Lorie Pester contrainte à une hystérectomie. Laëtitia Milot, des années de combat avant de devenir mère. Enora Malagré qui témoigne à répétition dans les médias. Ces femmes connues ont mis un visage sur l'endométriose, une maladie chronique qui touche 2,5 millions de femmes en France. Mais derrière les témoignages médiatisés, des millions de salariées vivent la même réalité en silence, sans savoir quels droits les protègent.
Le 27 mars 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi instaurant un congé menstruel. Le lendemain, journée mondiale de l'endométriose, le constat reste le même : aucun dispositif légal spécifique n'existe pour ces femmes.
Pourtant, des droits existent. Arrêt maladie, reconnaissance en affection longue durée, RQTH, aménagement de poste, protection contre la discrimination : le droit commun offre déjà des leviers concrets pour les salariées atteintes d'endométriose au travail. Encore faut-il les connaître.
Impossible de se concentrer à cause de la douleur, obligation de quitter une réunion en urgence, journées entières passées au lit : au travail, l'endométriose ne se résume pas à un problème médical. C'est un frein professionnel quotidien que beaucoup de salariées subissent en silence.
Lorsqu'une crise empêche de travailler, le médecin traitant peut prescrire un arrêt maladie. Les règles sont celles du droit commun : un délai de carence de 3 jours s'applique (sauf convention collective plus favorable), puis les indemnités journalières de la Sécurité sociale prennent le relais.
Pour les salariées qui subissent des arrêts fréquents, la situation est doublement pénalisante : le délai de carence s'applique à chaque nouvel arrêt, et les absences répétées peuvent générer des tensions avec l'employeur.
C'est là que la reconnaissance en affection longue durée (ALD) change la donne : elle supprime le délai de carence à partir du deuxième arrêt lié à la pathologie. Pour une salariée qui subit plusieurs crises par mois, la différence est considérable.
Cette pathologie ne figure pas sur la liste des 30 affections longue durée (ALD 30). Elle peut toutefois être reconnue au titre de l'ALD 31 (dite « hors liste »), réservée aux formes sévères de maladies chroniques nécessitant un traitement prolongé de plus de 6 mois.
Pour en bénéficier, trois critères doivent être réunis :
La demande se fait auprès du médecin traitant, qui remplit un protocole de soins transmis à l'Assurance maladie. En pratique, le taux d'acceptation avoisine les 60 %. En cas de refus, un recours est possible devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis devant le tribunal judiciaire.
L'ALD 31 permet une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l'endométriose (hors dépassements d'honoraires) et la suppression du délai de carence à partir du deuxième arrêt. Le 13 janvier 2022, l'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté une résolution invitant le Gouvernement à inscrire l'endométriose sur la liste des ALD 30. À ce jour, cette demande n'a pas abouti.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est accordée lorsque les possibilités d'emploi sont réduites du fait de la dégradation d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette maladie, avec ses douleurs chroniques, sa fatigue invalidante et son impact sur la concentration, peut tout à fait justifier cette reconnaissance.
La demande se dépose auprès de la MDPH de votre département. Un dossier médical complet (comptes rendus d'imagerie, courriers de spécialistes, ordonnances) renforce considérablement les chances d'acceptation. La commission des droits (CDAPH) dispose d'un délai de 4 mois pour répondre. L'absence de réponse vaut rejet.
La RQTH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable. Elle peut aussi être attribuée sans limitation de durée si le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Elle ouvre des droits importants : aménagement de poste, doublement du délai de préavis en cas de licenciement, accès à des dispositifs d'insertion professionnelle.
Une fois la RQTH obtenue (ou sur simple préconisation du médecin du travail), l'article L4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer des mesures d'aménagement : adaptation du poste, modification des horaires, mise en place du télétravail.
Le point de départ est la visite médicale. Après tout arrêt de plus de 30 jours, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 8 jours suivant le retour. Vous pouvez aussi demander une visite à tout moment, sans attendre un arrêt, en contactant directement le service de santé au travail.
Concrètement, les aménagements les plus fréquents pour l'endométriose sont :
Le mi-temps thérapeutique mérite une attention particulière. Le médecin prescrit une reprise à temps partiel (souvent 50 %), et l'Assurance maladie complète le salaire par des indemnités journalières. Ce dispositif dure en général quelques semaines à quelques mois. C'est une solution précieuse pour les salariées qui reviennent d'une chirurgie ou d'une crise sévère.
Pour les salariées titulaires d'une RQTH, l'article L5213-6 du Code du travail impose à l'employeur de prendre des « mesures appropriées » pour permettre l'accès ou le maintien dans l'emploi. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large de l'obligation de sécurité qui pèse sur tout employeur. Ce n'est pas une faveur, c'est une obligation légale.
La Cour de cassation a récemment renforcé cette protection. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24-11.728), elle a jugé que le refus, même implicite, d'appliquer les aménagements recommandés par le médecin du travail constitue un indice sérieux de discrimination liée au handicap.
En pratique, si votre employeur ignore les préconisations du médecin du travail, il s'expose à une action en discrimination devant le conseil de prud'hommes.
Votre employeur refuse d'aménager votre poste malgré votre RQTH ou les préconisations du médecin du travail ? Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en défense des salariés, vous accompagne pour faire valoir vos droits.
L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé ou le handicap : pas de sanction, pas de licenciement, pas de refus de promotion, pas d'écart de traitement lié à votre endométriose.
Aucune jurisprudence spécifique à l'endométriose n'existe à ce jour en droit du travail. Les tribunaux n'ont pas encore eu à se prononcer sur un cas de discrimination directement lié à cette maladie. Cela ne signifie pas que vous n'êtes pas protégée : les arrêts rendus en matière de discrimination liée à l'état de santé s'appliquent pleinement.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-13.144), la Cour de cassation a jugé qu'une salariée ayant informé son employeur de sa pathologie, puis licenciée, présentait des éléments laissant supposer une discrimination. C'est à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, pas à la salariée de prouver qu'elle a été discriminée.
Un licenciement motivé, directement ou indirectement, par l'état de santé est un licenciement nul. La nullité ouvre droit à la réintégration ou à une indemnisation qui n'est pas plafonnée par le barème Macron (minimum 6 mois de salaire).
La Cour de cassation a posé un principe clair dans un arrêt du 21 mars 2018 (n° 16-22.568) : lorsqu'une salariée est fragilisée par des problèmes de santé et que la décision de rupture est prise au moment de son retour d'arrêt maladie, cela fait présumer une discrimination fondée sur l'état de santé.
L'employeur peut toutefois licencier un salarié en arrêt maladie dans un seul cas : si l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise au point de rendre nécessaire un remplacement définitif. Mais cette exception est strictement encadrée par la jurisprudence, et un avocat peut vous aider à la contester si elle est invoquée de manière abusive.
Lorsque la maladie entraîne une déclaration d'inaptitude physique par le médecin du travail, l'employeur ne peut pas licencier immédiatement. L'article L1226-2 du Code du travail l'oblige d'abord à rechercher un reclassement : un autre poste compatible avec les capacités de la salariée.
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 (n° 22-11.652) a précisé que le défaut de recherche d'aménagements raisonnables avant un licenciement pour inaptitude peut entraîner la nullité du licenciement pour discrimination liée au handicap. L'employeur doit prouver qu'il a exploré toutes les possibilités d'aménagement avant de conclure à l'impossibilité de reclassement.
Si vos droits ne sont pas respectés, plusieurs voies de recours s'offrent à vous :
Avant toute démarche, conservez tous les éléments de preuve : mails, SMS, comptes rendus de médecine du travail, attestations de collègues, refus écrits d'aménagement. Ces pièces sont essentielles pour établir les faits devant un juge.
Suis-je obligée de révéler mon endométriose à mon employeur ?
Non. Le secret médical vous protège. Vous n'avez aucune obligation de communiquer votre diagnostic. Le médecin du travail transmet des préconisations d'aménagement sans révéler la pathologie.
Le congé menstruel existe-t-il en France ?
Non. Aucune loi n'instaure de congé menstruel. La proposition de loi a été rejetée le 27 mars 2026 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Certaines entreprises (Carrefour, Solimut) ont mis en place des dispositifs volontaires, mais ils n'ont pas de base légale nationale.
Peut-on obtenir la RQTH pour une endométriose légère ?
La RQTH n'est pas liée à la sévérité de la maladie en tant que telle, mais à son retentissement sur la capacité de travail. Une endométriose « légère » médicalement peut avoir un impact professionnel important. C'est ce retentissement que la MDPH évalue.
Mon employeur peut-il me reprocher mes absences liées à l'endométriose ?
Il ne peut pas vous sanctionner pour des absences justifiées par un arrêt maladie. En revanche, il peut invoquer la perturbation du fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement, à condition de prouver la nécessité d'un remplacement définitif. Si vous soupçonnez un lien avec votre état de santé, c'est un motif de contestation.
L'endométriose peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?
Non. L'endométriose n'est pas causée par votre travail et ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles. En revanche, vos conditions de travail peuvent aggraver les symptômes, ce qui justifie les aménagements de poste.
Cette maladie a longtemps été minimisée, réduite à de « simples règles douloureuses ». Si le droit des femmes au travail a progressé, l'endométriose reste un angle mort. Parmi les salariées concernées, 65 % constatent un impact négatif sur leur vie professionnelle, et beaucoup n'osent pas en parler à leur employeur par crainte d'être jugées ou pénalisées.
L'absence de cadre légal spécifique ne signifie pas l'absence de droits. L'ALD hors liste, la RQTH, l'article L1132-1 du Code du travail : les outils juridiques existent. La stratégie nationale contre l'endométriose lancée en 2022 a ouvert la voie, mais la loi n'a pas encore suivi. C'est précisément le rôle d'un avocat de faire appliquer ces droits quand l'employeur ne les respecte pas.
Votre employeur ne respecte pas vos droits face à l'endométriose ?
Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, vous accompagne dans toutes vos démarches : contestation de licenciement, demande d'aménagement de poste, action en discrimination.
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