Définition du
droit de grève
Le
droit de grève
tel que nous l'entendons aujourd'hui est issu historiquement du préambule de la Constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 : il ...
En droit français, le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, le contrat à durée déterminée doit rester une exception (article L.1221-1 du Code du travail...
Le Code du travail distingue deux motifs de
licenciement
: personnel ou économique.
Licenciement
pour motif personnel
L'employeur doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse, basée sur des faits ...
Définition du
Délit de Marchandage
:
Article L8231-1 : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au...
Le droit du travail est garant d'une véritable protection des salariés en matière de
sanction disciplinaire
. Il organise une procédure particulière nommée « procédure disciplinaire »...
Le régime juridique de la période d’essai a été introduit par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui est venue ajouter toute une section dans le Code du travail afin d’en délimiter les contours. La
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