La transphobie : définition, manifestations et responsabilités juridiques

La transphobie : définition, manifestations et responsabilités juridiques
Le 16 mai 2009, la veille de la journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, la ministre de la santé Roselyne Bachelot a annoncé que le transsexualisme ne serait plus considéré comme une affection psychiatrique. La France est le premier pays au monde à ne plus considérer le transsexualisme comme pathologie mentale. Le mardi 16 mai 2023 l’association SOS Homophobie, qui lutte contre les infractions à caractère homophobe ou transphobe et pour les droits civiques et la reconnaissance des personnes LGBTI, a publié son rapport annuel (https://www.sos-homophobie.org/informer/rapport-annuel-lgbtiphobies/ra-2022).

Les chiffres sont alarmants puisque le nombre de cas de transphobie ne cesse d’augmenter. En effet en 2022 les chiffres ont augmenté de 35% par rapport à l’année 2020 et de 27% par rapport à l’année 2021 ; en 2022 179 cas de transphobie ont été rapportés à l’association. Les victimes principales sont des femmes et ces cas sont perpétrés aux deux tiers par un homme, un groupe d’hommes ou un groupe mixte. La transphobie intervient principalement en famille mais également en ligne, dans les commerces ou sur le lieu de travail. Le rejet est la manifestation principale de la transphobie (79%).
 
SOS homophobie estime que « Cela marque les répercussions de la banalisation du rejet des personnes trans et non binaires par certaines personnalités politiques, certains médias ou encore des inconnus sur les réseaux sociaux ». Le coprésident de cette association affirme de plus que « la balle est dans le camp de l’Etat » puisque « Nous luttons pour que la loi évolue et rende le changement de genre à l’état civil des personnes trans entièrement libre et gratuit et qu’elles n’aient plus à passer devant un juge pour l’effectuer ». Ce lundi 15 mai, les associations LGBTI ont été reçues par le ministère de l’Intérieur Gérald Darmanin qui s’est « engagé à nommer et former des référents dans les commissariats et postes de gendarmerie ; une annonce qui avait déjà été faite en 2018 ».

 
Qu’est-ce que la transphobie ?
 
La transphobie regroupe toutes attitudes négatives, préjugés ou une haine envers les personnes transsexuelles ou non binaires dans le genre. Elle se manifeste par une attitude d’hostilité et de discrimination envers les personnes transsexuelles. Une personne transgenre adopte l’apparence et le mode de vie d’un sexe différent de celui de sa naissance. Qu’elle soit née homme ou femme, la personne transgenre modifie voire rejette son identité sexuelle d’origine. Le sexe inscrit sur son état civil ne correspond pas à l’apparence qu’il ou elle renvoie. Le transgenre présente un transsexualisme sans forcément passer par la chirurgie pour changer de sexe mais cela peut passer par un traitement hormonal, par un changement de prénom ou encore par un changement de style vestimentaire.
 
La transphobie est une situation grave, conduisant les personnes qui en sont victimes dans une détresse importante. Il est donc nécessaire d’agir à son encontre et les pouvoirs publics ont un rôle indispensable dans cette lutte. C’est ainsi que par une décision du 28 septembre 2022, n°458403, le Conseil d’Etat valide l’emploi du prénom d’usage pour les élèves transgenres.
 
I. Comment la transphobie se manifeste-t-elle ?
 
La transphobie se manifeste de différentes manières :
  • Violences verbales : moqueries, insultes…
  • Violences psychologiques : rumeurs, chantages, humiliation…
  • Violences physiques : agressions, crimes haineux, viols…
  • Comportement discriminatoire ou intolérant : discrimination à l’embauche, au logement ou encore à l’accès aux soins médicaux.
 
Ces comportements sont intolérables puisqu’ils emportent de lourdes conséquences sur les personnes qui en sont victimes. Une étude menée au Canada auprès des jeunes transsexuels de 14 à 18 ans affirment que près de 68% des hommes transsexuels, 55% des femmes transsexuels et 64% des personnes non-binaires ont songé au suicide dans la dernière année. Tous les comportements discriminatoires, même les plus minimes, causent une détresse psychologique immense dans la vie des personnes transgenres (GRIS Montréal et Conseil québécois LGBT (2020). La transphobie c’est pas mon genre).

 
SOS homophobie a rapporté certains témoignages de victimes de transphobie :  

 
  • Catherine est maman d’un jeune homme transgenre, Karl, son fils a été agressé par deux agents de sécurité dans une ligne de transport en commun francilienne. Alors qu’il leur montre ses papiers d’identité qui ne sont pas encore en adéquation avec son genre, Karl est bousculé par l’un des deux agents qui l’insulte : « Alors tu es une homme », et lui demande de lever son T-shirt. Catherine explique que son fils porte encore les cicatrices de sa mammectomie récente. Elle en a assez des fréquentes insultes et agressions subies par Karl.
  • Morgan est une femme non binaire de l’Est de la France. Alors qu’elle marchait aux alentours de 20 heures dans les rues d’une grande ville, iel est abordé‧e par un homme : « Sale trans de merde » Celui-ci finit par amener d’autres personnes qui cassent la guitare de Morgan sur sa tête, l’attaquent au couteau et lui lancent du verre. Iel s’est défendu·e, mais « personne n’est blessé gravement ». Morgan remarquera plus tard qu’iel a été blessé·e par un coup de couteau superficiel.
 
Certains utilisent également le terme de « transphobie d’état ». En effet pour les personnes transgenres souhaitant modifier leur état civil, le processus est compliqué puisque le passage devant un juge est obligatoire. De plus une décision du Conseil d’Etat du 14 avril 2023 n°462479 affirme que si une personne change de sexe à l’état civil, ce changement d’identité n’impose pas aux anciens employeurs de mettre à jour son nom sur les fiches de paie et les attestations de travail. De même, la Cour européenne des droits de l’homme laisse une grande marge de manœuvre aux Etats pour accepter, ou non, la modification des actes de naissance après la conversion sexuelle, CEDH, 17 février 2022, Y v. POLAND, FIRST SECTION CASE OF Y v. POLAND, n° 74131:14. Il est donc possible de relever que les pouvoirs publics ne vont pas automatiquement dans un sens favorisant les personnes transgenres alors que leurs interventions, notamment pour lutter contre la transphobie, est indispensable.
 
II. Quelles sanctions peuvent être afférentes aux actes de transphobie ?
 
Les actes de transphobie peuvent être sanctionnés sur différents fondements, selon les actes commis.
 
  1. En cas de discrimination
 
L’article L225-1 du Code pénal mentionne une liste de motifs pouvant être source de discrimination, parmi lesquels on retrouve le sexe et l’identité de genre. Cela permet d’affirmer que les actes de transphobie constituent une forme de discrimination pouvant être sanctionnés. En effet l’article L225-2 du Code pénal dispose que la discrimination « commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende »
 
De plus les actes de transphobie sont spécifiquement interdits sur le lieu de travail puisque l’article L1132-1 du Code du travail affirme qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’une formation et qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de son sexe et de son identité de genre. Ainsi il a pu être jugé que :
  • Doit être considéré comme nul le licenciement d’une salariée ayant annoncé son intention de changer de sexe, CA Montpellier 03 juin 2009 n°08/06324.
  • Doit être condamné pour discrimination l’employeur ayant refusé d’embaucher une personne en raison de sa transidentité, Conseil de prud’hommes de Tours 04 juin 2015 n°14/00448.
 
  1. En cas de violences physiques
 
Lorsqu’une personne transgenre subit des violences physiques, l’agresseur peut se voir condamné en fonction des blessures subit par la victime, article 222-7 et suivants du Code pénal. Par exemple :
 
  • En cas de violence avec incapacité totale de travail (ITT), la loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • En cas de violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, la loi prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 d’amende.
 
  1. En cas de harcèlement
 
Lorsqu’une personne transgenre est victime, de manière répétée, de propos ou de comportements dégradant ses conditions de vie ou de travail, elle peut intenter une action en justice afin que l’auteur de ses agissements soient condamnés. Ce dernier peut alors être puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros, article L222-33-2-2 du Code pénal.
 
  1. En cas d’injures et de menaces
 
En cas d’injure ou de menaces, la sanction encourue par l’auteur dépend de la gravité de celle-ci, de son contenu et de son caractère public ou non. Par exemple :

 
  • En cas d’injure publique, l’auteur peut être condamné à une amende de 12 000 euros et si les propos sont discriminatoires, ce qui est le cas pour un acte transphobe, il risque un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros d’amende, article 33 de la loi du 29 juillet 1881.
  • En cas de menace de mort, l’auteur peut être condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros d’amende, L222-17 du Code pénal.
 
Les auteurs d’actes de transphobie peuvent être sanctionnés sur différents fondements en fonction des actes commis. Ils peuvent être condamnés aux sanctions relatives à la discrimination, au harcèlement, aux agressions physiques ou encore aux injures et menaces.
 
Dans le cas où vous seriez victime, ou témoin, d’une situation de transphobie, ne restez pas seuls. Ces comportements sont inacceptables et ils doivent être dénoncés. Il existe des institutions pouvant agir à vos côtés tels que le Défenseur des droits de l’homme et des associations pouvant vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches (Chrysalide, SOS Homophobie…).

Maître Johan Zenou est également présent à vos côtés pour permettre d’intenter une action en justice afin de faire valoir vos droits et de condamner les auteurs de ces actes transphobes.

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