Définition du
Délit de Marchandage
:
Article L8231-1 : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au...
Le droit du travail est garant d'une véritable protection des salariés en matière de
sanction disciplinaire
. Il organise une procédure particulière nommée « procédure disciplinaire »...
Le salarié, comme toute personne, est libre d'exprimer ses idées et ses opinions. Cependant cette liberté d'expression ne l'autorise pas à tenir des
propos vexatoires, injurieux, ou diffamatoires
, qui sont p...
Le régime juridique de la période d’essai a été introduit par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui est venue ajouter toute une section dans le Code du travail afin d’en délimiter les contours. La
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Lorsque le salarié commet une faute, il peut être sanctionné. D'après l'article L.1331-1 du Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur...
Etat de santé et maladie ne constituent – jamais – un motif valable de licenciement. Par contre, si leur évolution rend le salarié inapte au travail, cette inaptitude peut devenir, par elle-même, une cause de ru...
