Comment contester un licenciement économique individuel en 3 points ?

Comment contester un licenciement économique individuel en 3 points ?
Face à l’épidémie de la Covid-19 et de la crise économique qui en découle, de nombreuses entreprises ont décidé de recourir à des licenciements économiques. Les salariés en sont les premières victimes. Si vous êtes salarié et que vous avez été licencié par votre employeur, sachez que vous avez des possibilités de contester un licenciement économique individuel. Maître ZENOU, avocat en droit des salariés vous explique par quels moyens vous pouvez procéder.

Il convient de rappeler la définition du licenciement économique individuel, qui est le fait pour un employeur de rompre le contrat de travail conclu avec son salarié, pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié, qui résulte d’une suppression, d'une transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat, ou même refusée par le salarié, consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, voire à la cessation d’activité de l’entreprise (L’article L.1233-3 du Code du travail). 

Dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19, les licenciements économiques avaient en majorité pour cause les difficultés économiques ou la cessation d’activités des entreprises. Il faut également savoir que la procédure de licenciement est différente selon le nombre de personnes licenciées. Dans cet article, il sera uniquement question du licenciement économique individuel. Afin de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit d’abord connaître son coût et ses obligations.

Il doit ensuite suivre une procédure particulière selon laquelle il ne peut recourir au licenciement économique, que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés, et que le reclassement du salarié ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise, ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (L’article L.1233-4 du Code du travail). Il doit également faire priorité au réembauchage.

De l’autre côté, le licenciement économique pour un salarié peut être vécue comme une réelle épreuve. Pour autant, le salarié dispose de droits qu’il peut faire valoir devant le Conseil de Prud’hommes, s’il souhaite contester son licenciement économique individuel. Maître ZENOU, avocat en droit du travail à Paris est présent pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Il s’agira dans cet article d’expliquer comment le salarié peut contester de son licenciement économique individuel sur le fond (I) et sur la forme (II), et de comprendre les conséquences si le juge décide de l’irrégularité de fond et/ou de forme du licenciement économique individuel (III).

En amont, il semble important de rappeler que pour contester son licenciement économique individuel, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes, qui est la seule juridiction à même de statuer sur ces affaires. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour saisir le juge à compter de la notification de son licenciement. La demande est adressée au greffe du Conseil de prud'hommes par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Le contrôle du juge consistera à vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise (ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient) et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail.
 

I. Le salarié peut contester son licenciement économique individuel sur le fond

 
Les motifs économiques évoqués par l’employeur afin de licencier le salarié doivent avoir une cause réelle et sérieuse. Ainsi, le licenciement économique individuel doit non seulement être motivé par un motif non-inhérent à la personne du salarié, mais également être justifié par l'une des causes économiques énumérées par l’article L.1233-3 du Code du travail (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité de l'entreprise) ayant eu une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail).

Le licenciement pour motif économique peut être injustifié pour plusieurs raisons : le non-respect de l’obligation de reclassement du salarié ou de l’ordre des licenciements, l’irréalité des difficultés économiques évoquées par l’employeur ou encore l’insuffisance des difficultés économiques pour justifier un licenciement économique. Il s’agira ici de détailler des motifs récurrents de contestation du licenciement économique individuel.  
 
  • La contestation du licenciement économique individuel pour manquement à l’obligation de reclassement du salarié
L’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement en interne du salarié, qui doit s’effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (L’article L.1233-4 alinéa 3 du Code du travail). Le reclassement est une condition préalable à tout licenciement économique, c’est pourquoi la proposition doit être faite avant la notification du licenciement (Soc., 25 septembre 2002, n° 00-42.879). Si l’employeur ne cherche pas le reclassement du salarié, il a manqué à son obligation et le salarié a le droit de contester son licenciement économique individuel.

Exemple : un employeur propose une modification du contrat de travail à son salarié. Celui-ci refuse et est licencié. L’employeur lui propose ensuite un reclassement dans un poste portant un intitulé identique au poste précédemment refusé dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail. Ce poste implique cependant une rétrogradation catégorielle, une rémunération inférieure et un temps de travail supérieur par rapport à l’autre poste. Dans ce cas, l'employeur a manqué de loyauté dans l'exécution de son obligation de reclassement (Soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.985). Le salarié peut contester le licenciement.  
 
  • La contestation du licenciement économique individuel pour non-respect de l’obligation de priorité de réembauchage
Le salarié qui est licencié pour motif économique doit avoir bénéficié de la priorité de réembauche. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut contester son licenciement économique et exiger le paiement d'une indemnité d'un montant minimum égal à 1 mois de salaire brut (L’article 1235-13 du Code du travail).
 
  • La contestation du licenciement économique individuel pour non-respect de l’ordre des licenciements
 
L’employeur doit établir un ordre de licenciement. En principe, cet ordre est fixé conventions ou accords collectifs. Autrement, ils sont fixés par l’employeur après consultation du comité social économique. L’article L.1233-3 du Code du travail fixe des critères légaux que l’employeur doit prendre en considération dans leur ensemble : la charge familiale, l’ancienneté, l’âge ou encore le handicap du salarié.

Le salarié peut demander à l’employeur de lui communiquer ces critères dans un délai de 10 jours suivant son départ définitif. L’employeur dispose de 10 jours pour lui répondre. Si le salarié constate que les critères fixés sont illégaux ou qu’ils n’ont pas été respecté, il peut contester son licenciement économique individuel et prétendre à une indemnisation en fonction du préjudice subi. La Cour de cassation considère même que le préjudice peut être une perte injustifiée d’emploi, équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre aux indemnités fixées par l’article L.1235-3 du Code du travail.
 
  • La contestation du licenciement économique individuel pour irréalité des difficultés économiques de l’entreprise
Le salarié peut contester le licenciement économique individuel en raison de la réalité des difficultés économiques. Les difficultés économiques de l’entreprise s’apprécient à la date de rupture du contrat et plus précisément à la date de la notification du licenciement (Soc., 12 décembre 1995, n° 94-41.765).

L’article L.1233-3 du Code du travail précise que les difficultés économiques doivent être caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique, tel qu’une baisse des commandes, ou du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation, ou une dégradation de la trésorerie, ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément. La notion de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires » est caractérisée en comparant les chiffres d’une année sur l’autre, et en différenciant les situations, selon la taille de l’entreprise.

Ainsi, si le chiffre d’affaires d’une entreprise n’a pas significativement baissé d’une année à l’autre et que l’employeur a procédé à un licenciement en raison de difficultés économiques, le salarié pourra contester son licenciement économique individuel.
 

II. Le salarié peut contester son licenciement économique individuel sur la forme


A titre d’information, le salarié peut également contester son licenciement économique individuel sur la forme. L’employeur est en effet tenu de respecter une procédure de licenciement. Si l’employeur n’a pas respecté une des étapes da la procédure de licenciement, le salarié pourra contester son licenciement économique individuel afin qu’il soit requalifié en licenciement irrégulier.
 

III. Quels sont les conséquences si le juge décide de l’irrégularité de fond et/ou de forme du licenciement économique individuel ?
 

Lorsque le licenciement n’est pas motivé, le licenciement économique individuel peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce motif de licenciement ouvre le droit pour le salarié de percevoir des indemnités aux termes de l’article L.1235-5 du Code du travail. À noter que si le licenciement est irrégulier et de surplus sans cause réelle et sérieuse, certaines irrégularités en matière de procédure de licenciement pour motif économique, l'indemnité pour irrégularité de la procédure peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite des montants maximaux prévus par le barème d'indemnisation (L'article. L1235-3 Code du travail).

Vous souhaitez contester votre licenciement économique individuel en raison du non-respect de l’obligation de reclassement de votre employeur ? Le Cabinet ZENOU, avocat en droit social à Paris 20ème met son expertise à votre service afin de vous représenter devant le Conseil des prud'hommes.

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