Le lanceur d’alerte définition enjeu et protection

Le lanceur d’alerte définition enjeu et protection
Edward Snowden, en 2013 après avoir dévoilé l’ampleur des écoutes de la NSA, s’est réfugié en Russie. Antoine Deltour, en 2018 qui a dévoilé le système d'optimisation fiscale à grande échelle "LuxLeaks", a été poursuivi pour "violation du secret des affaires" par la justice luxembourgeoise. Irène Frachon, le médecin qui a eu le courage de révéler la scandale Médiator en 2007 a mené un combat difficile. Qu’il s’agisse de surveillance illégale, de scandale sanitaire ou de Fraude massive, les lanceurs d’alertes qui ont voulu protéger l’intérêt général se sont toujours retrouvés mal protégés par leur pays.

Pour la France ce n’est qu’après le choc de l'affaire Jérôme Cahuzac, que le gouvernement a instauré le statut du lanceur d’alerte afin de protéger ainsi ces agissements. La loi dite « Sapin II » relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, promulguée en décembre 2016, donne une définition plus précise du lanceur d'alerte, par ailleurs la loi du 21 mars 2022 est venue la compléter.

Le magazine Forbes a par ailleurs indiqué que l’Autorité des Marchés Financiers aurait reçu 72 signalements par des lanceurs d’alerte au cours des deux années qui ont suivi l’introduction du dispositif. Les lanceurs d’alerte sont souvent la cible de menaces au sein de leur entreprise et ne savent pas comment réagir, Maître Johan Zenou, expert en droit social vous informe sur la protection offerte au lanceur d’alerte.  

Ainsi, il convient de définir ce qu’est un lanceur d’alerte (I), quelles sont les faits concernés pas la protection du lanceur d’alerte (II) et de quelles protections il dispose (III).

 
I- Le lanceur d’alerte, une notion bien encadrée
 
Il conviendra de définir ce qu’est un lanceur d’alerte (A), afin de caractériser qui peut devenir lanceur d’alerte (B).
 
  1. Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Le lanceur d’alerte est défini par l’article 6 la loi dite « Sapin II »  comme une personne qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi une information portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Il peut également s'agir d'une violation ou une tentative de dissimulation de cette violation d'un engagement international de la France. Il est important de comprendre que pour le Conseil d’État, le lanceur d’alerte est désintéressé et agit dans l’intérêt général, à ce titre son objectif est avant tout d’agir pour le bien public et ce de bonne foi.

Bon à savoir : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions d’après les dispositions de l’article 111-1 du Code pénal. Le lanceur d’alerte est dans la plupart des cas un salarié d’une entreprise, publique ou privée, qui est confronté à des agissements constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, qui décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

La définition du lanceur d’alerte permet de caractériser, en pratique, les personnes qui sont susceptibles de donner l’alerte (B).
 
  1. Qui peut être lanceur d'alerte ?
Dans la pratique, le lanceur d’alerte est nécessairement une personne physique. Ce sont très souvent les salariés d’une entreprise qui donnent l’alerte. Il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi d’après les dispositions de l’article L4131-1 du Code du travail. Le plus souvent dans le contexte de sa relation de travail, il révèle ou signale un état de fait, mettant en lumière des comportements illicites ou dangereux qui constituent une menace pour l'homme, l'économie, la société, l'État ou l'environnement, c'est-à-dire pour le bien commun, l'intérêt général.

Rappel juridique : L’article 122-9 du Code pénal est venu introduire une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale afin de protéger les personnes soumises au secret professionnel.

Le lanceur d’alerte révèle le plus souvent des informations relevant de sa relation de travail, il reste à établir quels sont les faits concernés par la protection du lanceur d’alerte (II).

 
II- L’alerte, une information nécessairement d’intérêt général
 
Le Conseil de l'Europe donne une définition de « l'Alerte », (« whistleblowing » en anglais), dans son dépliant destiné aux usagers. D’après le Conseil de l’Europe l’alerte concerne la révélation d’informations sur des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Les personnes lancent une alerte car elles considèrent qu’il doit être mis fin à ces activités, ou que des mesures palliatives doivent être prises. Souvent il s’agit simplement d’informer les employeurs des agissements irréguliers, dont ils ignorent l’existence et qu’ils s’empressent de corriger. Dans d’autres cas, les lanceurs d’alertes peuvent estimer nécessaire de contacter les organes réglementaires ou de contrôle, ou les autorités de répression compétentes.

Les informations doivent porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent. Il pourra s'agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel. L’article 6 alinéa 2 de la loi protégeant le lanceur d’alerte rappelle par ailleurs que, les informations portant sur le secret de la défense nationale, le secret médical ou encore le secret professionnel entre un avocat et son client, n’entrent pas dans la définition de l’alerte. Il reste maintenant à définir l’étendue de la protection du lanceur d’alerte (III)

 
III- Le lanceur d’alerte, un statut protecteur ?

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection qui n’a cessé d’être étendue par le législateur depuis la création de son statut en 2016 et le renforcement de celui-ci par la loi du 21 mars 2022.
 
  • Une protection garantie de confidentialité de l'identité
Le statut du lanceur d’alerte permet de protéger l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord.
 
  • Une irresponsabilité civile
Les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts, pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique. Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que cette procédure, était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés.
 
  • Une irresponsabilité pénale
Les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement. Cette irresponsabilité s'applique aux infractions éventuellement commises pour obtenir les documents, permettant de prouver les informations signalées ou divulguées.
 
  • Une protection contre l’employeur
Les bénéficiaires de la protection sont protégés de toutes les mesures de représailles qui pourraient être intentées à la suite de leur divulgation par leur employeur licenciement, discrimination etc...
 
  • Une protection est étendue aux tiers
La protection concerne le lanceur d'alerte, mais également toute personne collègues, proches qui pourraient aider le lanceur d’alerte dans sa démarche.
 
  • Une orientation du Défenseur des droits
Dès la création du statut de lanceur d’alerte en 2016, le Défenseur des droits avait pour rôle d’orienter les lanceurs d'alerte. Le but est de permettre au lanceur d’alerte d’être dirigé vers les autorités compétentes pour recevoir leur signalement. Cependant la loi de 2022 est venue étendre cette mission, le Défenseur des droits devra désormais « défendre » les droits et libertés du lanceur d’alerte. Cette protection étant étendue aux tiers aidant le lanceur d’alerte.

À savoir : Toute personne peut demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d’alerte. Cette reconnaissance vous permettra un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier prévus par la loi ordinaire du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Attention : Pour bénéficier du régime de protection le lanceur d’alerte doit suivre une procédure strictement, encadrée par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Salarié d’une entreprise, vous êtes confronté à des comportements illicites de votre employeur qui constituent une menace pour l'homme, l'économie, la société, l'État ou l'environnement ? Le Cabinet ZENOU expert en droit du travail à Paris 20ème arrondissement se tient à votre disposition en vue de protéger votre statut de lanceur d’alerte.

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