lorsque que la personne mise en examen demande un délai pour préparer sa défense. Elle peut être aussi être prononcée par le juge des libertés et de la détention, ainsi que par le président de la chambre de l'instruction ou par un conseiller désigné par lui. (article 145 et 201 Code de procédure pénale)

L'inceste s'aligne sur les degrés de parenté très proche et d'alliance qui empêchent légalement le mariage (exemple : entre frère et sœur, entre frères, entre sœurs,entre oncle et nièce ou neveu)  et en refusant pour les hypothèses les plus graves d'établir la double filiation de leur enfant. (articles 161 et 310-2 du Code de droit civil). Il peut également qualifié de viols et d'agressions sexuelles incestueuses les actes commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, conjoint ou concubin sur la personne d'un mineur. (article 222-22-3 du Code pénal)

Acte législatif ou réglementaire par lequel est définie une infraction.

C'est une structure d'accompagnement temporaire (souvent entre quelques mois et deux ans) destinée à soutenir la création et le développement de jeunes entreprises innovantes, souvent appelées start-ups. Facilitation des rencontres et des échanges avec d'autres entrepreneurs, des investisseurs potentiels, des partenaires commerciaux et qui assiste dans l'élaboration de dossiers de levée de fonds et mise en relation avec des financeurs (business angels, fonds d'investissement). (article L.127-1 du Code de commerce)

Une indemnité compensatrice est une somme d'argent versée à un travailleur en réparation d'un préjudice subi, qu'il soit matériel, corporel ou moral, dans le but de compenser la perte, le dommage ou le trouble occasionné. Exemple : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés. (articles L.3141-26 à L.3141-28 du Code du travail)

L’indemnité légale de licenciement est due par l’employeur au salarié en contrat à durée indéterminée en cas de licenciement (hors faute grave et faute lourde). Elle est versée à la fin du délai de préavis et calculée à partir du salaire de référence du salarié en fonction de son ancienneté. 
Son montant ne peut être inférieur à :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Principe juridique qui énonce que le corps humain ne peut être considéré comme un bien commercialisable ou disponible à des fins d'échange, de vente, de location ou de tout autre transaction économique. (Article 16 à 16-12 du Code civil)

L'homicide d'un nourrisson autrefois spécifiquement incriminé avant la réforme du Code pénal, est désormais appréhendé comme une circonstance aggravante du meurtre ou assassinat lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans. (article 221-4 1°du Code pénal)

C'est une infection contractée dans un établissement de santé (hôpital, clinique, maison de retraite, etc.) par un patient lors de son séjour ou des suites de soins qui lui ont été dispensés, et qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge. Lorsque la responsabilité de l'établissement ou du professionnel est établie, la victime peut obtenir une indemnisation pour les préjudices subis (dommages corporels, souffrances, pertes de revenus, etc.). (articles L1142-1 et R.6111-6 du Code de la santé publique)

L'action entreprise par une Cour d'appel pour retirer toute autorité juridique à un jugement antérieur. L'infirmerie, signifiant l'annulation complète du jugement initial, ou partielle, ce qui implique la contestation ou la modification d'une partie de la décision. Lorsque la Cour d'appel estime que le jugement initial souffre d'erreurs de fait ou de droit. L'acte d'infirmer peut concerner d'autres types de décisions judiciaires, telles que des conclusions ou des arrêts. Infirmer un jugement, c'est ainsi le dépouiller de son autorité juridique initiale, et cela peut avoir des implications importantes sur l'issue d'une affaire.

La phase d'enquête menée par un juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale relative à des crimes ou à des délits complexes ou graves, afin de rassembler toutes les preuves nécessaires pour identifier les auteurs et les complices éventuels, et de déterminer s'il existe des charges suffisantes pour justifier un renvoi devant une juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'assises). (article 80 du Code de procédure pénale)

L'injure (contraventionnelle ou délictuelle) est une parole, un écrit, une image ou tout autre moyen d'expression qui outrage une personne dans son honneur ou sa considération. Sa qualification et les sanctions applicables dépendent de son caractère public ou non et des circonstances aggravantes éventuelles. (article 955 du Code civil)

L'impossibilité de faire valoir un droit, un acte ou une décision de justice vis-à-vis des tiers.

Procédure juridique utilisée pour montrer qu'un acte authentique est faux. 

L'état d'une personne physique ou morale qui est dans l'incapacité de payer ses dettes en raison d'une insuffisance d'actif.

L’inspection du travail a pour mission principale de veiller au devoir des règles, qu’elles soient d’origine légale, réglementaire, conventionnelle ou collective. Elle est à disposition des employeurs et salariés afin de leur apporter une information ou un conseil sur le droit applicable, les accompagner dans l’établissement du dialogue social au sein de l'entreprise et assurer le respect des règles en matières de droit du travail.

Ensemble des actes de la procédure, depuis la demande en justice jusqu'au jugement final, elle inclut les débats, les échanges d'écritures, et tout ce qui concerne le déroulement du procès.

L'Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public administratif français, placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle. Il est l'office national compétent en matière de propriété industrielle, et a pour principales missions l'enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle que sont les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que la gestion du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). (articles L.411-4 et L.411-5 du Code de la propriété intellectuelle)

En droit du travail, l’insubordination est caractérisée par le comportement de tout salarié qui refuse de se soumettre au pouvoir de direction de son employeur. Il s’agit par exemple du refus par le salarié d’accomplir son travail habituel ou de son refus de se soumettre à la hiérarchie du nouveau directeur de service. Il expose le salarié à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (pour faute simple ou faute grave, selon les cas).

Peine restrictive de liberté prononcée d'une durée de dix ans en matière de crime et cinq ans au plus devant le tribunal correctionnel. Elle réside à interdire temporairement à une personne condamnée, de paraître en certains lieux déterminés par la décision judiciaire.

L'acte juridique par lequel une partie à un procès manifeste sa volonté de contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, etc.) et de la soumettre à l'examen d'une juridiction de degré supérieur (cour d'appel). L'objectif de l'appel est d'obtenir une modification (réformation) de la décision de première instance ou son effacement (annulation).

Professionnel travaillant sous contrat à durée déterminée (CDD)  en qualité d'artiste, technicien ou de régisseur dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, ou encore de la radio. Il bénéficie d'un régime dérogatoire, en matière d'indemnisation chômage qui ce dernier lui procure des allocations de la part de pôle emploi.

Mesure de sûreté prise à l'encontre de personnes déclarées, ou supposées comme opposants par la force lorsque cela est nécessaire, cette précaution doit être établie par la présentation de certificats médicaux. L'enfermement peut se faire d'office ou par un tiers en hôpital psychiatrique, si le forcené représente un danger pour la société.

Interpol, acronyme d'Organisation Internationale de Police Criminelle, est une organisation internationale créée en 1923 dont la mission principale est d'aider la coopération policière internationale entre ses 194 pays en 2020. Le secrétariat général se trouvant à Lyon a 3 fonctions essentielles : gérer un service de communication policière mondiale sécurisée (I-24/7) permettant aux pays membres d'échanger des informations sur les crimes et les criminels en temps réel. Un service en matière de données opérationnelles aux fins du travail de police, cette tâche est facilitée par la sécurisation des communications et enfin un service en matière d'appui opérationnel de police.

C'est un arrêt temporaire de la procédure judiciaire en cours, résultant de la survenance d’événements tel qu'un décès, d'une personne arrivant à la majorité ou de leur représentant (cessation des fonctions de l'avocat) et empêchant la poursuite régulière de la procédure tant qu'il y a pas eu reprise d'instance. (article 369 et suivant du Code de procédure civile)

Le contrat de travail temporaire, aussi appelé intérimaire, concerne les salariés embauchés et rémunérées par les entreprises de travail temporaire, qui sont ensuite mis à disposition d’une autre entreprise pour une durée limitée. Le recours au contrat de travail temporaire est strictement encadré par la loi. Il bénéficie des mêmes droits et protections que les autres salariés, bien que son statut soit précaire et dépendant de la durée des missions qui lui sont confiées.

L'état d'un assuré social rendu invalide d'au moins deux tiers des facultés de travail, le rendant inapte à mener une vie active à cause d'une maladie, ou d'un accident non professionnel constaté par le médecin traitant, au moment de la stabilisation de son état de santé, ou à l'expiration de ses indemnités journalières. (article L. 331-1 du Code de la sécurité sociale)

La personne qui découvre un trésor, il établit une double règle de partage : La découverte dans son propre fonds, le trésor appartient intégralement à celui qui le trouve et la découverte dans le fonds d'autrui, le trésor est partagé par moitié entre le découvreur et le propriétaire du fonds. Autre cas : Le texte définit également le trésor comme une chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut prouver sa propriété et qui est découverte par le seul effet du hasard. (article 716 du Code civil)

Le domicile s'entend du lieu où une personne, qu'elle y réside à titre principal ou secondaire, a le droit de se dire chez elle, quels qu'en soient le titre juridique (propriétaire ou locataire) et la nature (maison, appartement, caravane, chambre d'hôtel occupée de manière stable, etc.). Ce principe signifie que nul ne peut pénétrer dans le domicile d'une personne sans son consentement libre et éclairé. Il s'agit d'une garantie essentielle du droit à la protection de la vie privée sauf dans les cas strictement encadrés par la loi (perquisitions, visites domiciliaires et constats) articles 226-4 et 432-8 du Code pénal

L'irresponsabilité pénale pour aliénation mentale n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes, résulte d'une consommation volontaire de substances psycho-actives peu de temps avant la commission d'un crime, dans le but de commettre une infraction, ou d'une infraction similaire, ou d'en faciliter la commission. (article 122-1-1 du Code pénal)

L'expression latine "iter criminis" signifie "chemin du crime". Dans le langage juridique, elle désigne l'ensemble des étapes successives que parcourt l'auteur d'une infraction intentionnelle, depuis la conception de l'idée criminelle jusqu'à la réalisation complète de tous les éléments constitutifs de l'infraction, elle est alors pleinement réalisée et punissable.