comment contester une consolidation decidée par le médecin-conseil de la CPAM ?

I. Qu’est qu’une consolidation ?

II. Comment contester une date de consolidation ?

• Sous quel délai ?

III.Quelle est la procédure à respecter devant la CMRA ?

IV. La procédure d’expertise médicale

Le médecin-conseil de votre caisse d'assurance maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord, le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale.

Nota Bene : en cas de désaccord, le médecin expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Le médecin-conseil de la CPAM adressera au médecin expert désigné un protocole d’expertise qui détermine la mission qui lui est confié. Le médecin expert n’a pas le droit d’outrepasser sa mission et doit se cantonner dans la procédure d’expertise de répondre à la mission qui lui est confiée par la CPAM.

Le médecin expert vous convoquera à une expertise médicale et en informe le médecin que vous avez désigné, le médecin-conseil de votre caisse d’assurance maladie des date, heure et lieu de l’examen médical afin de respecter le principe du contradictoire. Dès lors le médecin expert établit son rapport d’expertise médical et l’adresse à votre médecin que vous avez désigné dans la procédure et au médecin conseil de la sécurité sociale dans un délai maximum de 48 heures. Il devra par la suite transmettre dans un délai maximum de un (1) mois maximum son rapport complet et l’adresser au service médical de votre caisse d’assurance maladie.
 

V. La procédure contentieuse de contestation de la date de consolidation

 
Si malgré l’expertise, le médecin expert confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, vous avez encore la possibilité de contester cette décision en justice.

Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03. Dès lors le Tribunal pourra ordonner une nouvelle expertise médicale judiciaire au vu des éléments médicaux qui seront versés aux débats. Il faudra produire toutes les pièces médicales qui justifient que la date de consolidation est prématurée, en produisant notamment des certificats médicaux à la date de consolidation et jusqu’au jour de l’audience de jugement qui justifient que l’état de santé, du requérant n’est stabilisé et nécessite des soins post consolidation.

A noter que le Tribunal peut faire droit à la demande d’expertise médicale comme il peut refuser la demande. Il s’agit d’une faculté mais non d’une obligation. Pour augmenter vos chances de succès, il est vivement recommandé d’avoir recours à un avocat de la sécurité sociale aguerri à ces procédures complexes. Si une expertise médicale est ordonnée, le tribunal renverra l’affaire a une date ultérieure afin que les parties puissent être convoquées par le médecin expert pour qu’il puisse rendre son rapport médical dans le respect du principe du contradictoire et que les parties puissent faire valoir leurs observations devant le Tribunal.
 
N.B : Lors de l’expertise médicale et afin de maximum les chances de succès de votre action, il est vivement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil. En effet, l’accompagnement médical est primordial dans l’évaluation de la date de consolidation. A noter que la protection juridique peut prendre en charge les frais d’expertise si vous en bénéficiez d’une.
 
Si malgré tous vos efforts, vous n’obtenez pas gain de cause devant le Tribunal judiciaire, sachez que vous avez la possibilité de rouvrir votre dossier en sollicitant de la caisse une aggravation de votre état.

En effet, une aggravation de votre état peut apparaitre des mois voir des années après la date de consolidation, dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de demander un certificat d’aggravation à votre médecin qui se chargera de la transmettre à la sécurité sociale qui étudiera alors votre dossier. Attention toutefois, la CPAM peut estimer qu’il n’existe pas de lien de cause à effet entre votre accident ou maladie professionnelle initiale et votre éventuelle rechute. Dans cette hypothèse, la rechute sera traitée en maladie et non sur le régime des risques professionnels.

En tout état de cause, ce refus peut lui-même faire l’objet d’un recours devant la CMRA puis devant le Tribunal judiciaire pôle social comme indiqué dans l’article. Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale est la garantie de la préservation de vos droits. Il est important de rappeler pour finir, dès lors que la CPAM vous a notifié une date de consolidation, elle vous octroiera ou non en taux D'IPP selon les conséquences induites dans votre quotidien.

Le Cabinet Zenou est présent pour vous accompagner dans la défense de vos droits sur la contestation de la date de consolidation. Un avocat en droit de la protection sociale est garant du respect de vos droits en tant qu’assurés sociaux.