Comment constituer un dossier convaincant pour le Conseil des prud'hommes ?

Comment constituer un dossier convaincant pour le Conseil des prud'hommes ?

Vous devez passer devant le conseil des prud’hommes (CPH) ? Comment vous préparez pour une audience et consolidez votre dossier juridique ? Pour remporter un litige prud’homal, il faut défendre ses intérêts et montrer le bien-fondé de votre requête. Ce type de contentieux intervient lorsqu’un litige est né entre l’employeur et le salarié. À défaut d’avoir pu atteindre un accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente, en l’occurrence le CPH, compétent pour les questions liées au contrat de travail (exécution, formation et rupture). Le CPH comprend des juges non professionnels incarnés par des employeurs et des salariés élus qu’il faudra réussir à convaincre.

À savoir ! Vous devez méticuleusement préparer votre dossier pour avoir des chances de réussites optimales.


Le Cabinet ZENOU accompagne les employeurs et les salariés à chaque étape clé de la relation contractuelle qui les unit. Il vous représente aussi devant l’ensemble des juridictions susceptibles de connaître des litiges en droit social, notamment le Conseil de Prud'hommes. In fine, Maitre ZENOU détient également une véritable expertise dans la défense des droits individuels, dans le cadre de litiges survenus durant l’exécution de votre contrat de travail (discrimination, harcèlement moral et sexuel, prévention des risques psychosociaux, etc…)

I. Préparation de l’audience devant le CPH

Pour maximiser vos chances de réussites, vous devez arriver bien préparé devant les conseillers prud’homaux. Tout d’abord, le CPH compétent pour recevoir votre requête est soit celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, soit celui dans le périmètre du lieu où le contrat de travail a été conclu ou enfin celui du siège social de l'entreprise. Dans le cas où vous travaillez à domicile, le CPH compétent est celui du lieu de votre domicile (article R1412-1 du Code du travail).


Pour remporter un litige devant le CPH, certaines pièces justificatives doivent impérativement être présentées. Les pièces transmises doivent appuyer votre version des faits et prouver la véracité de vos arguments. Parmi les pièces phares se trouve bien sûr le contrat de travail, ainsi que les derniers bulletins de salaire.


S'il s’agit d’un licenciement, alors le CPH attend également la production des pièces liées à la rupture du contrat (lettre de convocation à l’entretien préalable et lettre de licenciement notamment). En dehors de ces pièces indispensables, chaque partie doit fournir l’ensemble des preuves permettant de prouver que ses demandes sont bien fondées. Ces preuves peuvent être apportées par la communication tels que les courriers, les courriels, les évaluations de compétence et autres témoignages écrits. Parmi les pièces à fournir, tous documents pouvant attester des préjudices subis sont les bienvenus, qu’il s’agisse d'un préjudice matériel, physique ou psychologique (attestations et certificats médicaux).
 
En cas de préjudice matériel et financier, le dossier qui sera présenté devant les prud'hommes inclura une demande de dédommagement financier (dettes à honorer, indemnisation et/ou réparation). Pour préparer au mieux cette demande d’indemnisation, il faut prendre en considération cet aspect dès la constitution du dossier prud'homal. La partie requérante doit garder en tête l’objectif qui est d’obtenir un dédommagement financier. Cela implique notamment de pouvoir présenter aux conseillers un dossier solide et cohérent. Les demandes devront se fonder sur la bonne base juridique à l’aune des faits faisant grief et celles-ci devront être chiffrées de façon cohérente et raisonnable (méthode de calcul, logique suivie).


Aussi, pour baser ses requêtes sur le bon fondement juridique, encore faut-il connaître ses droits et la règle applicable à son cas d’espèce. L’accompagnement d'un avocat spécialisé en droit du travail est donc fortement recommandé dans les procédures devant le CPH. Dans la même veine, vous devez impérativement garder en tête que les faits faisant grief ne sont pas connus des juges. Il faut donc être en mesure d’ancrer votre version des faits en la rapportant clairement et précisément aux juges prud'homaux. Ces éléments concrets et étayés par des preuves licitement recueillies vous permettront d’emporter l’adhésion des conseillers prud’homaux.


Pour convaincre les juges de la véracité de votre version, il vous faut avancer des arguments forts tant sur le fond (démontrer la cohérence des faits et de la règle qui vous leur appliquez) que sur la forme (tenir un raisonnement verbal et écrit pertinent et bien structuré dans le temps et en fonction de l’intensité des arguments). Fort de son expérience dans la rédaction de plaidoirie et la défense orale de ses clients, Maitre Johan ZENOU, expert en droit du travail, saura vous guider et vous représenter au mieux devant le Conseil des prud'hommes.

II. Déroulement de l’audience devant le CPH

1. La conciliation

Pour vous préparer, il est utile de savoir comment se déroule concrètement une audience devant le CPH. Il faut savoir tout d’abord qu’une phase de conciliation précède l’audience. Conformément à l’article L1454-1 du Code du travail, “Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.” Ce même bureau est en charge de vérifier préalablement à l’audience que les pièces indispensables ont bien été communiquées, notamment eu égard à l’identité des parties, à leur relation contractuelle. En vertu de l’article L1454-1-2 du même Code, il s’assure également du respect du principe du contradictoire, autrement dit du dialogue entre les parties (échanges de conclusions et de pièces).


En cas d’échec de la conciliation, l’article R1454-18 dispose :
En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.”


Bon à savoir : Dans certains cas, le bureau de conciliation et d’orientation peut directement juger l’affaire en tant que bureau de jugement (article L1454-1-3 du Code du travail) et ne prévoit pas de phase de conciliation dans certaines procédures accélérées liées au licenciement notamment (article L1451-1 du Code du travail).

2. Le déroulement de l’audience et les voies de recours

Le jour de l’audience, les affaires sont traitées dans un ordre prédéterminé par le Conseil des Prud’hommes. C’est dans cet ordre de passage que le Président appellera les parties au début de l’audience. Durant l’appel des causes, chaque partie doit faire connaitre s’il est présent et représenté par un tiers. Pour que l’affaire soit présentée devant le Conseil des Prud’hommes, il faut que l’ensemble des documents aient été contradictoirement soumis aux parties. Celles-ci doivent avoir échangé au préalable leurs conclusions et leurs preuves.


Durant l’audience, les parties représentées ou non, disposent d’environ 20 à 30 min pour défendre leur dossier. L’ordre d’intervention des différentes parties (demandeur et défendeur) est également défini à l’avance. C’est le demandeur qui a saisi le Conseil qui défend sa position en premier puis laisse la parole au défendeur qui peut lui répondre et faire part de ses arguments. À l’issue de cette première mi-temps, les conseillers prud’homaux peuvent choisir de prolonger le match en deuxième mi-temps. Ils peuvent décider de poser des questions adressées au demandeur (sans passer par son représentant) ou encore de lui octroyer le droit de répondre au défendeur qui s’est exprimé en dernier.


Concrètement, les parties doivent avancer des arguments afin de convaincre les conseillers prud’homaux. Si une partie se fait à l’écrit à travers les conclusions, un des tournants du match se joue lors de partie orale de la procédure. Les juges se basent sur les arguments des parties entendus lors de l’audience pour rendre leur décision.
 
Une fois l’audience terminée, les conseillers peuvent décider de se retirer pour délibérer sur-le-champ (“délibérer sur le siège”), autrement dit rendre une décision le jour même, ce qui reste assez rare. En règle générale, le délai se situe plutôt entre 2 et 4 mois à compter de l’audience.

Le Cabinet Zenou expert en droit du travail à Paris 20ème est en mesure de représenter les parties (salariés et employeurs) pour convaincre les conseillers prud’homaux. Après avoir succinctement rappelé les faits, et démontre par exemple si le licenciement est justifié, ou au contraire en quoi il serait sans cause réelle et sérieuse.
 

Ces articles pourraient vous intéresser…

Le licenciement verbal : principes régime et sanction
20

Fév

Le licenciement verbal : principes régime et sanction

L’illustration la plus caricaturale du licenciement verbal est celle du DRH qui dit à son salarié « vous êtes viré ! » et l’accompagne, ou non, vers la sortie en lui demandant de ne pas revenir. Si cette pratique est fréquen...

Promesse d'embauche : Contrat de travail ou simple offre d'emploi ?
07

Sep

Promesse d'embauche : Contrat de travail ou simple offre d'emploi ?

Sur le point d’être diplômé ou salarié à la recherche du prochain défi professionnel à relever ? Vous n’êtes pas disponible immédiatement, mais vous êtes à l'écoute du marché du travail. Bonne nouvelle ! Une entreprise est fortement ...

Comment le recours au client mystère est adopté par la Cour de cassation ?
14

Jan

Comment le recours au client mystère est adopté par la Cour de cassation ?

La technique du « client mystère » a été développée aux États-Unis, initialement dans le secteur privé, dans les années 1940 avant de conquérir, par la suite, le secteur public. Le dispositif consiste en ce qu’un faux client (m...

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...