Salariée enceinte quels sont vos droits

I. Les bénéfices de la situation de salariée enceinte

2. Le congé maternité

Vous avez donc le droit de prendre un congé maternité. En pratique, le contrat de travail est suspendu durant 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après cette date. Vous avez également le droit de renoncer à une partie du congé, mais en respectant la cessation de travail pendant au moins 8 semaines, soit 6 semaines après l'accouchement.

Vous pouvez aussi toucher des indemnités complémentaires, versées en plus des indemnités journalières de sécurité sociale. La convention collective applicable au sein de votre entreprise peut prévoir le maintien partiel ou total de votre salaire.
Information : Le montant minimum de l'indemnité journalière versée dans le cadre d'un congé maternité est de 9,53 €, son maximum s'élève à 89,03 €  pour l'année 2021.
 
Le congé de maternité se divise en deux périodes, pendant lesquelles vous êtes dispensée de travailler, le congé prénatal, avant l'accouchement et le congé postnatal, après la naissance. Pour la naissance d'un enfant, la durée totale du congé de maternité est de 16 semaines.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas raccourcir votre congé maternité, vous pouvez toujours reporter, après la naissance de l'enfant, une partie du congé prénatal. Le Code du travail encadre ce droit, sous réserve d'un avis médical favorable du médecin qui suit la grossesse. Le congé prénatal peut être réduit de 3 semaines maximum, de façon à augmenter le congé postnatal d'autant.
 
Selon l'article L.1225-21 du Code du travail, vous avez la possibilité de prolonger le congé de maternité avec un congé pathologique. Ce congé peut être prescrit par le médecin en cas de grossesse difficile, et ce dans la limite de 2 semaines avant l'accouchement et de 4 semaines après.

Il permet ainsi de prolonger votre congé maternité. L'article L.1225-66 du Code du travail dispose que pour élever son enfant, la salariée peut démissionner à l'issue du congé de maternité, sans être tenue de respecter le préavis, ni de recevoir de ce fait l'indemnité de rupture.

Dans ce cas, vous devez simplement en informer l'employeur au moins quinze jours à l'avance. L'article L.1225-67 ajoute que vous bénéficiez alors d'une priorité de réembauche, pendant l'année qui suit votre démission.
 

II. Les obligations de l'employeur quant à votre situation

 
Votre employeur doit respecter ses obligations par rapport à votre état de grossesse, des aménagements de sa part seront nécessaires.
 
Il est strictement interdit pour votre employeur de vous licencier, en raison de votre situation, ou de procéder à des mesures discriminatoires. Vous n'avez aucun délai à respecter pour lui annoncer que vous êtes enceinte, vous pouvez le faire dès le début de la grossesse, ou juste avant de partir en congé de maternité, quant à lui il n'a pas le droit de vous forcer à l'informer de votre état de grossesse.
 
L'employeur n'a pas pour obligation de compléter les indemnités de la sécurité sociale, toutefois il y est obligé par certaines conventions collectives.

En effet, selon le ministère du Travail, plusieurs conventions collectives de branches prévoient que l'employeur prenne en charge une partie de la rémunération, pour assurer le maintien de celle-ci, en complément des indemnités journalières, en fonction de certaines conditions comme l'ancienneté.

Information : Parmi les branches concernées on peut citer les assurances, les avocats de conseil, l'hospitalisation privée, la sidérurgie, l'industrie pharmaceutique ou encore l'industrie laitière.
 
Dans le cas du congé de maternité, l’employeur a pour obligation légale d’établir une attestation de salaire et de la transmettre à la caisse d’Assurance maladie dont vous dépendez. Ce document servira de base à l’assurance maladie, pour le calcul des droits de l’assurée aux indemnités journalières. Il devra donc envoyer par courrier un formulaire CERFA à la caisse d’Assurance maladie, ou par internet.
 
De même, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'oppose pas à la suppression de certains éléments de rémunération par l'employeur, comme l'indemnité d'astreinte sur le lieu de travail d'après son arrêt du 1er juillet 2010, « affaire Gassmayr contre Bundesminister ».

L'employeur est en droit de diminuer le montant d'une prime d'assiduité, dont le versement est conditionnée à la présence de la salariée dans l'entreprise. En effet, les primes qui s'ajoutent à la rémunération de base, ne doivent pas systématiquement être maintenues pendant le congé, car elles sont en contrepartie d'un travail réellement accompli, une condition que vous ne pouvez pas remplir en congé de maternité.
 
Votre employeur a pour obligation de vous permettre d'allaiter dans les locaux de l'entreprise, il ne peut vous l'interdire. Il existe une obligation légale issue de l'article L.1225-32 qui oblige les entreprises, de plus de cent salariés à aménager des locaux dédiés à l’allaitement, répondant à des normes sanitaires précises. L'employeur doit impérativement aménager votre espace de travail.
 
Si votre employeur vous propose un poste non-similaire, lors de votre réembauche suite au congé de maternité, cela modifie votre contrat de travail. Votre refus pour ce poste n'est pas fautif, le licenciement consécutif à un tel refus est alors sans cause réelle et sérieuse.

Vous êtes confrontée à une telle proposition de poste non similaire, vous pouvez tout aussi bien prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, comme le confirme l'arrêt du 3 novembre 2010 de la chambre sociale de la Cour de cassation.
 
Vous tombez enceinte mais vous ne savez pas comment faire en raison de votre emploi ? Le Cabinet ZENOU, spécialisé en droit du travail, peut vous apporter son expertise pour mieux répondre à vos demandes en tant que salariée enceinte, vous aider dans vos démarches pour l'obtention d'un congé maternité ou bien vous défendre face à votre employeur pour faire valoir vos droits découlant de cette situation.