Les clauses du contrat de travail : ce que vous devez connaître

Les clauses du contrat de travail : ce que vous devez connaître
Vous êtes employeur et vous ne savez pas quelles clauses inscrire dans le contrat de travail conclu avec votre salarié ? L'article ci-dessous vous présente l'essentiel.
 
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement. Ces clauses fixent certaines règles concernant divers domaines, comme la période d'essai, la mobilité, la non-concurrence ou encore la confidentialité. L'article 1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail a vocation à régir l’ensemble des relations employeur et salarié, et à ce titre il va inclure un certain nombre de clauses que les parties sont en principe libres de déterminer. Néanmoins cette liberté contractuelle n'est pas totale, car la loi prohibe l'existence de certaines clauses, car interdites. Exemple : Une clause ne peut permettre à un employeur de modifier unilatéralement le contrat.
 
La plupart des clauses ne sont pas obligatoires, en revanche il existe des mentions à inscrire dans le contrat lorsque cela est nécessaire. Il y a aussi des clauses plus spécifiques, fréquemment utilisées en pratique. En plus de leur conformité avec la législation du travail et de la convention collective, elles apportent des points d'améliorations au salarié sur les droits et garanties dont il dispose, ainsi que sur les devoirs de son employeur. Il y a donc des principes réglementés pour leur inscription, et s'ils ne sont pas respectés, la clause pourra être reconnue nulle par le juge prud'homal et aucune partie ne pourra la faire valoir.
 
Les règles générales à appliquer pour certaines clauses (I), tout en sachant qu'il existe une multitude de clauses à inscrire, ou à ne pas inscrire, dans un contrat de travail (II).
 

I. Les règles générales des clauses

 
Il existe donc plusieurs modalités pour inscrire les clauses dans le contrat de travail. Il n'y a pas véritablement de clauses obligatoires dans un contrat de travail, mais il existe certaines mentions qui vont différer en fonction du contrat signé. Exemple : Un CDD (contrat de travail à durée déterminée) aura des clauses plus complexes que celles dans un CDI (contrat de travail à durée indéterminée).
 
Le contenu du CDD n’est pas libre et vous devez vous assurer que le contrat contient certaines mentions obligatoires comme le motif du recours à ce CDD, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée et la date de fin du contrat. Précisez si ce poste de travail présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié. Pour le cas du CDI à temps complet, il doit contenir certaines mentions essentielles, comme l'identité, l'adresse des parties au contrat, les tâches confiées au salarié, la rémunération, le lieu et la durée de travail.
 
Certaines clauses sont communes à tous les contrats de travail, tandis que d'autres sont particulières en fonction de l'emploi occupé et de l'entreprise au sein de laquelle le salarié est embauché. Plus les fonctions et les responsabilités du salarié sont importantes, plus les clauses seront particulières afin d'éviter les déconvenues des deux côtés. L'article 1129 du Code civil estime qu'il est nécessaire qu'une clause soit d'abord justifiée, au regard de la nature de la tâche à accomplir pour qu'elle ne soit pas déclarée illicite. 

L'article L.1121-1 du Code du travail dispose qu'une clause ne peut avoir, pour effet de restreindre un droit de l'homme ou d'entacher une liberté fondamentale, sans être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée à l'objectif recherché.Le juge prud'homal va donc effectuer une double vérification, un contrôle de justification et un contrôle de proportionnalité de la clause. La clause ne doit pas être abusive, si tel est le cas elle sera déclarée comme illicite, et donc sanctionnée par une inopposabilité aux parties. 
 

II. Les différentes clauses de la convention de travail

 
 
Lors de l'élaboration d'un contrat de travail, vous devez prendre connaissance des clauses générales (1), des clauses spécifiques (2) et des clauses interdites (3).
 

1. Les clauses générales

 
 

Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai. Ce sont des mentions essentielles qui vont permettre la qualification même du contrat de travail. Ce sont des clauses qui conditionnent la validité du contrat de travail. D'autres clauses ne sont pas requises, mais restent fréquemment utilisées dans les conventions de travail :
 

  • La clause d'essai

La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail, la durée de cette période d'essai est régie par l'article L.1221-19 du Code du travail.
 

  • La clause de non-concurrence

Elle sert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur en raison de ses activités annexes. Elle doit être limitée dans le temps et doit prévoir une contrepartie financière. Cette clause de non-concurrence est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et peut être prévue directement dans une convention collective.
 

  • La clause d’exclusivité

Elle interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle se justifie par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Également prévisible dans la convention collective.
 

  • La clause de mobilité

Cette clause vous permet de pouvoir muter votre salarié en fonction des besoins de l'entreprise. La clause de mobilité doit prévoir une certaine zone géographique et ne doit pas être abusive. Un délai de prévenance raisonnable est nécessaire et la clause doit être utilisée uniquement dans l’intérêt de l’entreprise.
 

2. Les clauses particulières

 
 

D'autres clauses sont moins utilisées dans les conventions de travail, mais peuvent toutefois s'avérer nécessaire en fonction du poste occupé, de la branche d'activité ou selon d'autres facteurs :
 

  • La clause de dédit-formation

Le salarié s’engage à rester à votre service pendant un certain temps en contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son travail. Cette clause permet donc à l’employeur de se faire rembourser les formations payées aux salariés si ces derniers quittent l’entreprise par la suite. Dans ce cas, une indemnité doit vous être versée et doit être cohérente par rapport aux frais engagés pour former le salarié.
 

  • La clause d'objectifs

Une clause par laquelle vous fixez au salarié des objectifs à atteindre. Ces objectifs devront être fixés dans le contrat de travail et acceptés par le salarié. En cas de révision de ces objectifs, l'accord du salarié est nécessaire. La clause est valable que si les objectifs sont réalistes, donc le fait de ne pas atteindre ces objectifs doit être imputable au salarié. Les juges vont donc contrôler s'il y a eu une insuffisance dans l'atteinte des objectifs par le salarié.
 

  • La clause de garantie d’emploi

Une clause par laquelle vous vous engagez à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps. Vous devez impérativement respecter cette clause sinon vous devrez payer, au salarié concerné, les salaires restant dus jusqu'au terme de cette garantie.
 

  • La clause de cession

Une clause qui offre la possibilité au salarié de mettre fin à son contrat de travail tout en imputant la rupture sur l’employeur lorsque l’entreprise change de propriétaire.

 

  • La clause d’indivisibilité

Elle prévoit qu’un contrat est indissociable d’un autre contrat et que la résiliation de ce contrat entraîne la résiliation de l’autre. Exemple : La clause d'indivisibilité entraîne la fin du contrat de travail du conjoint, si le couple travaille dans la même entreprise.
 

  • La clause de responsabilité financière

Elle permet d’imputer sur le salarié les dommages et intérêts subis par l’entreprise en cas de fautes lourdes de ce dernier.
 

  • La clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié

Une clause qui consiste à compléter le salaire fixe par un variable dont le montant est calculé sur le chiffre d’affaires apporté par le salarié. Toutes ces clauses sont optionnelles et peuvent vous permettre de perfectionner au mieux le cadre et les conditions de travail que vous proposez à votre salarié.
 
 
3.  Les clauses illicites

Certaines clauses ne peuvent pas figurer dans un contrat de travail car elles sont interdites par la loi ou par la convention collective de l’entreprise.

L’interdiction s’attache au respect de principes essentiels, si la convention collective peut ajouter des interdictions, elle ne peut supprimer les interdictions posées par la loi. D’une manière générale, et tel que le définit le Code du travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à une liberté individuelle, collective et aux droits des personnes. Conformément à l'article L.1121-1 du Code du travail, il existe une dérogation à l'illicéité de la clause lorsque elle est justifiée par deux éléments : une tâche à accomplir et si elle est proportionnée à un but recherché.

Dans un arrêt de la chambre sociale en date du 14 Octobre 2008, la Cour de cassation a considéré qu’une clause peut porter atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale que si seulement elle était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
 

  • Les clauses portant atteinte à une liberté

Parmi les droits les plus protégés, le droit de grève ne peut être remis en cause par une clause particulière. Il s'agit d'une liberté fondamentale, et aucune clause n'a le droit de priver le détenteur de cette liberté.
 

  • Les clauses discriminatoires

Elles sont prohibées par la loi, elles portent atteintes aux mœurs, à la religion, à l'opinion politique ou à une situation familiale. Il est interdit d’insérer ce genre de clause qui pourrait, par exemple, avantager un salarié du fait de son sexe. Exemple : Une clause qui propose une meilleure rémunération à un homme par rapport à une femme est proscrite.
 

  • Les clauses d’indexation des salaires

Il est interdit d'inscrire une clause qui indexerait le salaire sur un indice des prix, sur le SMIC, sur le prix des biens, des produits ou des services qui n’ont pas de lien direct avec l’objet du contrat de travail. Exemple : Il est interdit d'insérer une clause qui indexe le salaire sur un cours boursier.
 
L'ensemble de ces clauses du contrat de travail peuvent porter atteinte aux droits et libertés d'un salarié, par conséquent vous ne devez en aucun cas procéder à l'inscription de telles mentions sous peine d'être sanctionné par la législation du travail.
 
Vous avez besoin de conseils pour le choix des clauses à inclure dans un contrat de travail ? Le Cabinet ZENOU avocat en droit du travail à Paris 20ème vous propose son aide dans la réalisation de vos démarches auprès de votre salarié. Le Cabinet Zenou peut également vous conseiller sur les clauses à éviter.

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