Le rôle crucial du médecin expert dans les litiges médicaux

Le rôle crucial du médecin expert dans les litiges médicaux
L’expertise médicale est la clef d’une bonne indemnisation. Lorsqu’une personne est victime d’un accident (de la route, du travail…) ou d’une agression, il est nécessaire d’évaluer les préjudices subis afin d’obtenir la meilleure réparation. De ce fait l’expertise médicale permet de déterminer l’étendu des dommages subis par la victime ce qui permettra alors de lui octroyer la somme correspondante. Cette étape est donc primordiale dans le processus de réparation du préjudice subi. Le médecin expert, principal acteur de cette expertise, joue alors un rôle fondamental.
 
 
I.Quel est le rôle du médecin expert ?
 
Un médecin expert est un médecin diplômé en réparation juridique du dommage corporel. Son rôle est de procéder à une expertise médicale afin de déterminer la nature, l’origine et les conséquences d’un dommage. En effet lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une erreur médicale ou encore d’un accident du travail, elle peut être amené à demander l’octroi d’une indemnisation. Pour que cette dernière répare au mieux le préjudice subi par la victime, il convient d’évaluer l’étendue des dommages le plus exactement possible, ce qui passe par une expertise médicale.
 
L’expertise médicale est un examen médical qui vise à évaluer un dommage corporel. En effet lorsqu’une personne est victime d’une quelconque atteinte, il convient d’évaluer le préjudice subi afin d’obtenir l’indemnisation y afférente. Le médecin expert qui interviendra lors de cette expertise n’a pas pour objectif de soigner la victime mais d’établir un lien de causalité entre l’accident et les séquelles subies afin de procéder à l’évaluation des dommages et des préjudices corporels subis. Sa mission principale est de qualifier et de quantifier les dommages corporels subis par une personne lors d’un accident ou d’une agression. Son rôle est donc primordial afin de garantir une indemnisation adéquate à la victime.

 
II. Comment est désigné le médecin expert ?
 
Le médecin expert est un professionnel de la santé qui est indépendant de la victime ; ce n’est pas son médecin traitant qui sera chargé d’évaluer les dommages subis. Il peut alors être désigné de 3 manières différentes :
 
  • Par le tribunal : on parle alors de médecin expert judiciaire.
  • Par une compagnie d’assurance : on parle alors de médecin expert d’assurance.
  • Par la victime ou son avocat : on parle alors de médecin conseil de recours.
 
Dans les trois cas précités, le rôle du médecin expert sera le même : évaluer les dommages corporels subis par la victime.

 
II. Comment se déroule l’expertise médicale ?


L’expertise médicale se déroule en quatre étapes :
 
  1. La demande d’expertise 
 
Elle peut se faire à l’initiative de la compagnie d’assurance ou du tribunal. Dans le premier cas, le médecin expert d’assurance travaillera pour celle-ci et son indépendance peut donc être corrompu. De ce fait la victime peut se faire assister par un expert indépendant afin de discuter contradictoirement avec celui-ci.
 
  1. La convocation de la victime par le médecin expert 
 
La convocation de la victime doit contenir différentes informations telles que l’identité de la victime, du demandeur, du médecin expert et de la date et du lieu de l’examen médical, article R142-16 du Code de la sécurité sociale. Le médecin expert procède à l’examen médical dans les cinq jours suivants la réception du protocole.
 
  1. L’examen médical 
 
Il constitue l’étape majeur de l’expertise médicale. C’est à ce moment que le médecin expert va évaluer les dommages subis par la victime afin de déterminer le montant de l’indemnisation. L’examen médical doit débuter par l’anamnèse, qui est un rappel des faits rapportés par la victime. De plus, cette dernière devra exprimer ses doléances, ses ressentis, afin de mesurer l’impact de l’incident dans sa vie personnelle et professionnelle que ce soit au niveau physique ou psychique. Suite à l’examen complet de la victime, il doit y avoir une discussion médico-légale entre l’expert et la victime ou son conseil afin d’évaluer avec exactitude le préjudice sur le plan médico-légal. Les médecins se basent sur la nomenclature DINTILHAC qui est un référentiel pour indemniser les préjudices corporels. Cette dernière fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Toutefois elle n’a pas de force obligatoire et n’est pas exhaustive.
 
  1. Le rapport d’expertise 
 
Ce document doit comporter un résumé sommaire des faits, de l’étude du dossier médical, de l’examen médical et de la conclusion de l’expert qui doit être précis, clair et motivé. Il doit être signé par le ou les médecins(s) expert(s) et communiqué aux différentes parties. Dans le cas où l’état de santé de la victime est consolidé, le rapport rendu est définitif et sera utilisé pour fixer le montant de l’indemnité. Cependant dans le cas inverse, les conclusions sont provisoires et il sera nécessaire de réaliser une nouvelle expertise. Le rapport provisoire peut toutefois servir de base au règlement d’une provision. Ce rapport s’impose à la victime et à la caisse, article L141-2 du Code de la sécurité sociale. La victime, qui s’estimerait lésée par le rapport du médecin-expert, peut contester l’expertise médicale. Pour se faire, il est possible de demander une contre-expertise.
 
III. Comment se préparer à l’expertise médicale ?
 
L’examen médical va déterminer le montant de l’indemnité en fonction des préjudices subis. Cet entretien est ainsi fondamental pour la victime. Il convient alors de s’y préparer. Pour se faire, trois étapes paraissent nécessaires.
 
  1. La préparation du dossier
 
Avant de se rendre à l’expertise médicale, la victime d’un préjudice doit regrouper l’ensemble des pièces justifiant le ou les dommage(s) subi(s). Il faut tout d’abord collecter le dossier médical et toutes les pièces justificatives. En effet il est possible de récupérer une copie du dossier médical auprès des établissements de santé, sur le fondement de la loi Kouchner du 4 mars 2002. Ainsi, il est important de récupérer toutes les pièces pouvant attester de l’état de la victime telles que les certificats médicaux, les ordonnances de médicaments ou de rééducation, les scanners, IRM…

Ensuite, il est nécessaire de rassembler les pièces d’ordre administratives qui permettraient d’attester du préjudice subi par la victime et du lien de causalité entre l’accident et celui-ci. On peut retrouver les notifications d’organismes médico-sociaux (CPAM, MDPH…), les lettres des tribunaux et de l’employeur ou encore les rapports d’éventuelles expertises déjà effectuées. Enfin, il est possible d’ajouter toutes les autres pièces qui pourraient s’avérer nécessaires. L’ensemble de ces éléments doivent être classés chronologiquement du jour de l’accident ou de la maladie jusqu’au jour de l’expertise.
 
  1. L’identification des différents préjudices
 
Le but de l’expertise médicale est d’évaluer les dommages subis par la victime pour déterminer le montant adéquat de l’indemnité. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire que la victime identifie l’ensemble des préjudices avant l’entretien pour exprimer toutes ses doléances : le but est d’obtenir la meilleure indemnisation possible et pour cela il est nécessaire d’évoquer l’intégralité des préjudices subis. Il peut s’agir d’un préjudice d’esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice relatif aux frais de santé…
 
  1. La possibilité d’un accompagnement
 
L’expertise médicale peut être un moment difficile pour la victime puisqu’elle doit expliquer les faits et justifier l’ensemble des dommages qu’elle allègue. De ce fait, elle a la possibilité de se faire accompagner par un médecin conseil indépendant ou par un avocat. La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige les assureurs, lors de la convocation à l’examen de la victime, de l’informer qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Le médecin conseil de recours, ou l’avocat accompagnant la victime, permet à cette dernière de défendre ses intérêts en faisant respecter le caractère contradictoire de l’expertise et en obtenant l’évaluation la plus juste possible du dommage corporel afin d’obtenir une indemnisation équitable.
 
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