La procédure de licenciement économique tout ce que vous devez savoir

I – Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour procéder à un licenciement économique individuel ?

II – Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour procéder à un licenciement économique collectif ?

A propos de la procédure de licenciement collectif, il faut distinguer la procédure de licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours (communément appelé le petit licenciement économique) du licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (aussi appelé le grand licenciement économique). Par ailleurs, l’article L.1233-26 du Code du travail prévoit que lorsqu’une entreprise procède durant 3 mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés, tout nouveau licenciement économique relèvera de la procédure des grands licenciements économiques.

De la même manière, plus de 18 licenciements sur une année civile sans élaborer de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) implique que tout nouveau licenciement économique au cours des 3 mois de l’année civile suivante relèvera de la procédure d’un grand licenciement économique.
 

Quelle procédure l’employeur doit-il suivre afin de procéder à un petit licenciement économique (entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours) ?
 

L’employeur qui envisage un petit licenciement économique doit d’abord consulter les représentants du personnel, ensuite appliquer la procédure du licenciement économique individuel à l’égard des salariés. Ainsi, dans un premier temps l’employeur consulte le CSE en le convoquant, par une lettre, à une réunion et lui adresse tout renseignement utile concernant le projet de licenciement collectif. Dans la lettre, l’employeur doit indiquer : les raisons économiques, financières ou techniques l’amenant à envisager un licenciement économique (1), le nombre de licenciement envisagé (2), les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre de licenciement (3), le nombre de salarié dans l’établissement (4), le calendrier prévisionnel des licenciement (5), les mesures de nature économique envisagées (6) et enfin les conséquences projetées en terme de santé, de sécurité ou de conditions de travail suite à ce licenciement (7) (L’article L.1233-10 du Code du travail).

Le CSE rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la première réunion. Dans un second temps, à l’égard des salariés, l’employeur doit suivre la même procédure que pour le licenciement économique individuel (entretien préalable, notification du licenciement, en informer la DREETS).
 

 III. Quelle procédure l’employeur doit-il suivre afin de procéder à un grand licenciement économique (licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours) ?
 

Concernant les grands licenciements économiques, la procédure de licenciement de plus de 50 salariés diffère de la procédure de moins de 50 salariés.

1. La procédure de licenciement de moins de 50 salariés dans le cadre d’un grand licenciement économique

Ici, la procédure d’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas dès lors qu’il n’existe pas un CSE dans l’entreprise (L’article L.1233-38 du Code du travail). L’employeur doit cependant informer et consulter les représentants du personnel sur son projet de licenciement. L’employeur devra ainsi se réunir 2 fois avec le CSE dans un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours (Articles L.1233-39 et L.1233-30 Code du travail) et leur faire part de l’opération projetée et ses modalités d’applications. A compter de la date de la première réunion, le CSE doit rendre ses 2 avis dans un délai déterminé en fonction du nombre de licenciements envisagés. En l’absence d’avis, le Comité est réputé avoir été consulté.

L’employeur est ensuite tenu d’adresser aux représentants du personnel tous les renseignements utiles sur le projet précité (L’article L.1233-31 du Code du travail). Il leur adresse également les mesures envisagées afin d’éviter les licenciements, ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité. Il convient cependant de préciser qu’un accord de méthode (accord d’entreprise, de groupe ou de branche) peut fixer les modalités d’information et de consultation du CSE.
 

2. La procédure d’au moins 50 salariés dans le cadre d’un grand licenciement économique 

Dans cette procédure de licenciement, les salariés n’ont pas d’entretien préalables. L’employeur doit informer ou consulter le CSE sur le projet de restructuration (à savoir les motifs économiques et sur le projet de licenciement collectif). Le CSE a le droit de demander le recours à un expert-comptable et dispose d’un certain délai pour rendre son avis, qui varie selon ampleur du licenciement : 2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100, 3 mois entre 100 et 250 salariés licenciés, 4 mois au-delà de 250. La DREETS est également informée afin de suivre la procédure, et peut intervenir tout au long de la procédure pour faire des propositions à l’employeur.

La particularité de la procédure du licenciement économique collectif d’au moins 50 salariés est l’obligation pour l’employeur d’établir un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il s’agit d’un document regroupant l’ensemble des mesures destinées à limiter le nombre de licenciement et favoriser le reclassement des salariés. Le PSE peut être établi de deux manières. D’abord, par le biais d’un accord collectif et qui va ensuite être transmis à la DREETS pour qu’elle la valide. Ensuite, à défaut d’accord collectif, le PSE peut être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Le projet est alors soumis aux représentants du personnel et transmis à la DREETS, qui contrôle le plan en le validant ou en l’homologuant.

L’employeur peut agir contre la décision de le DREETS dans un délai de 2 mois devant le juge administratif, à compter du jour de la notification de la décision de la DREETS. Le Tribunal administratif a 3 mois pour rendre sa décision. Si le Plan n’est pas validé ou homologué, le plan est nul.

Si le (PSE) est absent ou insuffisant, tout licenciement prononcé est déclaré nul. Le salarié licencié pourra demander sa réintégration. Le non-respect de la procédure de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour lequel le salarié pourra prétendre aux indemnités prévues à l’article L1235-3 du Code du travail. Vous souhaitez procéder à un licenciement économique ? Me ZENOU, avocat en droit social à Paris 20ème vous propose ses services et son expérience en matière de  procédure de licenciement économique.