Chaque mois d'octobre, la campagne Octobre rose rappelle l'ampleur d'une maladie qui touche des dizaines de milliers de femmes. En 2023, 61 214 nouveaux cas de cancer du sein ont été diagnostiqués en France métropolitaine, selon les données épidémiologiques de l'Institut national du cancer. Une réalité reste pourtant dans l'ombre : les femmes en arrêt de travail pour un cancer du sein ont un âge médian de 50 ans, selon l'Assurance maladie. La maladie frappe en pleine carrière.
De l'annonce du diagnostic au retour dans l'entreprise, des règles précises vous protègent, et votre employeur ne peut pas les ignorer.
Non, vous n'avez aucune obligation d'informer votre employeur de votre maladie. L'avis d'arrêt de travail qui lui est remis ne mentionne pas le diagnostic. Le secret médical couvre toutes les informations confiées à un professionnel de santé, en application de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
La Cour de cassation l'a affirmé dans un arrêt de principe sur la confidentialité de l'état de santé (Cass. soc., 7 novembre 2006, n° 05-41.380) : « les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ». Concrètement, garder le silence sur votre cancer n'est pas une faute.
Votre employeur ne peut ni vous interroger sur votre maladie, ni chercher à l'apprendre par d'autres moyens. La Cour de cassation a jugé que l'employeur qui contacte le médecin traitant d'un salarié pour obtenir des informations médicales porte atteinte à sa vie privée (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412). Un licenciement fondé, même en partie, sur ces informations est nul. Concrètement, votre employeur ne peut ni appeler votre médecin, ni utiliser contre vous ce qu'il aurait appris de cette façon.
Parler de votre maladie reste donc un choix personnel. Il n'est même pas nécessaire pour obtenir des aménagements : le médecin du travail, tenu au secret, les propose sans révéler votre pathologie.
Le cancer du sein relève du dispositif des affections de longue durée. Une affection de longue durée (ALD) est une maladie grave nécessitant un traitement prolongé, dont les soins sont pris en charge sans ticket modérateur (article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale).
Ce statut modifie une règle méconnue, celle du délai de carence. Selon l'article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, les trois jours de carence ne s'appliquent qu'au premier arrêt lié à votre ALD. Concrètement, si vous êtes arrêtée plusieurs fois pendant vos traitements, vous êtes indemnisée dès le premier jour des arrêts suivants.
Les indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC auparavant) depuis le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, soit 42,97 € bruts par jour au maximum selon la fiche officielle sur l'arrêt maladie. Cette baisse est détaillée dans notre article sur la réforme des indemnités journalières de 2025.
En ALD, elles peuvent être versées pendant trois ans. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit cette durée à un an pour certaines ALD, mais pas pour le cancer.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail est limitée à 31 jours, puis 62 jours par prolongation, sauf justification médicale. Vos arrêts seront renouvelés plus souvent, sans nouvelle carence côté Sécurité sociale.
Avec au moins un an d'ancienneté, votre employeur doit compléter les indemnités journalières (article L. 1226-1 du Code du travail). Les deux régimes obéissent à des règles différentes :
| Sécurité sociale | Employeur (minimum légal) | |
|---|---|---|
| Carence | 3 jours, au seul premier arrêt lié à l'ALD | 7 jours, à chaque arrêt |
| Montant | 50 % du salaire journalier, plafonné | 90 % du salaire brut, puis deux tiers, sous déduction des indemnités journalières |
| Durée | Jusqu'à 3 ans en ALD | 30 jours, puis 30 jours, allongés avec l'ancienneté |
Ces règles résultent des articles D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-3 du Code du travail. Vérifiez votre convention collective et votre contrat de prévoyance : ils prévoient souvent un maintien de salaire plus long, parfois sans carence.
Si vous continuez à travailler pendant votre chimiothérapie ou votre radiothérapie, l'article L. 1226-5 du Code du travail vous accorde des autorisations d'absence pour suivre vos traitements, dès lors que la maladie est reconnue en ALD. Votre employeur ne peut pas vous les refuser. Le texte ne prévoit en revanche pas leur rémunération : votre convention collective, un aménagement d'horaires ou le télétravail peuvent éviter une perte de salaire.
Créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, le rendez-vous de liaison de l'article L. 1226-1-3 du Code du travail est possible dès trente jours d'arrêt. Il réunit la salariée, l'employeur et le service de prévention et de santé au travail pour préparer le retour, sans aucune question médicale. Vous pouvez le demander, mais aussi le refuser : la loi interdit à l'employeur d'en tirer la moindre conséquence.
Pour un arrêt de plus de trente jours, vous pouvez demander une visite de préreprise auprès du médecin du travail (article L. 4624-2-4 du Code du travail). Il y recommande les aménagements utiles à votre retour. Depuis le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, votre employeur en est informé, sauf si vous vous y opposez.
Après au moins soixante jours d'absence, une visite de reprise est obligatoire dans les huit jours suivant votre retour (article R. 4624-31 du Code du travail). La médecine du travail y formule les préconisations qui conditionneront votre reprise. Concrètement, demandez la préreprise dès que la date de retour se précise.
Le temps partiel thérapeutique, souvent appelé mi-temps thérapeutique, permet de reprendre entre 20 % et 80 % de votre temps de travail, selon les règles de reprise de l'Assurance maladie. Des indemnités journalières compensent la perte de salaire.
Prescrit par votre médecin traitant, il n'exige plus d'arrêt à temps complet juste avant depuis 2019 (article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale). Il ne comporte aucune carence et peut durer jusqu'à quatre ans en ALD. Les démarches sont détaillées dans notre article sur le fonctionnement du mi-temps thérapeutique.
En principe, oui. Le temps partiel thérapeutique suppose l'accord de principe de l'employeur, qui peut le refuser s'il le juge incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise. Ce n'est donc pas un droit automatique. Mais un refus n'est jamais une simple formalité. L'article L. 4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer par écrit un aménagement du poste ou du temps de travail. Dès qu'il préconise une reprise à temps partiel, votre employeur ne peut plus dire non sans justification.
Le Cabinet a récemment accompagné une salariée, responsable administrative dans son entreprise depuis de longues années, qui préparait son retour après plusieurs mois de traitement pour un cancer du sein (certains détails ont été modifiés pour préserver son anonymat). Lors de la visite de reprise, le médecin du travail avait préconisé une reprise à mi-temps pendant trois mois, deux jours de télétravail par semaine et un point d'étape après six semaines.
La direction a répondu par un simple courriel : un poste d'encadrement exigerait une présence à temps plein. Aucun motif détaillé, aucun échange avec le médecin du travail. Ses relances sont restées sans réponse, et une partie de ses responsabilités a été confiée à un collègue. Ce type de refus, sec et non motivé, se heurte pourtant à des règles précises.
Votre employeur doit prendre en considération les préconisations du médecin du travail. S'il refuse de les appliquer, l'article L. 4624-6 du Code du travail l'oblige à vous faire connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs de son refus. S'il conteste l'avis, il doit saisir le conseil de prud'hommes (article L. 4624-7 du Code du travail), selon une procédure de contestation de l'avis du médecin du travail encadrée.
Dans une affaire où le médecin du travail préconisait deux jours de télétravail par semaine, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui n'avait pas contesté cet avis ne pouvait pas refuser le télétravail au seul motif que la salariée refusait la visite de son domicile (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322). Ce refus caractérisait un manquement à son obligation de sécurité. Concrètement, un simple courriel invoquant les contraintes du service ne suffit pas.
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de protéger la santé de ses salariés. Jusqu'ici, le salarié devait prouver un préjudice pour être indemnisé. Par un revirement, la Cour de cassation juge désormais que le seul non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, publié). En pratique, le manquement suffit : vous n'avez plus à démontrer un dommage. La portée de l'obligation de sécurité de l'employeur s'en trouve renforcée.
Si le refus s'accompagne d'une mise à l'écart, l'article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure fondée sur l'état de santé. Des recours existent, y compris contre un licenciement motivé par l'état de santé.
Face à un refus d'appliquer les préconisations du médecin du travail, quelques gestes simples protègent vos droits et préparent la suite :
Dans ce dossier, une intervention du Cabinet rappelant à l'employeur ses obligations, puis une nouvelle concertation avec le service de prévention et de santé au travail, ont suffi à débloquer la situation sans procès. Un accord a été trouvé : reprise à 50 %, répartition des tâches adaptée, télétravail et suivi à six semaines.
Votre employeur refuse d'appliquer les préconisations du médecin du travail ? Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, vous accompagne pour faire valoir vos droits.
Un cancer du sein n'ouvre pas automatiquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais ses séquelles peuvent la justifier, comme une fatigue persistante ou des douleurs au bras. La demande se fait auprès de la MDPH, et vous n'êtes pas obligée de la déclarer à votre employeur, selon la fiche officielle sur la RQTH. Si vous la déclarez, l'article L. 5213-6 du Code du travail impose à l'employeur des mesures appropriées pour vous maintenir dans l'emploi.
Le statut des travailleurs handicapés dans l'entreprise offre d'autres garanties, également utiles face à une maladie chronique comme l'endométriose.
Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique interdit à l'assureur emprunteur de vous interroger sur votre cancer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Pour un prêt dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € et qui se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé (article L. 113-2-1 du Code des assurances). Les conditions sont détaillées par la convention AERAS sur le droit à l'oubli.
Dois-je dire à mon employeur que j'ai un cancer du sein ?
Non. Aucun texte ne vous y oblige, et votre silence ne peut pas vous être reproché.
Ai-je un délai de carence à chaque arrêt lié à mon cancer ?
Pas côté Sécurité sociale : la carence ne s'applique qu'au premier arrêt lié à l'ALD. Côté employeur, sept jours s'appliquent à chaque arrêt, sauf convention collective plus favorable.
Mes absences pour une séance de chimiothérapie sont-elles payées ?
Vous avez le droit de vous absenter, mais la loi ne prévoit pas leur rémunération. Consultez votre convention collective.
Mon employeur peut-il refuser mon mi-temps thérapeutique ?
En principe oui, car le temps partiel thérapeutique suppose son accord de principe. Mais s'il écarte un aménagement préconisé par le médecin du travail, il doit motiver son refus par écrit, et le seul non-respect de ces préconisations ouvre droit à réparation.
Puis-je télétravailler à mon retour ?
Le télétravail n'est pas un droit général. Mais lorsque le médecin du travail le préconise, votre employeur doit justifier par écrit un éventuel refus. S'il n'a pas contesté l'avis, il s'expose à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.
Atteinte d'un cancer du sein, vous rencontrez des difficultés pour aménager votre poste ou organiser votre reprise ?
Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, vous accompagne dans toutes vos démarches : temps partiel thérapeutique, respect des préconisations du médecin du travail, indemnisation, discrimination liée à l'état de santé.
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