Quelle opportunité d’interjeter appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes ?

Quelle opportunité d’interjeter appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes ?
Une fois qu’un litige est porté devant le Conseil de Prud’hommes et qu’un jugement est rendu, celui-ci peut être favorable au salarié en demande. Néanmoins, le procès prud’hommal n’est pas épargné par ce qui se nomme l’aléa juridique. Ce n’est pas sans surprise que certains conseils de prud’hommes, sont considérés à tendance favorable aux employeurs et d’autres à tendance favorable aux salariés. Ainsi, en présence d’un jugement non satisfaisant, il peut s’avérer utile d’interjeter appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes. Maître Johan Zenou avocat en droit social à Paris 20ème dresse un tour d’horizon sur la procédure d’appel et son intérêt.
 

I. Pour quelles raisons peut-il être intéressant d’interjeter appel ?


Comme énoncé précédemment, le litige auquel vous êtes partie peut-être défendu devant un Conseil de Prud’hommes à tendance favorable aux employeurs et se solder par un jugement occultant nombre de vos intérêts de salariés. De même, il est constant que les conseillers prud’hommaux ne sont pas des magistrats professionnels. Certains peuvent évidemment avoir des notions juridiques leur permettant de saisir l’objet de votre litige, mais certaines subtilités peuvent encore leur échapper. Le manque de formation des conseillers prud’hommaux constitue ainsi un point majeur de l’intérêt de l’appel. En effet, devant la Cour d’appel, le litige est porté devant des magistrats professionnels. Il s’agit de magistrats qui témoignent de plusieurs longues années d’étude et de la réussite au concours d’entrée à l’École Nationale de la Magistrature. En ce sens, leur statut de magistrat professionnel constitue un gage de qualité de jugement. Ces derniers pourront se saisir du litige de manière à « réparer » les potentielles erreurs qui ont pu être commises lors de la première instance.
 

II. Qui peut faire appel d’un jugement ?


L’appel est une voie de recours réservée aux parties à la première instance dès lors que le jugement leur fait grief, de telle sorte, qu’elles justifient d’un intérêt à agir. Exemple : Vous avez saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification de CDD en CDI et celle-ci n’a pas été reconnue. Vous disposez évidemment d’un intérêt à agir afin de voir cette demande accueillie. Remarque : Si le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes vous est entièrement favorable, c’est-à-dire que l’intégralité de vos demandes ont été accueillies, il ne vous est pas possible d’interjeter appel. Toutefois, si certaines de vos demandes n’ont pas été accueillies par la juridiction, alors l’appel reste une voie de recours à votre disposition.
 
 
  • Quels délais pour la procédure d’appel ?
Le formalisme de la procédure d’appel exige d’interjeter appel dans un délai d’un mois (Article R 1461-1 du Code du travail). Pour se faire, une déclaration d’appel que votre avocat se charge d’effectuer en bonne et due forme doit être effectué dans le délai imparti. Ce délai d’un mois trouve son point de départ au jour de la notification du jugement. Ce délai est ainsi différent en fonction de la partie qui a été notifiée. Exemple : Une partie peut avoir été notifiée un 23 juin et dispose d’un mois à compter de cette date pour interjeter appel, tandis que l’autre partie peut avoir été notifiée un 26 juin et dispose ainsi d’un mois à compter de cette date.

Le Code de procédure civile prend évidemment en compte les particularités liées au dernier jour d’expiration. Si jamais ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exemple : Un délai d’appel se termine le 14 juillet (Jour férié), le jour ouvrable suivant est le 15 juillet. En 2021, celui-ci tombe un mercredi. L’appel peut donc être formulé jusqu’au jeudi suivant.

Exemple : Un délai d’appel expirant un samedi aura son dernier jour d’expiration reporté au lundi suivant. Dès lors que le jugement est notifié par voie de lettre recommandée avec avis de réception, le délai court à compter de la date de l’avis de réception signé par le destinataire. Exemple : Ainsi, si le jugement a été envoyé par lettre recommandée le lundi 5 juillet et que vous le réceptionnez un jeudi 8 juillet, le délai court à compter de ce jeudi 8 juillet et expire en principe le dimanche 8 août à minuit. Ce délai est reporté jusqu’au lundi 9 août à minuit. Une fois la déclaration d’appel réalisée, divers délais doivent être respectés dans la communication des conclusions et pièces à la partie adverse désignée « l’intimé ». La partie ayant interjeté appel est désigné « appelante ».

Ces délais doivent être scrupuleusement respectés sous peine de caducité. La caducité entraine ce qu’on appelle l’extinction de l’instance et ne vous permet plus de réaliser un appel à l’encontre du jugement et de la même partie. Maître Zenou avocat en droit du salarié veillera à respecter ces délais afin d’éviter la caducité de votre appel. Un salarié peut être réticent à interjeter appel en raison du délai d’attente entre le début de la procédure et le jugement. Néanmoins, lorsque votre demande porte sur des sommes conséquentes, il peut être préférable de passer par cette procédure pour obtenir une décision, conforme au droit et reconnaissant vos intérêts. Certaines indemnités peuvent faire l’objet d’une majoration (comme d’une minoration) et la décision de la Cour d’Appel peut ainsi valoir le temps d’attente. Le Cabinet d'avocat Zenou en défense du salarié étudie l’opportunité d’une procédure en appel, et vous délivre un conseil objectif et adapté à votre situation.
 

III. Tout type de jugement peut-il faire l’objet d’un appel ?
 

Seuls certains jugements répondant à des critères particuliers peuvent faire l’objet d’un appel.
 
  1. Un jugement définitif
Pour pouvoir former un appel, le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes doit être définitif. Entre autres, le jugement rendu doit statuer sur le fond de l’affaire.
Bon à savoir : Une ordonnance de référé ou un jugement ordonnant un sursis à statuer peut faire l’objet d’un appel, uniquement s’il existe un motif grave et légitime et que le premier président de la cour d’appel l’autorise (Article 272 et 380 du Code de procédure civile).
 
  1. Un jugement dont le quantum des demandes dépasse 5 000 €
Le jugement dont vous souhaitez faire appel doit présenter un quantum de prétentions supérieur à 5 000 €, afin que celui-ci puisse être examiné devant la Cour d’appel, et ce, depuis le 20 août 2020 (Article D.1462-3 du Code du travail). Auparavant, ce seuil était fixé à 4 000 €. C’est-à-dire que la valeur totale de vos demandes chiffrées doit être supérieure à 5 000 €.  A défaut, le Conseil de Prud’hommes statue en dernier ressort. Le jugement rendu ne sera pas susceptible d’appel et ne pourra ainsi être rejugé sauf à faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
 
  1. Exception au quantum
La saisine du Conseil de Prud’hommes ne s’organise pas toujours autour de demandes parfaitement chiffrées. En ce sens, lorsque le montant de la demande reste indéterminé, il reste possible de faire appel malgré l’atteinte ou non du seuil de 5 000 €. Dès lors que la requête portée devant le Conseil de Prud’hommes a pour objet (quelques exemples)…
 
 
 
 
  • Une demande d’application de la convention collective.
 
 Il est possible de former un appel malgré la non-satisfaction du seuil de 5000 €. Attention : Si le jugement tend à la remise des documents de fin de contrats, même sous astreinte, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, celui-ci n’est pas susceptible d’appel (Article R. 1462-1, 2°).
 
 
  • Faire appel à un avocat : quel intérêt pour le salarié ?
La procédure d’appel a fait l’objet d’une réforme en matière sociale. En effet, depuis le 1er août 2016, il est nécessaire et même obligatoire d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical. De ce point de vue-là, il parait évident de faire appel à un avocat. Certes, le choix peut également se porter sur un défenseur syndical, mais celui-ci peut ne pas être entièrement apte à vous défendre compte tenu de ses capacités et notions juridiques. De plus, le défenseur syndical n’exerce pas cette fonction à titre principal comme c’est le cas pour un avocat. Qui plus est, le défenseur syndical ne peut intervenir que dans un périmètre bien particulier, celui de la région administrative de la liste sur laquelle il a été inscrit. Tandis que l’avocat échappe à la règle de territorialité et va pouvoir intervenir devant n’importe quelle Cour d’appel. Ainsi, un avocat inscrit au barreau de Marseille peut intervenir devant la Cour d’appel de Paris. De plus, Maître Johan Zenou sera plus à même de maitriser les délais procéduraux et organiser votre défense devant la Cour d’appel. Il saura attirer l’attention des magistrats sur les « erreurs » ayant été commises en première instance et les axes principaux devant être jugés une nouvelle fois. L’expérience et le savoir de l’avocat constitue un véritable atout en la matière.

A noter : Dans le cas où vous étiez représenté en première instance, mais que vous êtes déçu de la prestation délivrée par celui-ci, il est tout à fait possible d’avoir recours aux services d’un autre avocat plus à même de défendre vos intérêts.
 
Le Cabinet ZENOU, avocat en droit du travail à Paris 20ème met son expérience en droit social, afin de mettre toutes les chances de votre côté, pour gagner votre procès. Me ZENOU intervient régulièrement devant la Cour d’appel de Paris pour obtenir la reconnaissance de vos droits.

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