Vous êtes devenu père mais vous êtes en même temps salarié d'une entreprise ? Vous aimeriez passer du temps avec votre enfant mais vous devez travailler ? Le congé paternité est fait pour vous aider.
Le
congé de paternité est un congé payé accordé au père après la naissance d'un enfant. Il est conçu à partir du modèle du congé de maternité que l'on accorde à une
salariée enceinte. Il permet donc de vous protéger contre le licenciement et de vous faire bénéficier d'un revenu de remplacement. Le congé de paternité est très répandu dans de nombreux pays, particulièrement en Europe, à l'exception de la Suisse.
Le congé paternité était encore considéré comme optionnel depuis quelques années, sa généralisation vise donc à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié, vous pouvez en bénéficier quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat
Exemple : Contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), temps partiel, intérimaire et saisonnier.
À l'occasion de la naissance d'un enfant survenue au sein du foyer, le
salarié peut bénéficier de certains jours de congés exceptionnels comme le congé de naissance, qui est d'une durée de 3 jours. Le congé paternité vous permet de profiter des premiers jours avec votre enfant et d'aider la mère au quotidien.
Si vous êtes salarié, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de paternité, sous réserve de remplir les conditions requises comme la durée d'immatriculation, les heures de travail, le montant des cotisations sociales.
Les droits au
congé paternité sont les mêmes pour tous les salariés, ils ne dépendent pas du statut professionnel, de l’ancienneté, mais plutôt du nombre d’heures travaillées lors du trimestre précédent, et de la durée depuis laquelle vous êtes en activité. Si vous êtes père d'un enfant et salarié, vous bénéficiez automatiquement de ce congé.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère de l’enfant, vous pouvez également percevoir les indemnités. Si vous êtes indépendant, agriculteur ou chômeur, vous pouvez de même en profiter.
Il sera donc nécessaire de voir quels sont les conditions pour pouvoir bénéficier du droit au congé paternité (I) et comment faire pour l'obtenir (II).
I. Les conditions d'ouverture du droit au congé
Il y a donc plusieurs conditions afin d'obtenir ce droit au
congé paternité, il est donc important d'en connaître les modalités.
En tant que père et employé, vous pouvez bénéficier d'un tel congé. Toutefois, si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant, vous pouvez également avoir droit au congé si vous êtes
salarié et conjoint de la mère, liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou que vous vivez maritalement avec elle.
La durée du congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs (14 avec le congé de naissance), et hors naissances multiples).
Il ne peut être fractionné sur le temps, mais vous pouvez, à votre souhait, prendre moins de 11 jours consécutifs. Le
congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail selon l'article
L.1225-35 du Code du travail. L'article
L.1225-36 du même code dispose qu'à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération plus ou moins équivalente.
Si vous êtes un travailleur indépendant, affilié au régime général ou auxiliaire médical, vous pouvez aussi percevoir une indemnité journalière forfaitaire, lors du congé de paternité à l'occasion de la naissance de votre enfant, ou de celui de votre conjointe.
En cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance,
vous pouvez demander le report du congé de paternité à la fin de l'hospitalisation.
En cas de décès de la mère,
vous pouvez bénéficier de son congé maternité post-natal, puis demander le report du délai de 4 mois qui vous est imparti, pour prendre votre congé de paternité à la date de fin de son congé. Pour ces dispositions, il faut s'en référer à l'article
D.1225-8 du Code du travail. Dans les cas où vous n'êtes pas le père de l'enfant, mais le conjoint de la mère vous pouvez également bénéficier, de son congé maternité à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Si la mère a fait une fausse couche et que l'enfant décède, vous pouvez obtenir quand même le
congé de paternité, sous réserve de fournir à votre caisse d'assurance maladie la copie de l'acte d'enfant, sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort, que vous soyez père ou conjoint.
Le congé paternité est rallongé en cas de naissances multiples, il peut aller jusqu'à 18 jours en cas de naissance de deux enfants ou plus. Contrairement au congé maternité, le congé paternité ne bénéficie pas de nouveaux jours supplémentaires en cas de naissance de triplés par rapport à la naissance de jumeaux.
A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité sera allongée à 28 jours au lieu de 14 jours, une partie du congé sera obligatoire, 4 jours consécutifs devront immédiatement être pris après le congé de naissance en plus des 3 jours du congé de naissance. Le solde du congé paternité ne sera pas obligatoire mais si vous déciderez d'obtenir ce solde, les congés pourront être pris immédiatement après les 4 jours obligatoires, ou ultérieurement et feront éventuellement l'objet d'un fractionnement. Avec cette réforme, on passe de 18 jours à 32 jours de congé en cas de naissances multiples.
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Congé parental d'éducation
Le salarié peut bénéficier, de plein droit, sur sa demande, d'un congé parental d'éducation dans les trois années suivant la naissance ou d'adoption d'un enfant. Ce congé parental d'éducation est régi par les dispositions légales en vigueur, sans que son bénéfice ne soit subordonné à une condition d'effectif minimal.
Il peut être pris soit sous forme de suspension du contrat de travail, ou sous forme d'un emploi à temps partiel. La reprise de travail avant la date d'expiration normale du congé est de droit en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.
À l'expiration du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire en conservant les droits acquis au début dudit congé.
De même, les fonctionnaires peuvent bénéficier de cette indemnité de paternité. Le congé dure alors 11 jours calendaires maximum.
Si vous êtes fonctionnaire, votre salaire est maintenu durant le congé, primes comprises. Dans le cas où vous êtes au chômage, vous pouvez aussi bénéficier du congé de paternité et percevoir les indemnités de la Sécurité sociale s'ils sont indemnisés par Pôle Emploi.
II. Comment obtenir son congé de paternité ?
Vous pouvez donc obtenir votre congé de paternité en effectuant certaines démarches auprès de votre employeur et de la caisse d'assurance maladie.
Vous devenez prévenir votre employeur au moins un mois avant la date prévue de départ en congé. Pour sa part, il devra aussi préciser la date de reprise du travail, le congé ne peut pas vous être refusé. Pour réaliser cette démarche, vous devez lui envoyer une lettre de demande de congé paternité et l'employeur vous donnera une attestation de cessation d'activité.
Toutefois, si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez également joindre un extrait d'acte de mariage, une copie du Pacs ou bien une attestation de vie commune de moins d'un an.
Votre employeur doit également fournir une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de calculer le montant de votre indemnisation. L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité est égale à votre gain journalier de base.
Ce gain est calculé sur les salaires des 3 mois, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière, qui précèdent votre congé. Il est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours.
Informations : - Ce plafond mensuel est de 3 428 € au 1er janvier 2021.
- Le montant maximum au 1er janvier 2021 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 89,03 € par jour.
Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, qui représente la part salariale des cotisations et des contributions obligatoires. La CPAM indemnise donc les pères salariés sous certaines conditions :
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Vous devez posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé de paternité.
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Ou avoir travaillé au moins 150 heures au cours de ces 3 derniers mois précédant le congé.
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Ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 euros au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
Dès l’arrivée de votre enfant, vous devez demander cette indemnisation à votre caisse d'assurance maladie, en fournissant une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille à jour. De même, certaines conventions collectives permettent parfois de maintenir le salaire du père durant son congé paternité.
Les indemnités journalières vous seront versées tous les 14 jours et pour toute la durée de votre congé paternité, afin que vous puissiez profiter au mieux du temps passé avec le nouveau né.
Vous souhaitez obtenir un congé paternité en tant que père d'un enfant et salarié ? Le Cabinet ZENOU vous accompagne dans vos démarches devant la caisse d'assurance maladie et vous aidera dans le calcul du montant de vos indemnités.