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Juin

Prime d’ancienneté : Pour quels salariés et à quelles conditions ?

Droits du salarié

Tout travail mérite salaire… Peut-être plus encore en contrepartie de longs et loyaux services. En fonction de votre ancienneté en entreprise, votre rémunération est amenée à varier au cours des années de services et ce pour diverses raisons. Une des variations de cette rémunération peut être liée à ce qu’on appelle la prime d’ancienneté. Votre entreprise verse une prime d’ancienneté à certains de ses salariés ? Vous aimeriez savoir de quoi il s’agit et si vous aussi y avez droit ? Maître Zenou vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la prime d’ancienneté.

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté vise à rémunérer la fidélité du salarié dans une entreprise, mais également l’accroissement des compétences de ce dernier du fait de l’expérience cumulée (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362). La prime d’ancienneté est un complément de salaire, mais il convient ici de distinguer :

Le salaire de base, que votre employeur vous verse systématiquement en contrepartie de votre prestation de travail.
Des primes d’ancienneté, qui constituent une somme qui vient s’ajouter à votre salaire de base.

En effet, le salaire de base versé par votre employeur est en principe fixe et ne doit jamais être inférieur au SMIC, tandis que la prime d’ancienneté est amenée à évoluer avec le temps.
Ainsi, il convient de s’intéresser successivement au caractère obligatoire ou non de la prime d’ancienneté (I), à son mode de calcul (II), son paiement (III) et enfin aux autres questions qu’elle peut susciter (IV).

I – Le versement d’une prime d’ancienneté est-il obligatoire ?

A l’inverse de la prime de précarité qui résulte d’une obligation légale pour le salarié en contrat à durée déterminée ou contrat d’intérim, il n'existe aucun texte dans le Code du travail de nature légale ou réglementaire imposant le versement de primes d'ancienneté. Ces dernières découlent essentiellement de conventions ou d'accords collectifs (de branche ou d'entreprise). Cela signifie qu’en principe, un employeur n’est pas dans l’obligation de verser au salarié cette somme sauf si le versement d’une prime d’ancienneté est inscrit au sein d’une convention collective, du contrat de travail ou si elle constitue un usage dans l’entreprise.

Origine conventionnelle

Le versement de cette prime peut découler dans un premier temps de l’inscription ou non dans la convention collective du secteur d’activité dans laquelle l’entreprise se trouve. Le montant de la prime peut ainsi varier d’un secteur d’activité à un autre puisqu’elle dépend des accords ou conventions collectives de branche ou d’entreprise.

Origine usuelle

Il peut être d’usage dans votre entreprise de verser des primes d’ancienneté. En effet, l’obligation de versement peut résulter d’un usage, dès lors que sont remplies les conditions de généralité, constance et fixité propres à cette source d’obligation (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 87-41.105). Selon ces conditions, la prime d’ancienneté doit être versée plusieurs fois, doit être versée à l’ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés et doit intervenir à des périodes à peu près fixes. Exemple : Le plus souvent, la prime de 13^ème mois résulte d’un usage.

Origine contractuelle

La prime d’ancienneté peut également être inscrite dans le contrat de travail et se retrouver sous la forme d’une clause du contrat de travail. Cela signifie que l'employeur a contractualisé l'usage en l'insérant dans le contrat de travail. L'avantage en résultant change alors de nature pour devenir un élément du contrat qui ne peut plus être supprimé ou modifié sans l'accord du salarié (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-44.760).

II – Quel montant pour la prime d’ancienneté ?

Les modes de calcul d'une prime d'ancienneté résultant des conventions collectives sont diverses, ainsi il est nécessaire de se référer à la convention collective applicable à votre entreprise ou à défaut, regarder votre contrat de travail. Le plus souvent, un pourcentage est calculé, progressant soit :

Par tranche triennale d'ancienneté (3 % après 3 ans d'ancienneté, 6 % après 6 ans d'ancienneté... jusqu'à 15 % après 15 ans),
Soit d'année en année (3 % après 3 ans d'ancienneté, 4 % après 4 ans d'ancienneté... jusqu'à 15 % après 15 ans).

Le plafonnement le plus fréquent est en effet fixé à 15 % quoique certaines conventions collectives aillent jusqu'à 20 voire 25 %. La prime d’ancienneté peut donc constituer un supplément de rémunération non négligeable.

Par ailleurs, la base de calcul de la prime peut être :

Le pourcentage précité appliqué, selon les dispositions conventionnelles, soit sur le salaire minimum du plus bas coefficient, soit sur le salaire minimum de l'emploi, parfois même sur le salaire réel.
Modulée en fonction de l'horaire de travail, hormis le cas très rare où elle est fixée forfaitairement.

Le salarié bénéficie-t-il de la prime d’ancienneté en cas d’absence ?

Dans un premier temps, il convient de revenir sur la notion d’ancienneté, qui se définie comme étant la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail en cours sans que soient déduites les périodes de suspension du contrat, si aucune disposition conventionnelle ne le précise. Ainsi, certains des congés dont la durée est assimilée à une période de travail effectif sont pris en compte pour la détermination de la prime d’ancienneté. Tel est le cas du

Congé de maternité et du congé d’adoption (L'article L1225-24 du Code du travail),
Congé de solidarité internationale (L'article L3142-3 du Code du travail) ;
Congé de proche aidant (L'article L3141-21 du Code du travail), du congé de solidarité familiale (L'article L3142-68 du Code du travail) et du congé de présence parentale (L'article L1225-65 du Code du travail) ;
Congé parental d’éducation, mais seulement pour moitié (L'article L1225-54 du Code du travail) ;
De l’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (L'article L1226-7 du Code du travail).

III – Le paiement de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté figure sur le bulletin de paie

Comme évoqué auparavant, la prime d’ancienneté est due en sus de la rémunération contractuelle (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-43.153). Elle figure ainsi en principe de manière distincte du salaire de base sur le bulletin de paie (Article R3243-1 du Code du travail). Elle vous sera donc versée mensuellement au même titre que votre salaire de base.

Que faire en cas de défaut de paiement de la prime d’ancienneté ?

Le défaut de paiement de salaire constitue pour l’employeur un manquement à ses obligation, susceptible de justifier la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Lorsque les impayés de salaires prennent une certaine ampleur, ceux-ci peuvent justifier une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. Si vous êtes salarié et que vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit social, qui saura vous accompagner dans vos démarches.

Important : L’action en paiement de la prime d’ancienneté suit le même régime que l’action en paiement des salaires. Vous disposez donc d’un délai de 3 ans à compter du jour où vous auriez dû percevoir cette prime pour la réclamer en justice.

Il convient également de préciser qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que la prime a bien été versée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 80-41.464). La seule mention relative à la prime sur le bulletin de paie ne suffit pas pour démontrer qu’elle a effectivement été versée au salarié. Si la prime d’ancienneté ne figure pas sur le bulletin de paie, cela vaut présomption de non-paiement (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 77-41.755).

Attention : Il s’agit d’une présomption simple. L’employeur peut ainsi la renverser en apportant la preuve du paiement de la prime.

IV – Réponses aux questions les plus courantes

Le versement de la prime d’ancienneté peut-il être limité dans le temps ?

Afin de déterminer si le versement est limité dans le temps, il convient de distinguer d’une part, les primes d’origine conventionnelle et les primes d’origine contractuelle. D’une part, pour les primes d’origine conventionnelle, après un certain nombre d’année d’ancienneté, il y a un arrêt de progression du montant de la prime, le plafond étant généralement fixé à 15% soit à 15 ans si tel est le mode de calcul.

Cela ne signifie pas pour autant que le salarié arrête de percevoir cette prime, seulement que ce montant cessera d’augmenter à partir d’un certain nombre d’année. Pour connaitre ce nombre, vous devrez vous reporter aux dispositions contenues dans la convention collective. D’autre part, si les primes relèvent d’un usage, l’employeur peut y mettre fin moyennant un procédé de dénonciation et en suivant une procédure bien précise. D’abord, il doit en informer les instances de représentation du personnel (le comité social et économique), notifier sa décision à l’intéressé par lettre individuelle, et enfin respecter un délai de prévenance.

Est-ce qu’une différence de montant de prime d’ancienneté peut constituer une discrimination ?

Lorsque la prime d’ancienneté n'est pas versée à tout le personnel, les critères justifiant le non-versement de la prime à un salarié doivent être objectifs. Le plus souvent, cette différence de traitement entre salarié est justifiée par les résultats, la compétence, la pénibilité du travail, etc... Une discrimination est établie lorsque les motifs réels de cette différence sont fondés sur des critères discriminatoires, tels que le sexe, la race, les opinions politiques, les orientations sexuelles, l'engagement syndical, une grossesse, un handicap ou encore, depuis 2014, le lieu de résidence du salarié (article L.1132-1 Code du travail).

Si vous êtes salarié et que vous vous estimez victime de discrimination, vous pouvez envoyer une lettre pour signaler celle-ci à votre employeur afin que ce dernier vous verse la prime. Il peut s’agir d’une erreur au niveau du service de paie. Si toutefois, vous n’obtenez pas de réponse ou que la réponse de votre employeur est insatisfaisante et laisse peser le doute d’une discrimination, il peut être opportun de prendre les conseils du Cabinet d'avocat Zenou pour vérifier des chances d’une action devant le Conseil de prud'hommes.

Me ZENOU, avocat en droit social à Paris 20ème met son expertise au service de vos intérêts et vous délivre de véritables conseils. Votre employeur vous verse une prime d’ancienneté inférieure à votre collègue masculin, de situation comparable et vous estimez victime de discrimination ? Le Cabinet ZENOU situé à Paris, spécialisé dans le droit du salarié vous accompagne tout au long de vos démarches.