Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique appelé le mi-temps thérapeuthique ?

Vous vous êtes absenté à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie et vous envisagez de reprendre votre activité professionnelle ? Mais un retour à temps complet vous semble impensable par rapport à votre état de santé fragilisé ? En tant que salarié vous pouvez opter pour le mi-temps thérapeutique afin de reprendre votre activité professionnelle à votre rythme.
 

 
L’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit le mi-temps thérapeutique et offre aux salariés la possibilité de reprendre le travail progressivement. Notion assez récente dans le paysage juridique, le mi-temps thérapeutique n’est pas prévu par le Code du travail. Cette alternative entre repos et activité professionnelle, permet au salarié de voir sa durée de travail aménagée. L’amélioration des conditions de santé du salarié est la principale priorité dans cette situation.
 
Bon à savoir : La possibilité du mi-temps thérapeutique n’est pas réservée exclusivement aux accidents du travail et maladies professionnelles, il s’adresse également aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, comme les maladies graves ou chroniques.
 
Cette adaptation particulière au salarié peut s’avérer être compliquée pour l’employeur. Celui-ci peut être dans l’impossibilité de lui faire reprendre le travail, à défaut de pouvoir aménager son nouveau poste. L’employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ?

Quelles sont les conditions du mi-temps thérapeutique ?

Tout d’abord, seul votre médecin traitant peut vous prescrire ou renouveler le mi-temps thérapeutique. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’employeur et la médecine du travail doivent valider cet aménagement.

Afin d’en bénéficier vous devez justifier de trois conditions :

 

A savoir : Depuis fin 2019, le temps partiel thérapeutique ne nécessite plus un arrêt de travail au préalable. Auparavant, seuls les salariés concernés étaient ceux qui avaient fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé par la sécurité sociale.

Autre solution pour le salarié, à l’issue de son arrêt de travail : l’invalidité. Si le salarié remplit certaines conditions, il peut être classé en catégorie 1,2 ou 3 d’invalidité selon ses capacités, et pourra percevoir une pension d'invalidité.

Quelle la procédure pour en bénéficier ?

Étape 1 
 
Si vous souhaitez reprendre le travail à temps-partiel, vous devez le demander à votre médecin traitant. Celui-ci pourra vous prescrire un temps-partiel thérapeutique malgré votre fragilité temporaire. Si le médecin déclare que vous êtes éligible à ce système, il devra vous prescrire la mise en place de celui-ci, en précisant le taux d’activité professionnelle adapté à votre état de santé : 20%, 40%. Le mi-temps thérapeutique n’est pas un mi-temps habituel, il est prescrit en fonction de votre état de santé. 
 
La prescription médicale comporte plusieurs feuillets. Vous devrez communiquer les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à votre employeur avec accusé de réception. Je vous conseille d’envoyer une lettre de demande de passage à temps partiel à votre employé accompagnant le 3^ème volet de la lettre.
 
Étape 2
 
Si l’employeur accepte ce nouveau dispositif, il devra vous transmettre un accord écrit. Comme votre contrat de travail subit une modification, l’accord doit préciser la nouvelle nature de l’emploi, et établir une nouvelle attestation de salaire.
 
Étape 3
 
La désorganisation de l’entreprise peut malheureusement conduire l’employeur à refuser ce mi-temps thérapeutique.
 
Étape 4
 
Lorsque l’accord a été donné par l’employeur, le médecin de la sécurité sociale et le médecin traitant, le salarié devra consulter le médecin du travail pour que celui-ci se prononce sur son aptitude relative à l’emploi convenu.
 

 
Le mi-temps thérapeutique est un temps partiel, le revenu du salarié sera proportionnel au temps de travail effectué.
 
Le salaire se compose :
 

A savoir : Le montant de ces indemnités ne peut excéder le montant du salaire normal de l’employé, selon l’article L323-3 du Code de la sécurité sociale. De plus, l’indemnité journalière versée pendant la reprise à temps partiel thérapeutique ne peut être supérieure à l'indemnité initiale versée pendant l’arrêt antérieur à cette reprise.
 
Il y a trois situations pour l’indemnisation de la sécurité sociale :
 

 

Le salarié peut bénéficier de ses indemnités journalières si sa reprise est susceptible d’améliorer sa santé ou si la rééducation professionnelle est une solution pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. La durée des indemnités versées à l’employeur est de 4 années, mais la CPAM accorde rarement plus d’une année de versement lors d’un mi-temps thérapeutique. Pendant la durée du temps-partiel thérapeutique, le salarié doit respecter les prescriptions médicales et peut faire l’objet de contrôles médicaux obligatoires qui attestent du bénéfice du mi-temps thérapeutique.
 
L’employeur a-t-il un pouvoir de refus concernant ce temps partiel thérapeutique ?

En principe, l’employeur ne peut vous opposer un refus. Cependant, s’il existe un motif légitime relatif au fonctionnement ou à l’intérêt de l’entreprise, l’employeur peut vous refuser le mi-temps thérapeutique. La désorganisation de l’entreprise peut malheureusement le conduire à refuser celui-ci. L’employeur doit faire connaître les raisons de son refus et les motiver pour que celles-ci soient valables. Il peut s’avérer compliqué pour l’employeur de trouver un emploi adapté à l’état de santé de son salarié, si celui-ci n’est pas en état de reprendre son ancien poste.
 
A savoir : Si votre employeur vous propose un autre poste que celui que vous occupiez et que celui-ci ne vous convient pas, votre refus ne peut constituer un motif de licenciement. (Selon la Cass.soc du 21 Janvier 2003).  Vous ne pouvez cependant pas refuser une proposition d’un poste similaire à celui que vous occupiez auparavant et correspondant aux recommandations du médecin du travail.
 
En cas de refus de l’employeur, votre arrêt de travail pourra être prolongé jusqu’à ce que vous soyez apte à reprendre votre emploi à temps plein. Si cela est impossible, vous devrez procéder à un licenciement pour inaptitude. La procédure à connaître en cas de contestation : Si vous ne comprenez pas le refus de votre employeur et vous opposer à ce motif légitime, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts. N’hésitez pas à vous rapprocher de Maître Zenou avocat en droit de la protection sociale afin de vous assurer un recours en bonne et due forme.
 

 
A l’issue de la procédure, votre employeur devra vous fournir un avenant au contrat de travail afin de modeler les nouvelles modalités d’exécution (horaires, rémunération). Vous conserverez dès lors tous les droits attachés en votre qualité de salarié : les congés payés, les primes.
 
Qu’en est-il de la suite d’un temps partiel thérapeutique ?
 
Vous êtes arrivé au terme de votre mi-temps thérapeutique et vous souhaitez récupérer un poste à temps plein ? Vous devez prendre rendez-vous avec la médecine du travail afin que celle-ci détermine si vous êtes apte à reprendre votre activité temps plein. Si le médecin du travail considère que le temps plein est envisageable, l’employeur devra y faire droit et rédigera un nouvel avenant au contrat de travail avec ses nouvelles modalités.
 
Si le médecin du travail considère que le salarié n’est pas apte à reprendre en temps plein, mais à temps partiel, ce temps partiel pourra s’avérer définitif au sein de l’entreprise. Si cette nouvelle organisation n’est pas possible pour l’employeur, il lui appartient de solliciter le médecin du travail en vue des possibilités de reclassement du salarié (cela peut être sur un autre poste dans l’entreprise).
 
Le médecin du travail pourra également vous suggérer de déposer une demande d’invalidité. Les complexités du mi-temps thérapeutique en matière d’accident du travail et maladie professionnelle est une procédure spécifique où le recours d'un avocat spécialisé en sécurité sociale est recommandé.
 
Le Cabinet d'avocat Zenou en protection sociale est garant du respect de vos droits en tant qu’assurés sociaux. Me ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale situé dans le 20^ème arrondissement de Paris prendra à cœur la défense de votre dossier devant le Tribunal judiciaire pôle social.