Suspension du pass vaccinal et du port du masque : Quelles conséquences ?
La situation sanitaire au sein de l’hexagone n’a de cesse de s’améliorer, à tel point que le chef du Gouvernement, Jean Castex, a annoncé ce jeudi 3 mars 2022 la levée de certaines restrictions à c...
Le cumul emploi-retraite : Quelles possibilités ouvertes aux salariés et dirigeants ?
Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant aux salariés comme aux dirigeants de continuer à travailler tout en percevant leur retraite. Par le biais de la réforme du 21 Août 2003, dîtes « loi Fil...
Comment se défendre pour un usage de stupéfiants au volant ?
Face à l’accroissement des victimes d’accidents de la route impliquant un conducteur sous emprise de stupéfiants, le législateur est intervenu par la loi n°2003-87 du 3 février 2003 pour consacrer un d&eacu...
Quelle poursuite du contrat de travail en cas d'incarcération du salarié ?
Alors que l’incarcération d’un employeur n’est pas constitutive d’une suspension du contrat de travail (Soc. 5 mai 2004, n°03-10.010) ni un motif de rupture, la situation est différente en cas d’in...
A quoi correspond le déficit fonctionnel permanent dit (DFP) ?
L’atteinte à l’intégrité corporelle comme tout dommage causé par la faute autrui donne lieu à réparation (Article 1240 du Code civil).  Pour ce faire, il convient alors au préalable d&...
quelles sont les dispositions légales en matière de travail des mineurs ?
Le mineur est une personne physique qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans et qui est en principe, frappé d’incapacité juridique, sauf s’il bénéficie d’une émancipation. L&rsquo...
La citation directe : Son fonctionnement et ses conditions de mise en œuvre ?
La citation directe est une procédure qui permet, notamment au Ministère public ou à la victime, de faire comparaitre rapidement l’auteur d’une infraction devant le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Sou...

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