Quelles sont les conséquences des opérations de délestage pour les entreprises au bénéfice de leurs salariés ?

Quelles sont les conséquences des opérations de délestage pour les entreprises au bénéfice de leurs salariés ?
Cet hiver en France, la vague de froid pourrait entrainer des flux tendus sur le réseau électrique, ce qui pourrait occasionner un délestage. Le délestage de consommation consiste, d’après le gestionnaire de réseau de transport électrique (RTE), à couper une partie de la clientèle afin de permettre de maintenir la fréquence du réseau électrique et de conserver les dispositifs de protections contre des coupures importantes et non maîtrisées d’électricité. Les zones de coupures seront réparties sur le territoire et pour une durée de 2 heures maximum avec rotation entre les zones. Il est à noter que les plages horaires de coupure sont comprises entre 8 et 13 heures et de 18 à 20 heures.

Bon à savoir : D’après le site internet mise en place par le gouvernement ecowatt, les opérations de délestage seront ciblées, localisées et temporaires. Les entreprises, comme les particuliers pourront donc être concernés par les coupures de courant.

Les opérations de délestage sont organisées en amont, les entreprises ont donc la possibilité d’anticiper les coupures d’électricité afin de réorganiser le travail de leurs salariés. Maître Johan ZENOU, expert en défense du salarié, vous présente, dans cet article, les conséquences que peuvent entrainer les opérations de délestage, sur le lieu de travail du salarié (I) et lorsque celui-ci effectue du télétravail (II).
 
I. Les conséquences du délestage sur le lieu de travail du salarié

L’employeur (A) ainsi que le salarié (B) restent tenus de certaines obligations lors des opérations de délestage.

    A. Les obligations de l’employeur lors des opérations de délestage

Le gestionnaire de réseau de transport électrique RTE, a rappelé que dans la plupart des cas les délestages seront prévus en amont. L’employeur peut donc prendre plusieurs dispositions afin d’aménager le travail de ses salariés durant les opérations de délestage.
 
  • L’employeur peut demander au salarié de modifier ses heures de travail ou de rattraper celles non effectuées à un autre moment
Il est important de rappeler que dans le cas où l’électricité est coupée sur votre lieu de travail, ce qui pourrait entrainer une l’impossibilité pour vous de travailler, vous ne pouvez pas décider de vous-même de rentrer chez vous. L’employeur peut ainsi décaler vos horaires de travail, pour libérer la plage horaire concernée, sur la même journée ou sur la semaine. En effet il s’agirait d’une simple modification des conditions de travail. L’employeur a également la possibilité de prévoir la récupération des heures perdues sur une autre journée, voir une autre semaine en application de l’article L3121-50 du Code du travail. En effet cette solution avait été admise par la jurisprudence (chambre sociale, du 13 juillet 1988, 85-45.798).
 
Rappel juridique : En vertu de l’article L3123-24 du Code du travail, l’employeur doit notifier au salarié la modification de la répartition de la durée du travail, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés, à condition d’être informé suffisamment tôt par l’application Ecowatt. Par ailleurs, ces modifications ne peuvent pas être imposées.
 
  • L’employeur peut inciter le salarié à prendre des jours de congés, des RTT ou repos compensateur
L’employeur peut inciter le salarié à poser des congés, le jour (ou la demi-journée) pendant laquelle la coupure est prévue. Cependant cela reste une incitation est le salarié est en droit de refuser cette modification. En effet, l’application ecowatt informera votre employeur, des opérations de délestage, 3 jours maximum avant la coupure. Le délai de prévenance prévu par accord collectif ou, à défaut, en respectant un délai d'un mois n’est donc pas applicable. Une modification unilatérale des dates de congés par l'employeur ne semble pas envisageable. D’après les dispositions de l’article L3141-16 du Code du travail des circonstances exceptionnelles peuvent permettre de réduire ce délai, notamment pour sauvegarder la bonne marche de l'entreprise. Cependant, le cas d'une coupure d’électricité ne semble pas entrer dans ce cas de figure.
 
  • L’employeur reste dans l’obligation de payer le salarié
Les délestages étant dans la majorité des cas programmés, l’employeur doit payer un salarié durant une coupure de courant, même en cas d’impossibilité de travailler. En effet, le salarié reste à la disposition de son employeur durant l’opération de délestage. Les opérations de délestage étant prévisibles, elles ne répondent pas à la définition du cas de force majeure (Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168).

À savoir : Votre employeur aurait pu se soustraire à son obligation de payer si les coupures d’électricité n’avaient pas été annoncées par le gouvernement, l’employeur aurait sans doute pu invoquer l’imprévisibilité, pour se soustraire à son obligation de paiement.
  • L’employeur reste dans l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés
En l’absence de dispositions appropriées, un salarié s’estimant en danger pourra exercer son droit de retrait en application de l’article L4131-1 du Code du travail. L’employeur reste tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le salarié sur son lieu de travail. Le travailleur doit alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Dans le cas où les coupures d’électricité pourraient entrainer une insécurité pour le salarié, défectuosité du système de protection par exemple, celui-ci peut légitimement invoquer son droit de retrait. L’employeur est donc tenu des obligations contractuelles qui le lient au salarié, durant les opérations de délestage, cependant le salarié reste également tenu de son obligation de présence (B).
 
 
    B. L’obligation de présence pour le salarié durant les opérations de délestage

Le salarié reste tenu même en cas de coupure d’électricité d’être présent et à l’heure sur son lieu de travail. Les opérations de délestage étant prévisibles l’absence sera considérée comme injustifiée. De ce fait, toute personne en retard ou absente en raison d’une panne de courant risque d’être tenue pour responsable et sanctionnée (Chambre sociale, du 27 mai 1998, 95-44.218).

« Les salariés ont la possibilité d’anticiper les coupures d’électricité grâce à l’application écowatt. Ils seront informés 3 jours à l’avance des pics de tension sur le réseau. Le salarié peut alors s’adapter et prévenir son employeur des difficultés qu’il rencontrera pour se rendre au travail ».
 
L’employeur possède donc plusieurs possibilités, afin de permettre à ses salariés, de rester en poste, au sein de l’entreprise, cependant celui-ci, peut également inviter le salarié à effectuer du télétravail (II).

II. Les conséquences du délestage au domicile du salarié

Durant les opérations de délestage l’employeur peut imposer à son salarié de télétravailler (A), cependant le salarié reste soumis à certaines obligations (B).
 
  1. L’obligation pour le salarié de télétravailler
 
D’après les dispositions de l’article L1222-11 du Code du travail, le télétravail ne peut être imposé aux salariés. Ils doivent donner leur accord. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, la mise en place du télétravail peut être imposée. Il s'agirait d'un « aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité et pour garantir la protection des salariés ». Une coupure d’électricité peut être considérée comme un cas de force majeur. Les opérations de délestage, pourraient de ce fait, être considérées comme une circonstance exceptionnelle et le télétravail serait ainsi nécessaire pour permettre la continuité de l'activité et la protection de la santé et sécurité des salariés. Votre employeur pourrait donc valablement vous imposer le télétravail.

L’employeur est dans l’obligation de fournir au salarié les équipements nécessaires pour l’accomplissement de son activité, les installer, et en assurer l’entretien. Par ailleurs, l’employeur doit prendre en charge les coûts directement engendrés par le télétravail. L’instauration du télétravail sert à permettre de contourner les opérations de délestage, cependant, les particuliers également, peuvent être impactés par les coupures d’électricité (B).
 
  1. L’obligation pour le salarié de prévenir son employeur en cas de délestage de son domicile
 
D’après le gestionnaire de réseau de transport électrique (RTE), le domicile des particuliers peut également être impacté par les opérations de délestage. Le salarié en télétravail impacté par une coupure de courant, doit informer dans les meilleurs délais son employeur. Il n’en demeure pas moins, qu’il ne pourra pas être sanctionné et conservera son salaire. Toutefois, l’employeur pourra lui demander de réorganiser sa journée de travail avec son accord (retour sur site, aménagement des horaires, etc...)

Info pratique : L’application écowatt permet au salarié d’être informés 3 jours à l’avance des pics de tension sur le réseau. Le salarié grâce à cette application peut s’adapter et prévenir son employeur des difficultés qu’il rencontra pour exercer le télétravail.
 
Vous risquez d’être touché par le délestage durant vos heures de travail et vous ne s’avez pas comment vous comportez ?  Le Cabinet d'avocat Zenou, expert en droit social et localisé dans le 20e arrondissement de Paris, saura prendre votre défense et vous accompagner tout au long de la procédure.

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