Préjudices corporels : définition, indemnités et recours

Préjudices corporels : définition, indemnités et recours

Le droit reconnaît trois types de préjudices, également appelés dommages : le préjudice moral, le dommage matériel, et enfin, le dommage corporel. Ce dernier type de dommage ouvre de nouveaux droits à la victime. Elle peut notamment bénéficier d'une compensation financière qui lui permettra d'affronter les difficultés, ou non, financières engendrées par l'accident. Cela relève de ce que l'on appelle en France le droit de réparation.

Décryptons ensemble et facilement ce dont il s'agit vraiment. Dans cet article, nous reviendrons essentiellement sur la définition du dommage corporel, ainsi que sur les différentes solutions qui s'offrent à vous du point de vue juridique.
 

Qu'est-ce qu'un préjudice corporel ?

Avant d'entrer dans les détails concernant les indemnités qu'il est possible de toucher à la suite d'un dommage corporel, il est nécessaire d'en rappeler la définition.

La notion de préjudice corporel est définie par l'article 2226 du Code Civil et est toujours liée, de près ou de loin, à différentes autres classifications du droit français.

En matière de droit du travail et de droit social, notamment, on parle de préjudices corporels, ou de dommages corporels, quand il y a atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique de la victime.

Cette atteinte peut être le résultat d'une agression physique ou verbale, d'une erreur médicale, d'un accident de la circulation ou même d'un accident du travail avec la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La nature de l'atteinte joue un rôle dans la suite du processus de dédommagement. D'une simple fracture du poignet à un événement beaucoup plus grave pouvant, par exemple, entrainer un handicap à vie, le dommage corporel découle toujours d'une situation traumatisante pour la victime. Elle peut également avoir de lourdes répercussions sur l'entourage de cette dernière. Les avocats experts de ce type de litige sont en mesure d'apporter une assistance complète à la victime directe, mais aussi aux victimes collatérales.

Quand on parle de dommage corporel, le champ des victimes potentielles peut être très large car cette notion est liée à différentes autres lois dans d'autres domaines. C'est pourquoi il est utile de vous faire accompagner pour connaître exactement vos droits.
 

Quels sont les recours possibles en cas de dommages corporels ?

Les lois des différents pays ne se valent pas toutes quand il s'agit de dommage corporel. Nous n'aborderons ici que le point de vue de la législation française.

Tout d'abord, une chose importante à noter, est que le dédommagement dans ce type de situation n'est pas automatique. C'est à la victime de faire les démarches pour enclencher la procédure. En premier lieu il est indispensable de passer un examen médical. Cet examen est effectué par un médecin-expert, c'est-à-dire, une personne apte à évaluer le niveau d'atteinte physique ou psychique que les blessures ont causé à la victime.

Une fois le taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) défini, il est possible de calculer le montant de l'indemnisation. Ce taux s'exprime en pourcentage et permet de savoir à quel point la victime gardera des séquelles à vie.

S'il est admis que la victime peut prétendre à une compensation, il faudra alors se tourner vers un tribunal compétent. Selon le type de dommage suivi, c'est l'un des tribunaux suivant qui pourra statuer : Tribunal judiciaire, Cour d'Appel, Cour de Cassation, CIVI ou tribunaux administratifs, entre autres. La loi française prévoit différentes mesures de dédommagement en cas de dommages corporels.

Un procès peut faire peur aux victimes, qui sont déjà dans une situation compliquée. Il est important de savoir qu'il ne constitue pas toujours un passage obligatoire pour que le dédommagement soit versé. Dans certains cas, hors agression et accidents médicaux, on peut opter pour un accord amiable entre les parties.

Si une indemnisation est accordée, elle a pour but d'octroyer au bénéficiaire une compensation financière en échange du dommage subi. Le droit est bien conscient des limites d'un tel dispositif : jamais une quelconque somme d'argent ne pourra redonner à la victime sa vie passée ou effacer les séquelles qui impacteront le reste de sa vie. Néanmoins, le versement d'une compensation financière doit, en partie, permettre à la victime de retrouver une qualité de vie correcte et de payer les différents frais liés à cet accident : frais médicaux, frais de travaux pour adapter son logement par exemple.

Il n'existe pas de barème précis et universel pour appliquer un montant d'indemnisation. L'étude se fait au cas par cas. À ce jour aucun projet de loi visant à instaurer un barème n'a été accepté, cependant il convient de souligner qu'il existe différents barêmes tels que le barême Dintillac, le barême Mornet qui définissent des postes de préjudices indemnisables, comme par exemple et sans être exhautif le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément...

Une fois validé, le versement du dédommagement financier peut prendre plusieurs formes. Selon la situation, il peut s'agir d'une rente, ou d'un capital. Quand un dédommagement prend la forme d'une rente, on attendra l'étape dite de "consolidation" pour entamer le versement. La consolidation correspond au moment où l'état de santé de la victime cesse de se dégrader, pour laisser place à la phase de stagnation. Attention, il ne faut pas confondre consolidation et guérison. Une victime consolidée n'est absolument pas guérie. On considère simplement que la consolidation marque l'entrée de la victime dans une période où ses souffrances resteront sensiblement les mêmes pendant un temps. En clair, c'est à partir de ce moment que les traumatismes sont considérés permanents.

Une compensation sous forme de capital sera mise en place après la liquidation des préjudices. Ce que l'on nomme ainsi en droit, correspond en fait à la dernière étape dans le processus judiciaire de dédommagement d'un dommage corporel.

C'est à ce moment que va être calculé le montant final qui devra être versé à la victime. Ce montant est calculé par un expert qui se base sur de nombreux éléments pour apporter un résultat le plus juste possible. Sont pris en compte dans le calcul : l'ensemble des postes de préjudice, et l'ensemble des éléments justificatifs. Là encore, il est primordial d'être accompagné par un avocat spécialiste du droit des dommages corporels qui saura vous aiguiller. Ce dernier sera capable de vous indiquer avec précision si le montant demandé pour votre dédommagement est inférieur à ce que vous devriez percevoir, juste ou même supérieur.

Il est également possible que le litige puisse être réglé à l'amiable. Si tel est le cas, le versement sera normalement plus rapide qu'en cas d'ordonnance par la justice, les délais étant en règle générale d'un mois.

Il est à noter qu'un dédommagement sous forme de rente sera alors soumis à l'impôt sur le revenu. Le versement d'un capital n'entraîne pas le paiement d'un impôt. Si la question du type de versement pose problème, c'est un juge qui viendra mettre fin au débat. Une attention toute particulière est donnée à la victime pour lui attribuer la compensation la plus juste.

En cas de besoin, et sauf accident du travail, il est possible pour la victime d'obtenir le versement d'une provision à valoir sur le montant du dédommagement final. Cette provision vient accompagner la victime et l'aide à subvenir à ses besoins ainsi qu'à régler les frais médicaux en attendant le versement total de la compensation.
 

Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste des dommages corporels ?

Chaque branche du droit possède ses spécificités propres. Le droit du dommage corporel dispose d'un statut particulier. En effet, les notions médicales et de justices sont étroitement liées dans ce domaine. C'est pourquoi il est important de choisir un avocat spécialiste de ce type d'affaire. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner de la meilleure des façons.

D'une part, il pourra vous garantir le meilleur résultat possible. Un professionnel du droit du dommage corporel dispose de connaissances dans différentes branches du droit (droit du travail, droit social, droit pénal, etc.), mais aussi de connaissances en matière de santé. Associé à un médecin-expert choisi par sa propre personne, il étudiera votre situation pour vous permettre d'obtenir le dédommagement que vous méritez, tant au niveau économique, que physique, ou émotionnel.

En plus de vous apporter son expérience, l'avocat en droit du dommage corporel vous offre un véritable soutien moral. Dans une période difficile et sur un terrain parfois hostile, il est important d'être bien entouré. Le chemin depuis votre accident jusqu'au versement de vos indemnités est en théorie simple. Toutefois, il arrive qu'il y ait des complications. C'est pourquoi vous faire accompagner est essentiel voir primordial.

De même, ce professionnel de la justice vous aidera à être bien protégé face aux agissements malhonnêtes de certaines assurances.

Les victimes n'imaginent souvent pas à quel point les assureurs peuvent être réticents à verser les dédommagements. L'avocat est là pour faire face à tout cela à votre place. Il est le principal interlocuteur, c'est un intermédiaire entre vous, et les tierces personnes impliquées.
 

Comment se faire aider en cas de dommage corporel ?

Vous êtes victime d'un dommage corporel ? D'un préjudice moral ou d'un préjudice sexuel ? Faites vous aider pour que justice soit faite et que vous puissiez obtenir une indemnisation. Un avocat en droit de la sécurité sociale ou un avocat du droit du travail, selon les circonstances, peut vous accompagner dans les différentes démarches pour faire valoir vos droits.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour recevoir plus d'informations. Avec humanité et expertise, nos avocats sauront vous apporter le soutien dont vous avez besoin.

Sources :
https://caravie.fr/evaluation-prejudice/prejudice-corporel/
https://jmp-avocat-indemnisation.fr/avocat-dommage-corporel#avocat-en-dommages-corporels-pour-quoi-faire

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